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Dispositif Jeanbrun pour la rénovation énergétique — appartement ancien en chantier d'isolation avec laine minérale, ossature métallique et nouveau châssis de fenêtre.
Immobilier

Dispositif Jeanbrun : le seuil de travaux abaissé à 20 %

L'Assemblée nationale a abaissé de 30 % à 20 % du prix d'achat le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du dispositif locatif Jeanbrun dans l'ancien. Les députés maintiennent en revanche l'exclusion des SCPI et l'interdiction de louer à un membre de sa famille.

Par Thomas Reynaud5 min de lecture
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Adopté en février 2026, le statut du bailleur privé — dit dispositif Jeanbrun — vise à relancer l'investissement locatif (Achat d'un bien immobilier destiné à être loué afin de percevoir des loyers réguliers et de se constituer un patrimoine.). Le 18 novembre 2026, les députés ont voté un premier assouplissement lors de l'examen du projet de loi logement.

Ils ramènent de 30 % à 20 % du prix d'achat le montant minimal de travaux exigé dans l'ancien. Sur un bien à 200 000 €, le plancher de rénovation passe ainsi de 60 000 € à 40 000 €.

Moins de travaux exigés, mais un saut de DPE imposé

Cet abaissement cible la rénovation énergétique dans les villes moyennes, où le seuil de 30 % dépassait souvent le coût d'une isolation. Ce ticket d'entrée allégé reste conditionné à un saut mesuré par le diagnostic de performance énergétique (Bilan officiel évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A à G.) (DPE).

Les travaux, confiés à des artisans certifiés Reconnu garant de l'environnement (RGE), doivent faire gagner au moins deux classes aux passoires F ou G. Pour les autres logements, un gain d'une classe suffit pour viser l'étiquette A ou B.

Cet ajustement répond à l'effondrement des ventes de logements neufs aux particuliers, en repli de 51,1 % en 2025. Selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), seuls 9 469 logements ont trouvé preneur après l'extinction du Pinel fin 2024.

Devant la commission des affaires économiques, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a défendu cette relance : « Nous traversons la pire crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale. En dix ans, les Français ont perdu 25 mètres carrés de pouvoir d'achat. »

Combien peut-on déduire de ses loyers ?

Le dispositif Jeanbrun permet de déduire une fraction du coût du bien grâce à un amortissement fiscal (Déduction annuelle d'une fraction du prix du bâti et des travaux sur les loyers imposables, réduisant l'impôt du propriétaire.) appliqué à la location nue (Mise en location d'un logement non meublé comme résidence principale du locataire, imposée dans la catégorie des revenus fonciers.). La base amortissable retient 80 % du prix d'achat, hors foncier. Dans l'ancien, le propriétaire y ajoute 100 % des travaux éligibles.

En contrepartie, le bailleur s'engage à louer nu pendant au moins neuf ans à usage de résidence principale. Le dispositif s'applique sur tout le territoire sans zonage, sous réserve de respecter des plafonds de loyers.

Plus le loyer est modéré, plus le taux annuel et le plafond de déduction augmentent. Cet avantage s'impute sur les loyers hors plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € :

Niveau de loyerTaux annuel (neuf RE2020)Taux annuel (ancien rénové)Plafond annuel déductible
Loyer intermédiaire3,5 %3 %8 000 €
Loyer social4,5 %3,5 %10 000 €
Loyer très social5,5 %4 %12 000 €

Si les charges et l'amortissement excèdent les loyers perçus, l'opération crée un déficit foncier (Situation où les charges et amortissements déductibles dépassent les loyers perçus, diminuant le revenu imposable du bailleur.) imputable sur le revenu imposable.

Exemple

Pour un bien ancien acquis 150 000 €, le seuil de 20 % exige 30 000 € de travaux, contre 45 000 € auparavant. Le coût total de l'opération s'établit à 180 000 € hors frais de notaire. La base amortissable réunit 80 % du prix d'achat (120 000 €) et la totalité des travaux (30 000 €), soit 150 000 €. En loyer intermédiaire (3 % par an), le bailleur déduit 4 500 € par an pendant neuf ans, soit 40 500 € au total. Pour une tranche d'impôt sur le revenu à 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, l'économie fiscale atteint 2 124 € par an. Sur neuf ans, l'allègement cumulé représente 19 116 €.

Location aux proches et SCPI : le double refus

Si les députés ont réduit l'enveloppe de travaux, ils ont écarté deux assouplissements débattus au Parlement. Contre la version votée par le Sénat en juillet 2026, l'Assemblée nationale interdit toujours de louer le bien à un ascendant ou à un descendant.

Cette exclusion s'applique même lorsque l'enfant ou le parent n'est pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire. Contrairement à l'ancien régime Pinel, ce cadre ne permet donc pas de loger un enfant étudiant tout en amortissant l'achat. Toute entorse à cette règle, comme une rupture d'engagement avant neuf ans, entraîne l'annulation rétroactive de tous les amortissements déduits.

Les députés ont aussi refusé d'ouvrir le dispositif aux parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI (Société civile de placement immobilier permettant d'investir indirectement dans un parc immobilier géré par une société spécialisée.)). L'amortissement reste réservé à la détention directe ou via une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu.

Un compromis attendu en décembre face au Sénat

Ces règles doivent encore franchir les dernières étapes de la navette parlementaire. Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2026, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 un amendement d'opposition inattendu. Ce vote supprime le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques (classes F et G) issu de la loi Climat et Résilience.

Cette décision contredit l'esprit du statut du bailleur privé, conçu pour inciter financièrement les propriétaires à rénover ces mêmes logements F et G. Après le vote solennel de l'Assemblée nationale prévu le 20 novembre 2026, une commission mixte paritaire réunira députés et sénateurs à la mi-décembre 2026. Elle devra trancher simultanément sur le seuil de 20 % de travaux, la location aux proches et l'avenir des passoires thermiques.

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