Simple vote de première lecture, un amendement adopté le 22 octobre 2026 par les députés crée un congé anticipé dès 62 ans. Ce dispositif ciblerait les salariés ayant cotisé 42 ans. Son maintien dans le budget final de la Sécurité sociale reste toutefois très improbable.
Le droit applicable ne bouge pas : la réforme de 2023 fixe l'âge légal de la retraite à 64 ans. Décrocher une pension à taux plein (Taux maximal de liquidation d'une pension de retraite, accordé dès que l'assuré réunit le nombre de trimestres requis sans subir de décote.) demande en outre 172 trimestres, soit 43 ans d'activité. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l'Assemblée nationale a pourtant validé un mécanisme dérogatoire.
Défendu par la députée écologiste Sandrine Rousseau, ce « congé anticipatoire de départ en retraite » cible les salariés dès 62 ans. Pour en bénéficier, l'assuré devrait justifier de 168 trimestres validés, soit 42 années de carrière. Durant cette période transitoire, le travailleur ne perçoit aucune pension de sa caisse de retraite. Son employeur lui verse directement une indemnité égale à 100 % de sa future pension à taux plein.
En contrepartie, l'entreprise déduit intégralement ces sommes de ses cotisations sociales (Prélèvements versés par les salariés et les employeurs pour financer la protection sociale, dont les retraites et l'assurance maladie.) habituelles. Ce montage tripartite contourne l'interdiction constitutionnelle qui empêche les parlementaires d'alourdir directement les charges des régimes sociaux par amendement. En pratique, ces exonérations compensatoires reportent tout de même la facture finale sur les finances publiques (Ensemble des recettes et des dépenses de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale.).
Si Sandrine Rousseau salue une « immense victoire pour des millions de travailleuses et de travailleurs », le dispositif comporte un angle mort juridique. « Qu'est-ce qui se passe si l'employeur est en défaut et qu'il disparaît ? », a alerté le rapporteur général du budget, Thibault Bazin. Aucun fonds de garantie ne prendrait en effet le relais en cas de faillite de l'entreprise avant les 64 ans du salarié.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, craint aussi que « les entreprises ne se séparent des gens avant qu'ils atteignent ce seuil ». Adoptée dans un hémicycle sans majorité absolue, la mesure a peu de chances d'entrer en vigueur. Le Sénat examinera le texte le 12 novembre 2026, avant une commission mixte paritaire le 5 décembre. La majorité sénatoriale ou le gouvernement devraient supprimer ce dispositif avant la date limite du 31 décembre 2026.
ÉpargneL'épargne salariale et retraite d'entreprise atteint 250,8 milliards d'euros à fin juin 2026, en hausse de 13,6 % sur un an. Ce montant record concerne 13,6 millions de comptes de salariés en France. Sur six mois, la progression repose avant tout sur la bonne tenue des marchés boursiers.
FiscalitéCe mardi 20 octobre à 23h59 marque l'échéance légale pour régler la taxe foncière en ligne. Les propriétaires non mensualisés qui dépassent ce délai s'exposent dès minuit à une majoration automatique de 10 %. En validant leur règlement à temps, ils ne seront débités qu'à compter du 26 octobre.
FiscalitéL'extension de la taxe soda arrive ce mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale dans le projet de budget de la Sécurité sociale. Ce dispositif cible les biscuits, viennoiseries et confiseries industriels pour rapporter 200 millions d'euros par an.
FiscalitéLe 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements identiques qui proposaient un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Examinés en première lecture, ils ne créent donc aucune nouvelle obligation fiscale.