Aller au contenu principal
Encadrement des loyers avant le vote final — façade d’un immeuble locatif français, entrée vitrée et fenêtres éclairées dans une rue résidentielle à l’automne.
Immobilier

Encadrement des loyers : vote final avant le 24 novembre

L’encadrement des loyers doit prendre fin le 24 novembre 2026 si sa prolongation n’est pas adoptée et promulguée à temps. Le texte prévoit deux années supplémentaires dans les neuf territoires déjà concernés, mais l’Assemblée doit encore trancher.

Par Thomas Reynaud3 min de lecture
Partager

Le texte n’est pas encore définitif

À 13 heures le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale examinait encore en deuxième lecture la proposition de loi qui doit prolonger l’encadrement des loyers. La prolongation n’était donc pas une loi promulguée : tout dépendait du vote final des députés, puis de la promulgation.

Le Sénat a adopté le texte le 21 octobre, par 325 voix contre 17 et 2 abstentions. La commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a ensuite retenu sans modification, le 3 novembre. Cette étape ouvre la voie à une adoption conforme (Vote d’un texte dans la même rédaction que la chambre précédente, sans nouvelle navette parlementaire.), c’est-à-dire un vote dans la même rédaction que celle du Sénat.

Iñaki Echaniz, rapporteur du texte, défend cette procédure pour « éviter une nouvelle lecture devant le Sénat qui rendrait très incertaine l’entrée en vigueur de la prolongation avant le terme de l’expérimentation ». Toute modification relancerait en effet la navette parlementaire, alors que l’échéance est proche.

Ce que la prolongation changerait

L’encadrement des loyers est une expérimentation créée par l’article 140 de la loi Élan. Dans les territoires autorisés, le loyer demandé ne peut normalement pas dépasser un loyer de référence majoré (Plafond légal du loyer hors charges, calculé selon le secteur et les caractéristiques du logement.). Ce plafond est calculé selon le secteur et les caractéristiques du logement, sous réserve des règles sur le complément de loyer.

Ce plafonnement du montant s’ajoute à l’indice de référence des loyers, qui encadre l’évolution des loyers en France hexagonale. Les deux mécanismes ne jouent donc pas exactement sur le même levier : l’un fixe une limite selon le logement et sa localisation, l’autre borne les révisions.

Le dispositif s’applique à neuf territoires métropolitains. Il concerne environ 1,2 million de locataires, dans un parc locatif privé de 7,7 millions de logements, selon la Cour des comptes. Ce n’est donc pas une règle nationale.

La version du Sénat prévoit deux années supplémentaires, à périmètre constant (Prolongation limitée aux territoires déjà concernés, sans nouvelle candidature de collectivité.) : aucune nouvelle collectivité ne pourrait rejoindre l’expérimentation. Le dispositif resterait expérimental et ne deviendrait pas permanent.

La date à surveiller

Sans prolongation entrée en vigueur, l’expérimentation s’arrête le 24 novembre 2026. Certains documents parlementaires évoquent le 23 novembre, mais la Cour des comptes et la commission de l’Assemblée retiennent le 24. En cas d’adoption définitive et de promulgation, le nouveau terme serait fixé au 24 novembre 2028.

Pour les locataires et les bailleurs des neuf territoires, l’enjeu est donc de savoir si le texte entre en vigueur avant cette date. Une adoption conforme maintiendrait le cadre actuel pendant deux ans. Une nouvelle navette rendrait cette entrée en vigueur plus incertaine.

Pour aller plus loin

Sources

Commentaires

Une question ou un avis sur cet article ? Charte de participation

Chargement de la discussion…

Dans le dossier « Bail d’habitation : loyer »

Tout voir →
Encadrement des loyers dans les métropoles — façades d'immeubles haussmanniens en pierre de taille et vitrine d'agence immobilière en automne.

Encadrement des loyers : le Sénat limite le sursis à deux ans

Le Sénat examine ce 21 octobre une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, à rebours de la pérennisation votée par les députés. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de ménages locataires, mais bloque l'entrée de nouvelles villes jusqu'en 2028.

Encadrement des loyers à Paris — façade d'un immeuble haussmannien en pierre de taille avec balcons en fer forgé et banderole À Louer.

Encadrement des loyers : le Sénat limite la reconduction à 2028

Le Sénat examine ce mercredi 21 octobre la reconduction de l'encadrement des loyers. Dans 70 communes, ce plafonnement expire le 24 novembre 2026. Écartant la pérennisation votée par les députés, la chambre haute limite la prolongation à deux ans, sans l'ouvrir à de nouvelles villes.

Dans la rubrique Immobilier

Tout voir →
Dispositif Jeanbrun pour la rénovation énergétique — appartement ancien en chantier d'isolation avec laine minérale, ossature métallique et nouveau châssis de fenêtre.

Dispositif Jeanbrun : le seuil de travaux abaissé à 20 %

L'Assemblée nationale a abaissé de 30 % à 20 % du prix d'achat le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du dispositif locatif Jeanbrun dans l'ancien. Les députés maintiennent en revanche l'exclusion des SCPI et l'interdiction de louer à un membre de sa famille.

Interdiction de louer les passoires thermiques — façade d'un immeuble ancien en pierre et brique dans une rue pavée, échafaudage et pose de panneaux isolants.

Passoires thermiques : l'Assemblée vote la fin de l'interdiction

Les députés ont adopté en première lecture un amendement supprimant le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques. Ce vote ne change toutefois pas le droit actuel tant que le texte n'est pas promulgué. Pour les bailleurs, le gel des loyers et les obligations en vigueur restent applicables.