La commission des affaires sociales a rejeté les recettes puis les dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit revenir en séance du 20 au 26 octobre, sur la version du gouvernement, avec un vote prévu le 27.
La commission des affaires sociales (Commission parlementaire qui prépare les textes sur la protection sociale ; ses votes ne remplacent pas le vote de l’Assemblée en séance.) a rejeté la partie recettes (Volet du PLFSS qui fixe les mesures et prévisions de recettes destinées à financer la Sécurité sociale.) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi qui prévoit les recettes et fixe les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour l’année suivante.)) pour 2027 le 15 octobre 2026, puis sa partie dépenses le 16 octobre. Le PLFSS a ainsi été rejeté au terme des travaux de la commission, mais pas par l’Assemblée nationale en séance.
Le PLFSS prévoit les recettes et fixe les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Il concerne la Sécurité sociale, et non le budget général de l’État. La commission des affaires sociales prépare ce texte.
La partie recettes désigne le volet qui organise les ressources attendues de la Sécurité sociale. Dans le texte initial, le gouvernement visait un déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026, puis de 12,7 milliards en 2027. Cette trajectoire appartient au projet initial, avant les amendements examinés en commission.
Le montant de 21,39 milliards d’euros correspond à une simulation de la version amendée en commission. Thibault Bazin, rapporteur général du PLFSS 2027, l’a comparé aux 12,7 milliards du projet initial.
L’écart atteint 8,69 milliards d’euros. Il résulte de la différence entre 21,39 et 12,70 milliards. Ce calcul mesure l’effet théorique des amendements, pas une nouvelle prévision officielle.
Le passage de 12,7 à 21,39 milliards ne signifie pas que 8,69 milliards ont déjà été dépensés. Il mesure l’effet théorique des recettes et des économies supprimées ou réduites par les amendements. C’est donc un solde simulé avant la séance.
Le chiffre ne décrit pas encore le déficit d’un texte définitivement adopté. Les mesures pourront être redéposées, réécrites ou écartées pendant la discussion publique. « On a un peu tiré à blanc », a résumé Thibault Bazin pour souligner ce caractère provisoire.
Le scénario s’est dégradé parce que la commission a retiré des recettes attendues et des économies prévues. Les allègements de cotisations patronales (Réductions de cotisations payées par l’employeur, qui diminuent le coût du travail sur certains salaires.) réduisent les cotisations payées par l’employeur. La mesure supprimée devait rapporter 3,7 milliards d’euros.
Une contribution exceptionnelle envisagée sur les complémentaires santé, évaluée à 1,1 milliard d’euros de recettes, a également été supprimée. Cette recette attendue ne doit pas être confondue avec les 1,1 milliard d’euros d’économies liées au gel de certaines prestations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire. La commission a aussi approuvé l’extension de la « taxe soda » aux produits préemballés les plus riches en sucre. Le chiffrage de 21,39 milliards reste donc un solde global, et non l’addition mécanique des mesures supprimées.
Sur les dépenses, la commission a écarté le dispositif de sous-indexation (Revalorisation inférieure à l’inflation ; les prestations ou pensions augmentent alors moins vite que les prix.) de certaines pensions. Cette revalorisation inférieure à l’inflation était présentée comme une économie d’environ 4 milliards d’euros.
Ces montants restent des estimations rattachées aux mesures initiales. Ils ne correspondent ni à des recettes encaissées ni à des économies déjà réalisées.
Le rejet en commission ne vaut pas rejet définitif du PLFSS 2027. Pour sa première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 42 de la Constitution prévoit que la séance publique examine le texte présenté par le gouvernement. Elle ne part donc pas de la version arrêtée par la commission.
Le vote n’a pas d’effet juridique immédiat sur les retraites, les prestations sociales ou les cotisations. Les mesures supprimées ne deviennent donc pas des règles applicables. Le déficit simulé de 21,39 milliards d’euros ne devient pas non plus celui du texte final.
La discussion publique est prévue du 20 au 26 octobre 2026. Le vote solennel doit avoir lieu le 27 octobre. La Constitution encadre ensuite la procédure par 20 jours pour l’Assemblée, 15 jours pour le Sénat et 50 jours pour l’ensemble de l’examen.
Le vote du 27 octobre sera le premier test en séance de la trajectoire initiale à 12,7 milliards d’euros. Le montant de 21,39 milliards restera, jusque-là, le scénario théorique d’une version de commission.
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