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Déclaration fiscale des cryptoactifs en France — portefeuille matériel métallique connecté en USB posé sur une table en bois à côté de formulaires administratifs et d'un stylo.
Consommation

Fraude aux cryptoactifs : deux députés ciblent les angles morts

Publié les 18 et 19 novembre 2026, un rapport des députés Mathilde Feld et Nicolas Sansu alerte sur la sous-déclaration massive des gains en cryptoactifs. Alors que 5 à 6,5 millions de Français en détiennent, seuls 23 984 foyers ont déclaré leurs plus-values au titre de 2024.

Par Éloïse Lefort5 min de lecture
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Un écart massif entre détenteurs et déclarants

Le manque à gagner fiscal lié aux cryptoactifs (Actifs numériques enregistrés sur une blockchain, comme le bitcoin ou les stablecoins, échangeables sans banque centrale.) atteint plusieurs centaines de millions d'euros par an, selon ce rapport annexé au budget 2027. Entre 9 % et 12 % des adultes résidant en France possèdent aujourd'hui des actifs numériques. Pourtant, les déclarations déposées auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) restent très minoritaires.

Au titre des revenus de 2024, les 23 984 foyers déclarants ont renseigné 368 millions d'euros de plus-values imposables, soit 15 344 euros en moyenne. En face, la société américaine Chainalysis évalue à 9,4 milliards de dollars les activités potentiellement imposables en France en 2025. Ce volume inclut 2,5 milliards de dollars de plus-values estimées, malgré des écarts de périmètre avec le droit fiscal français.

« La cryptomonnaie n’est plus seulement un actif spéculatif [...], c’est un outil pour la criminalité organisée et pour les fraudeurs », a déclaré le député communiste Nicolas Sansu le 23 octobre 2026. À l'échelle mondiale, les adresses identifiées comme illicites ont reçu 154 milliards de dollars en 2025. Ce flux comprend 82 milliards liés au blanchiment, contre 11 milliards reçus au total en 2020.

En chiffres

  • 54 contrôles fiscaux ciblant des cryptoactifs ont été menés par la DGFiP en 2025, contre 18 dossiers en 2024.
  • 51,81 millions d'euros de droits et pénalités ont été réclamés en 2025, contre 7,96 millions d'euros un an plus tôt.
  • 959 444 euros : le montant moyen redressé par dossier en 2025, en hausse de 117 % sur un an (442 222 euros en 2024).

L'effet paradoxal du règlement européen MiCA

Au-delà de l'impôt sur le revenu (Impôt annuel prélevé sur les revenus et plus-values des particuliers, incluant la taxation forfaitaire des gains financiers.), les deux rapporteurs pointent un recul de la surveillance anti-blanchiment depuis le 1er juillet 2026. Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) a alors remplacé le régime français des prestataires enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Désormais, une plateforme agréée dans un autre État membre peut servir des clients français grâce au passeport européen (Mécanisme autorisant une plateforme crypto agréée dans un pays de l'Union européenne à opérer dans les 26 autres sans nouvel agrément.).

Le nombre de prestataires enregistrés ou agréés en France a ainsi chuté de 110 en 2024 à 36 au 8 octobre 2026. En parallèle, 166 acteurs opèrent en France depuis l'étranger, notamment depuis les Pays-Bas (21), Chypre (20), Malte (17) et l'Allemagne (15). Or ces sociétés signalent les opérations suspectes à la cellule de renseignement de leur pays d'implantation, et non à Tracfin.

Le service français de renseignement financier perd ainsi son canal direct d'information et son pouvoir de bloquer une transaction pendant dix jours ouvrables. Pourtant, Tracfin dépend étroitement des acteurs locaux. En 2025, il en a reçu 4 850 déclarations de soupçon et leur a adressé 2 476 demandes de communication.

Signalements sur les cryptoactifs transmis à Tracfin entre 2019 et 2025 : hausse continue sur six intervalles, de 37 à 4 850 déclarations annuelles.
Les déclarations de soupçon transmises à Tracfin par les prestataires crypto ont grimpé sans interruption de 37 en 2019 à 4 850 en 2025.LaBanque.org — données : Commission des finances de l'Assemblée nationale / Rapports d'activité de TracfinSource

Le retrait de Binance aggrave cet angle mort. Le 24 juin 2026, le numéro un mondial a retiré sa demande d'agrément par crainte d'un refus grec et fermé sa filiale française. Cette filiale comptait un million de clients fin 2025 et fournissait une part très importante des signalements à Tracfin. L'entreprise opère désormais hors de l'Union via la sollicitation inversée (Exception permettant à une plateforme hors Union européenne de servir un client européen s'il la contacte de sa seule initiative.), affirmant que chaque client la contacte de sa propre initiative.

Que doivent déjà déclarer les particuliers ?

Ce rapport parlementaire ne modifie pas dans l'immédiat les règles fiscales en vigueur pour les épargnants. La simple détention d'actifs numériques ou l'échange d'un jeton contre un autre ne déclenche aucune taxation. L'imposition intervient uniquement lors d'une conversion en monnaie officielle, comme l'euro, ou lors de l'achat d'un bien ou d'un service.

Si le total annuel de ces cessions dépasse 305 euros, la plus-value nette relève du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Par ailleurs, tout particulier détenant un compte sur une plateforme domiciliée à l'étranger doit déjà le déclarer chaque année au fisc. L'omission expose à une amende, à une majoration de 80 % sur les sommes non justifiées et à un contrôle fiscal (Procédure par laquelle l'administration vérifie l'exactitude des déclarations d'un contribuable et redresse les impôts éludés.) sur dix ans.

En revanche, un portefeuille autohébergé (Support numérique (clé physique ou logiciel) sur lequel l'épargnant conserve lui-même ses clés privées, sans intermédiaire financier.) — détenu sur une clé physique ou un logiciel sans intermédiaire — échappe aujourd'hui à toute déclaration d'existence. En 2026, 33 % des détenteurs français utilisent au moins en partie ce mode de conservation. Un amendement imposant de les déclarer dès 5 000 euros avait été voté, avant d'être supprimé le 28 avril 2026 après opposition de la DGFiP.

Un serrage de vis fiscal attendu dès 2027

Pour combler cette brèche, Mathilde Feld (La France insoumise) et Nicolas Sansu recommandent de déclarer tout portefeuille autohébergé dépassant 5 000 euros. Ils proposent aussi de créer un fichier national calqué sur le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et un outil public d'analyse de la blockchain. Les députés demandent enfin d'interdire dans l'Union européenne les mixeurs (Services informatiques mélangeant les cryptoactifs de plusieurs utilisateurs avant de les redistribuer pour brouiller leur traçabilité.), ces services qui brouillent la traçabilité des transactions.

Un autre texte européen va déjà renforcer le suivi des épargnants. En vertu de la directive DAC 8 (Texte européen obligeant les plateformes crypto à collecter les opérations de leurs clients depuis 2026 pour les transmettre au fisc dès 2027.), les prestataires collectent depuis le 1er janvier 2026 l'identité et les opérations de leurs clients européens. Ces données, y compris les transferts vers des adresses autohébergées, seront transmises automatiquement à la DGFiP à partir de 2027.

Sources

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