Encadrement des loyers : vote final avant le 24 novembre
L’encadrement des loyers doit prendre fin le 24 novembre 2026 si sa prolongation n’est pas adoptée et promulguée à temps. Le texte prévoit deux années supplémentaires dans les neuf territoires déjà concernés, mais l’Assemblée doit encore trancher.
À 13 heures le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale examinait encore en deuxième lecture la proposition de loi qui doit prolonger l’encadrement des loyers. La prolongation n’était donc pas une loi promulguée : tout dépendait du vote final des députés, puis de la promulgation.
Le Sénat a adopté le texte le 21 octobre, par 325 voix contre 17 et 2 abstentions. La commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a ensuite retenu sans modification, le 3 novembre. Cette étape ouvre la voie à une adoption conforme (Vote d’un texte dans la même rédaction que la chambre précédente, sans nouvelle navette parlementaire.), c’est-à-dire un vote dans la même rédaction que celle du Sénat.
Iñaki Echaniz, rapporteur du texte, défend cette procédure pour « éviter une nouvelle lecture devant le Sénat qui rendrait très incertaine l’entrée en vigueur de la prolongation avant le terme de l’expérimentation ». Toute modification relancerait en effet la navette parlementaire, alors que l’échéance est proche.
Ce que la prolongation changerait
L’encadrement des loyers est une expérimentation créée par l’article 140 de la loi Élan. Dans les territoires autorisés, le loyer demandé ne peut normalement pas dépasser un loyer de référence majoré (Plafond légal du loyer hors charges, calculé selon le secteur et les caractéristiques du logement.). Ce plafond est calculé selon le secteur et les caractéristiques du logement, sous réserve des règles sur le complément de loyer.
Ce plafonnement du montant s’ajoute à l’indice de référence des loyers, qui encadre l’évolution des loyers en France hexagonale. Les deux mécanismes ne jouent donc pas exactement sur le même levier : l’un fixe une limite selon le logement et sa localisation, l’autre borne les révisions.
Le dispositif s’applique à neuf territoires métropolitains. Il concerne environ 1,2 million de locataires, dans un parc locatif privé de 7,7 millions de logements, selon la Cour des comptes. Ce n’est donc pas une règle nationale.
La version du Sénat prévoit deux années supplémentaires, à périmètre constant (Prolongation limitée aux territoires déjà concernés, sans nouvelle candidature de collectivité.) : aucune nouvelle collectivité ne pourrait rejoindre l’expérimentation. Le dispositif resterait expérimental et ne deviendrait pas permanent.
La date à surveiller
Sans prolongation entrée en vigueur, l’expérimentation s’arrête le 24 novembre 2026. Certains documents parlementaires évoquent le 23 novembre, mais la Cour des comptes et la commission de l’Assemblée retiennent le 24. En cas d’adoption définitive et de promulgation, le nouveau terme serait fixé au 24 novembre 2028.
Pour les locataires et les bailleurs des neuf territoires, l’enjeu est donc de savoir si le texte entre en vigueur avant cette date. Une adoption conforme maintiendrait le cadre actuel pendant deux ans. Une nouvelle navette rendrait cette entrée en vigueur plus incertaine.
L'Assemblée nationale examine ce 18 novembre la prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de locataires dans 71 communes, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles villes.
Le Sénat examine ce 21 octobre une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, à rebours de la pérennisation votée par les députés. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de ménages locataires, mais bloque l'entrée de nouvelles villes jusqu'en 2028.
Le Sénat examine ce mercredi 21 octobre la reconduction de l'encadrement des loyers. Dans 70 communes, ce plafonnement expire le 24 novembre 2026. Écartant la pérennisation votée par les députés, la chambre haute limite la prolongation à deux ans, sans l'ouvrir à de nouvelles villes.
L'Assemblée nationale a abaissé de 30 % à 20 % du prix d'achat le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du dispositif locatif Jeanbrun dans l'ancien. Les députés maintiennent en revanche l'exclusion des SCPI et l'interdiction de louer à un membre de sa famille.
La Fédération française du bâtiment dévoile 25 propositions pour débloquer l'achat immobilier avant la présidentielle de 2027. Elle demande la portabilité des crédits, le retour de l'APL accession et la prolongation du prêt à taux zéro.
Les députés ont adopté en première lecture un amendement supprimant le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques. Ce vote ne change toutefois pas le droit actuel tant que le texte n'est pas promulgué. Pour les bailleurs, le gel des loyers et les obligations en vigueur restent applicables.