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Encadrement des loyers dans 70 communes — séjour haussmannien parqueté, cartons de déménagement et porte-fenêtre ouvrant sur un balcon face aux façades en pierre de taille.
Immobilier

L'encadrement des loyers prolongé de deux ans dans 70 communes

L'Assemblée nationale a définitivement prolongé l'encadrement des loyers jusqu'au 23 novembre 2028. La mesure maintient les plafonds pour 1,2 million de locataires du parc privé dans les 70 communes déjà couvertes. Elle modifie aussi les délais de recours et le contrôle des bailleurs.

Par Thomas Reynaud5 min de lecture
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Un vote adopté à quatre jours de l'échéance

Les députés ont adopté le texte jeudi 19 novembre 2026 par 148 voix contre 95 en deuxième lecture. Ils ont voté sans modification la version approuvée au Sénat le 21 octobre 2026 par 325 voix contre 17. Ce vote conforme permet une promulgation avant l'échéance du 23 novembre 2026.

Lancée par la loi Élan du 23 novembre 2018 puis prolongée en 2022, l'expérimentation passe de huit à dix ans. Les plafonds préfectoraux s'appliqueront donc jusqu'au 23 novembre 2028. Face à plus de 400 sous-amendements du Rassemblement national, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a dénoncé « de l'obstruction pure et dure ». Il a activé l'article 44 alinéa 2 de la Constitution (Prérogative permettant au gouvernement, après l'ouverture des débats, d'écarter tout nouvel amendement ou sous-amendement qui n'a pas été examiné en commission.) pour les écarter.

Ce compromis écarte la pérennisation et l'ouverture à de nouvelles villes portées par le député socialiste Iñaki Echaniz le 11 décembre 2025. Réécrit au Sénat par la rapporteure centriste Amel Gacquerre, le texte maintient un périmètre fermé de 70 communes sur neuf territoires.

Qui est concerné par les nouveaux délais ?

Les locataires et les bailleurs des 70 communes encadrées voient leurs délais de recours alignés sur une durée unique d'un an. Le dispositif couvre Paris, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier ainsi que Lille, Hellemmes et Lomme. Il s'applique aussi à Plaine Commune (8 communes), Est Ensemble (9 communes), au Pays basque (24 communes) et dans Grenoble-Alpes Métropole (21 communes).

Dans ces zones du marché immobilier (Ensemble des biens liés au logement et à la pierre, qu'il s'agisse d'achat, de vente ou de location.), le loyer de base hors charges ne peut pas excéder le loyer de référence majoré (Plafond légal du loyer hors charges fixé chaque année par le préfet, égal au loyer médian observé dans le quartier pour un bien équivalent augmenté de 20 %.). Ce plafond préfectoral dépasse de 20 % le loyer médian du secteur, tandis que le loyer minoré se situe 30 % en dessous. Les barèmes varient selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère nu ou meublé.

Exemple

  • Bien type : deux-pièces de 40 m² avec un loyer médian préfectoral de 25 €/m² (1 000 € par mois hors charges).
  • Plafond (+20 %) : loyer de base limité à 30 €/m², soit 1 200 € par mois (plancher minoré à 700 €).
  • Dépassement moyen : 159 € par mois en France (1 908 € par an) et 171 € à Paris (2 052 €).

Au-dessus du plafond, un complément de loyer (Supplément au-dessus du plafond légal, autorisé uniquement pour une caractéristique exceptionnelle du logement et interdit sur les logements classés F ou G au DPE.) reste autorisé pour une caractéristique exceptionnelle. Il reste interdit sur les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le délai pour saisir la commission départementale de conciliation (Instance paritaire gratuite réunissant représentants des bailleurs et des locataires pour régler à l'amiable un litige sur le loyer ou un complément de loyer.) (CDC) passe de trois mois à un an après la signature du bail. En revanche, le délai pour demander une baisse du loyer de base hors plafond est ramené de trois ans à un an.

Contrôles municipaux et déclarations fiscales

Tous les maires des communes encadrées peuvent désormais recevoir délégation du préfet pour contrôler les baux et sanctionner les infractions. L'amende maximale atteint 5 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une personne morale. Son produit revient intégralement à la collectivité délégataire plutôt qu'à l'État.

Seule la Ville de Paris exerçait cette police depuis janvier 2023. Elle a recensé 4 976 signalements, adressé 1 612 mises en demeure et prononcé 17 amendes pour 73 387 €. Les locataires parisiens ayant mené la procédure à terme ont récupéré en moyenne 3 775 € de trop-perçus.

Dès 2027, le contrôle s'appuiera aussi sur la fiscalité (Ensemble des règles et impôts qui s'appliquent aux revenus, à la consommation et au patrimoine des ménages et des entreprises.) via l'espace « Gérer mon bien immobilier » sur impots.gouv.fr. Les propriétaires devront y déclarer séparément le loyer de base hors charges et le complément de loyer. Une commune ou une intercommunalité peut par ailleurs voter une sortie anticipée avant novembre 2028. En cas de retrait intercommunal, chaque conseil municipal dispose de deux mois pour maintenir les plafonds sur son territoire.

Un bilan partagé entre économies et dépassements

Encadrement des loyers de 2022 à 2026 : la part des annonces hors plafond recule de 32 % à 28 % en 2024, puis remonte à 37 % en 2026.
Proportion d'annonces locatives publiées au-dessus du loyer de référence majoré dans l'ensemble des communes soumises à l'encadrement entre 2022 et 2026 (en %).LaBanque.org — données : Fondation pour le Logement des Défavorisés (6e baromètre, sept. 2026)Source

Sur 10 572 annonces étudiées en septembre 2026 par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, le respect des plafonds recule. Partie de 32 % en 2022, la part d'offres hors plafond affiche deux baisses, à 30 % en 2023 puis 28 % en 2024. Elle marque ensuite deux hausses, remontant à 32 % en 2025 puis à 37 % en 2026.

En 2026, les dépassements se limitent à 12 % des offres à Montpellier (63 €) et 17 % à Bordeaux (112 €). Ils atteignent 43 % des annonces à Grenoble (258 €) et 46 % à Paris (171 €). Plaine Commune enregistre le taux le plus élevé à 61 %, pour 152 € d'écart mensuel.

À Paris, l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) mesure toutefois un freinage des loyers de 5 % entre 2019 et 2025. Ce gain de pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter après évolution des prix et des dépenses contraintes.) représente 85 € par mois en moyenne pour un locataire, soit 1 019 € par an. « C'est un soulagement pour plus d'un million de locataires et consommateurs en France », réagit Marie-Amandine Stévenin, présidente de l'UFC-Que Choisir.

Hors Paris, le rapport des économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack (mai 2026) évalue la baisse des loyers entre 2 % et 4 %. La moindre recette sur les revenus fonciers coûte toutefois 181 millions d'euros par an à l'État. Les finances publiques absorbent ainsi un tiers de la baisse des loyers, contre deux tiers pour les bailleurs. L'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian s'y oppose. « Ça ne va pas créer un seul logement supplémentaire, ça va juste allonger la file d'attente », prévient-il.

Outils utiles

  • Comparateur louer ou acheter — Comparer le coût d'une location plafonnée dans une commune encadrée avec le coût total d'un achat immobilier sur la même durée.

Pour aller plus loin

Sources

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