Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements identiques qui proposaient un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Examinés en première lecture, ils ne créent donc aucune nouvelle obligation fiscale.
Le scrutin public n° 8859 a rejeté les amendements n° 2566 et 3931 par 35 voix contre 70, sur 105 votants. La majorité absolue était fixée à 53 voix. Ces deux amendements identiques proposaient l’impôt plancher (Mécanisme qui garantit un niveau minimal d’impôt et ne prélève que l’écart après les impôts déjà pris en compte.) sur la fortune, présenté dans le débat comme la « taxe Zucman ».
Le vote intervenait dans la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, consacrée aux recettes. Neuf amendements avaient été soumis à une discussion commune le 16 octobre. Le rejet des amendements n° 2566 et 3931 écarte la version la plus directement associée à la taxe Zucman, mais le paquet comprenait aussi des propositions distinctes de retour de l’ISF (Ancien impôt français sur le patrimoine net global, remplacé en 2018 par l’IFI, limité à l’immobilier.).
Le dispositif proposé ciblait les patrimoines nets taxables supérieurs à 100 millions d’euros. Pour un résident fiscal français, le calcul devait porter sur le patrimoine (Ensemble des biens, droits et dettes détenus par une personne ou un foyer.) mondial ; pour un non-résident, sur les biens situés en France.
Le mécanisme reposait sur une contribution différentielle (Taxe calculée comme un écart entre un objectif d’imposition et les impôts déjà acquittés.) : le texte fixait d’abord un minimum égal à 2 % du patrimoine net taxable (Valeur des biens et droits imposables après prise en compte des dettes déductibles selon les règles fiscales.), c’est-à-dire la valeur des biens et droits imposables après prise en compte des dettes déductibles. Il retranchait ensuite l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune (Prélèvement calculé sur la valeur d’un patrimoine selon une assiette et des règles fixées par la loi.) immobilière (IFI (Impôt annuel portant sur le patrimoine immobilier net taxable dépassant 1,3 million d’euros.)), les taxes foncière et d’habitation, certains prélèvements sociaux et les impôts équivalents payés à l’étranger. Seul l’écart positif aurait été dû.
Exemple
Avec 200 millions d’euros de patrimoine net taxable, 2 % représentent 4 millions d’euros. Si 2,5 millions d’euros d’impôts éligibles ont déjà été acquittés, l’écart théorique serait de 1,5 million d’euros. Ces montants sont des hypothèses pédagogiques, pas l’estimation d’un cas réel.
Ce calcul montre pourquoi le taux affiché ne correspondait pas à une ponction automatique de 2 %. L’assiette retenue et la liste des impôts pris en compte comptaient donc autant que le taux.
Le seuil de 100 millions d’euros et l’assiette mondiale des résidents auraient réservé le dispositif aux patrimoines les plus élevés. Le texte prévoyait en outre une règle spécifique pour les contribuables domiciliés fiscalement en France au moins six des dix années précédentes : en cas de départ, le tarif devait être égal à dix fois celui de l’impôt plancher.
Ces dispositions appartenaient à un amendement rejeté. Le texte prévoyait une déclaration au plus tard le 23 septembre et une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce calendrier ne crée donc aucune démarche.
Le vote réunissait deux débats distincts sur l’impôt sur la fortune. Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’IFI porte sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros, tandis que les amendements de retour de l’ISF réintroduisaient une assiette plus large.
Les autres textes discutés proposaient un ISF à partir de 1 million ou 1,3 million d’euros. Certains ajoutaient une composante climatique ou une fraction plancher. Ces amendements ont eux aussi été rejetés : ils ne doivent donc pas être confondus avec le minimum fiscal différentiel de 2 %.
Les amendements rejetés ne figurent pas dans le PLF 2027 et ne produisent aucun effet fiscal. Le projet de loi n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, est examiné en première lecture. La discussion de sa première partie devait s’achever le 19 octobre, avant un vote solennel le 20 octobre.
Les chiffres parfois associés à la taxe Zucman restent des estimations parlementaires. Les auteurs de l’amendement n° 471 évoquaient environ 1 800 foyers fiscaux concernés et un rendement annuel de 15 à 25 milliards d’euros. Ce n’est pas un chiffrage officiel. Le vote sur l’ensemble du budget est prévu le 17 novembre 2026.
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