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Déclaration des gains en cryptomonnaies — portefeuille matériel de stockage à froid relié à un ordinateur près d'un formulaire fiscal sur un bureau en bois.
Consommation

Cryptomonnaies : pourquoi seuls 23 984 foyers déclarent des gains

Un rapport parlementaire propose de déclarer les portefeuilles privés de cryptomonnaies dès 5 000 € d'encours. Cette piste ne change rien pour les particuliers : seuls les gains convertis en euros et les comptes ouverts à l'étranger restent à déclarer.

Par Éloïse Lefort3 min de lecture
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Pour l'année 2024, 23 984 foyers fiscaux ont déclaré des plus-values sur actifs numériques à la DGFiP. Le montant total déclaré atteint 368 millions d'euros. Ce nombre a triplé en un an après les 7 700 foyers recensés pour 2023 (150,8 millions d'euros de gains). Ce total reste très éloigné des 5 à 6,5 millions de résidents français qui détiennent des cryptomonnaies (Actifs numériques échangés sur une blockchain, sans passer par une banque centrale.). Cela représente 9 % à 12 % de la population adulte selon les études Adan et KPMG.

Dans un rapport sur la fraude fiscale remis à l'Assemblée nationale, les députés Mathilde Feld et Nicolas Sansu pointent « un angle mort béant sur les cryptoactifs ». Selon eux, « l'opacité et le pseudonymat empêchent d'appréhender des flux qui représentent plusieurs centaines de millions d'euros de pertes pour les finances publiques ». Ils proposent d'imposer la déclaration des portefeuilles autohébergés (Supports matériels ou logiciels dont l'épargnant détient seul les clés d'accès, sans passer par une plateforme.) dès 5 000 € et de créer un registre national inspiré du fichier des comptes bancaires (FICOBA).

Cette recommandation parlementaire n'a aucune valeur de loi. Lors des débats budgétaires, une mesure analogue avait été écartée ou renvoyée à un seuil de 100 000 €, avant le rejet du volet recettes. Aucune démarche nouvelle ne s'applique donc aux portefeuilles privés.

Quelles opérations faut-il déclarer au fisc ?

L'écart entre détenteurs et déclarants tient d'abord aux règles fiscales en vigueur depuis 2019 (article 150 VH bis du Code général des impôts). La simple détention d'actifs numériques ou l'échange d'une cryptomonnaie contre une autre — y compris un jeton indexé sur une devise (stablecoin) — bénéficie d'un sursis d'imposition.

L'impôt sur le revenu ne se déclenche que lors d'une conversion en monnaie légale, comme l'euro, ou lors de l'achat direct d'un bien ou d'un service. Si le total de ces cessions imposables ne dépasse pas 305 € sur l'année civile, le foyer fiscal est exonéré. Au-delà, la plus-value nette se déclare sur le formulaire 2086 et se reporte en case 3AN de la déclaration 2042-C. Le gain supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Attention

Tout résident fiscal français doit déclarer chaque année ses comptes d'actifs numériques ouverts, détenus ou clos à l'étranger via le formulaire 3916-bis, même sans gain ni vente. L'oubli entraîne une amende de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € dans un État non coopératif.

La surveillance fiscale repose désormais sur la directive européenne DAC8 et le cadre international CARF de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Entrés en vigueur le 1er janvier 2026, ces textes imposent une obligation aux plateformes régulées. Elles doivent transmettre automatiquement au fisc l'identité, les soldes et les opérations de leurs utilisateurs européens.

Outils utiles

  • Simulateur d’impôt sur le revenu — Permet d'estimer son taux marginal d'imposition avant de choisir entre le prélèvement forfaitaire de 30 % et le barème progressif pour ses plus-values.

Sources

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