Le Sénat examine ce mercredi 21 octobre la reconduction de l'encadrement des loyers. Dans 70 communes, ce plafonnement expire le 24 novembre 2026. Écartant la pérennisation votée par les députés, la chambre haute limite la prolongation à deux ans, sans l'ouvrir à de nouvelles villes.
Près de 1,2 million de ménages du parc privé sont aujourd'hui couverts par ce plafonnement dans neuf territoires, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille. Le mécanisme découle de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018. Sans nouveau vote avant le 24 novembre 2026, il s'éteindrait automatiquement. L'Assemblée nationale avait pourtant voté sa pérennisation définitive et son extension aux communes volontaires.
La commission des Affaires économiques du Sénat a remplacé cette mesure par une prorogation jusqu'au 24 novembre 2028. « Les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies », tranche la rapporteure centriste Amel Gacquerre. Ce sursis de deux ans s'applique à périmètre constant et bloque l'entrée de nouvelles communes. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, soutient ce compromis avant la commission mixte paritaire prévue à la mi-novembre.
Ce frein sénatorial s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié le 14 octobre 2026. Selon les magistrats financiers, la formule réglementaire actuelle n'explique que 48 % des écarts de prix au mètre carré. Cette méthode sous-évalue les studios tout en accordant des plafonds plus généreux aux grands appartements familiaux. Pour corriger ce biais dans l'immobilier locatif (Ensemble des logements mis en location par des propriétaires bailleurs, publics ou privés, en contrepartie du versement d'un loyer.), le Sénat impose l'utilisation des données fiscales réelles d'ici 2028.
Dans les 70 communes concernées, chaque nouveau bail reste soumis au loyer de référence majoré (Plafond légal fixé chaque année par arrêté préfectoral (loyer médian majoré de 20 %), qu'un bailleur ne peut pas dépasser hors complément justifié.) fixé par arrêté préfectoral. D'après l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), 36 % des annonces vérifiées à Paris et en Seine-Saint-Denis dépassent pourtant ce plafond. Ce surcoût illégal atteint en moyenne 155 € par mois. Il représente plus de 1 860 € par an pesant sur le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, après prise en compte de l'évolution des prix et des dépenses contraintes.) du locataire.
En cas de refus de régularisation, l'amende administrative peut atteindre 5 000 € pour un particulier. Elle s'élève jusqu'à 15 000 € pour une société. Le texte sénatorial harmonise par ailleurs à un an après la signature du bail le délai pour contester un complément de loyer (Supplément autorisé au-dessus du plafond légal uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation.). Les sénateurs ont en revanche écarté le plafonnement de ce supplément à 20 % du loyer (Somme versée périodiquement par un locataire au propriétaire bailleur en échange de la jouissance d'un logement.) de base voté par les députés.
ImmobilierLe Sénat examine ce 21 octobre une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, à rebours de la pérennisation votée par les députés. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de ménages locataires, mais bloque l'entrée de nouvelles villes jusqu'en 2028.
ImmobilierLa Cour des comptes remet en cause la méthode de calcul de l'encadrement des loyers, appliqué dans 69 communes. Faute d'intégrer la surface habitable, les plafonds pénalisent les petits studios et avantagent les grands appartements. L'institution appelle à refondre ce barème ou à y mettre fin.
ImmobilierL'encadrement des loyers allège la facture des locataires de 520 euros par an en moyenne. Ce constat ressort d'une étude de l'association Que Choisir Ensemble publiée le 8 octobre 2026. Le gain grimpe à 1 700 euros à Paris, mais un tiers des annonces dépasse encore les plafonds légaux.
ImmobilierNeuf ventes sur dix dans l'ancien se concluent sous le prix affiché au troisième trimestre 2026. Selon le baromètre Laforêt, la remise moyenne atteint 4,8 % en France et 5,1 % en régions. Elle dépasse même 10 % sur les logements très énergivores ou avec travaux.
ImmobilierL’Insee constate que 63 % des héritiers et bénéficiaires d’une donation possédaient déjà un bien avant la transmission. Parmi les logements hérités en 2018, 29,4 % ont été vendus au 1er janvier 2022. 15,6 % étaient loués et 7,8 % vacants.
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