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Contrôle préalable d’un découvert bancaire — carte à puce sans marquage, formulaire administratif et stylo sur le comptoir d’une agence.
Consommation

Découvert bancaire : la banque vérifie vos revenus sous 200 €

Depuis le 20 novembre 2026, les banques vérifient les revenus et les charges avant d'accorder un découvert, même sous 200 €. Les autorisations déjà en cours restent valables sans démarche.

Par Éloïse Lefort3 min de lecture
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Toute nouvelle demande d'autorisation de découvert bancaire (Solde négatif d'un compte courant, autorisé ou non par la banque dans la limite d'un plafond et facturé sous forme d'intérêts débiteurs.) ou de relèvement de plafond oblige désormais la banque à évaluer la solvabilité du client dès le premier euro. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne 2023/2225 sur le crédit à la consommation (Prêt accordé par un établissement financier à un particulier pour financer des besoins de trésorerie ou des achats hors immobilier.). Ce texte supprime l'exonération dont bénéficiaient les facilités de moins de 200 € ou accordées pour moins de 30 jours.

Les contrats déjà signés avant le 20 novembre 2026 ne subissent aucun changement rétroactif. Selon la Fédération bancaire française, ces facilités se poursuivent aux conditions convenues sans démarche à accomplir. En revanche, les banques ne peuvent plus ouvrir de découvert automatique lors de la souscription d'un compte courant.

Quels justificatifs la banque peut-elle demander ?

L'examen des ressources doit rester proportionné au montant demandé par l'emprunteur. Pour une autorisation inférieure à 200 € ou de moins d'un mois, consulter le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, recensant les défauts de paiement.) demeure facultatif pour l'établissement. La loi laisse chaque établissement libre d'adapter les pièces exigées sous le seuil de 100 €. Les démarches varient ainsi d'une simple déclaration sur l'honneur à la transmission de bulletins de salaire.

En chiffres

  • 76 % des Français disposent d'une autorisation de découvert négociée avec leur banque, selon une étude Panorabanques.
  • 43 % des titulaires de compte y ont recours au moins une fois par an, et 18 % s'y trouvent chaque mois.
  • 65 % des personnes à découvert présentent un solde débiteur inférieur à 200 € (dont 39 % sous 100 € et 26 % entre 100 € et 200 €).

Freiner le surendettement dès les petits montants

En intégrant ces petits découverts au crédit à la consommation, le régulateur veut freiner le cumul des micro-dettes. D'après la Banque de France, 148 000 dossiers de surendettement (Situation d'un particulier qui ne parvient plus à faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.) ont été déposés en 2025, en hausse de 9,8 % sur un an. Cette progression succède déjà à une augmentation de 10,8 % enregistrée en 2024. Les dettes de consommation et les facilités non maîtrisées représentent plus de 40 % des montants déclarés.

« Plus de restrictions avec la réforme du crédit à la consommation : c'est la bonne direction », salue une association de lutte contre le surendettement. Le découvert bancaire n'est ni interdit ni supprimé pour les particuliers. Chaque nouvel octroi engage simplement la responsabilité du prêteur sur la capacité financière réelle de son client.

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