Comprendre la procédure de surendettement, préparer son dossier et savoir ce qui change à chaque étape, du dépôt aux solutions proposées.
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Le surendettement est une procédure gratuite qui aide une personne de bonne foi devenue incapable de payer ses dettes personnelles, actuelles ou à venir. Il compte lorsque les échéances de crédit, le loyer, les factures ou les impôts s'accumulent et qu'un budget ordinaire ne permet plus de les absorber.
À retenir
La Banque de France instruit gratuitement le dossier pour la commission de surendettement.
Le dépôt entraîne l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et ouvre l'examen du dossier.
Avant la recevabilité, le loyer, les charges courantes et les crédits restent dus ; de nouveaux crédits sont interdits.
La commission dispose de trois mois à partir du dépôt pour décider de la recevabilité et orienter le dossier.
À qui s'adresse cette procédure ?
La procédure vise une personne de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes personnelles.
La procédure s'adresse à une personne physique, française ou résidant en France, qui se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes et agit de bonne foi. Elle couvre notamment les prêts immobiliers ou à la consommation (La consommation rassemble les achats de biens et services des ménages, du logement à l’alimentation, et les choix de budget qui les accompagnent.), les découverts, les arriérés de loyer, les impôts et les factures d'énergie ou de téléphone. Le propriétaire de sa résidence principale peut déposer un dossier : la propriété de ce logement ne suffit pas à écarter sa demande.
Certaines dettes suivent toutefois un régime particulier. Les pensions alimentaires, les amendes, les dommages et intérêts dus à une victime, les dettes sociales frauduleuses et certaines dettes fiscales frauduleuses ne bénéficient pas des mêmes possibilités de traitement. Un entrepreneur individuel doit aussi distinguer ses dettes personnelles de celles liées à son activité : dans de nombreuses situations professionnelles, une procédure collective relève du tribunal.
Vivre en couple demande de regarder les dettes communes. Le couple peut déposer ensemble ; un seul membre peut aussi déposer. Dans ce dernier cas, la commission demande les informations utiles sur les ressources ou le partage des charges du foyer, et la procédure ne protège directement que le déposant pour ses propres dettes.
Préparer un dossier qui raconte la situation
Des pièces complètes aident la commission à comprendre les ressources, charges, biens et dettes.
Le dossier peut être déposé en ligne en métropole par une personne seule ou un couple sans mesure de protection judiciaire. Il faut un identifiant FranceConnect, créer son espace Banque de France, joindre les documents, puis confirmer la signature. Le dépôt papier reste possible par courrier simple ou au guichet. La procédure est gratuite.
Le formulaire papier est le Cerfa n° 13594*02. Avec le dossier, une lettre courte explique les causes des difficultés et signale les saisies ou une procédure d'expulsion en cours. Elle permet à la commission de comprendre la situation derrière la liste des créanciers. Gardez les originaux : les pièces transmises sont des copies et elles ne sont pas restituées.
À vérifier
Une copie de la pièce d'identité et l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Les relevés de tous les comptes bancaires, avec les IBAN.
Les justificatifs de ressources, de charges, de patrimoine et de chaque dette.
Le formulaire signé et une lettre datée qui décrit les difficultés, les saisies et les procédures en cours.
La référence à 12 chiffres si la Banque de France connaît déjà le dossier.
Pour un envoi postal, l'adresse est Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Seul le courrier simple est accepté ; un dossier de plus de 3 cm se remet au guichet. Un travailleur social, un Point conseil budget ou un centre communal d'action sociale peut accompagner la préparation. Le 34 14 permet aussi de vérifier qu'il ne manque aucune pièce avant transmission.
Attention
Besoin d'aide pour déposer ou compléter le dossier ? La Banque de France répond au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, au prix d'un appel local.
Dépôt : ce qui change tout de suite
Le dépôt ouvre l’examen et l’inscription au FICP, sans suspendre automatiquement toutes les poursuites.
Après le dépôt, la Banque de France adresse une attestation dans les deux jours ouvrables. Elle prouve le dépôt, donne la référence du dossier et la date à partir de laquelle la commission examine la recevabilité. Le dépôt inscrit automatiquement le demandeur au FICP. Cette inscription peut compliquer l'accès à un crédit, elle ne constitue pas une décision de recevabilité.
Le dépôt ne suspend pas automatiquement les saisies, les prélèvements ou les échéances de crédit. Vous pouvez demander la suspension de certaines saisies mobilières et, si une vente forcée du logement a été ordonnée, le report de l'adjudication. Ces demandes appellent une démarche spécifique. Jusqu'à la décision de recevabilité, continuez à payer les dépenses courantes et les crédits dans la mesure de vos possibilités, et abstenez-vous de souscrire un nouveau crédit.
Trois mois pour examiner et orienter
La commission examine la recevabilité, les dettes et la capacité de remboursement avant d’orienter le dossier.
La commission examine la situation, la nature des dettes et la bonne foi. Elle peut demander des précisions par téléphone ou courrier : répondre rapidement évite une clôture du dossier faute d'éléments. La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité arrive par courrier recommandé.
En cas de recevabilité, certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'aux mesures de traitement, au plus deux ans. Les intérêts et pénalités de retard des dettes retenues cessent de courir. À partir de là, le paiement des crédits et des anciennes factures déclarées s'arrête, tandis que le loyer courant, les factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes restent à payer.
Repères dans le temps
Dépôt : inscription au FICP et attestation de dépôt envoyée dans les deux jours ouvrables.
Dans les trois mois : décision sur la recevabilité et orientation du dossier.
Après recevabilité : état détaillé des dettes ; le demandeur a 20 jours pour contester une créance ou son montant.
Après échec d'un plan amiable : le demandeur a 15 jours pour demander des mesures imposées.
La commission calcule aussi le budget « vie courante », c'est-à-dire la somme nécessaire aux dépenses inévitables. Loyer et impôts sont retenus à leur montant réel sur justificatif ; des frais de santé, de chauffage ou de transport peuvent être pris en compte au-delà d'un barème avec justificatifs. Cet examen sert à apprécier une capacité de remboursement, pas à imposer un budget théorique identique à tous les ménages.
Les solutions possibles et les recours
Plan, mesures imposées, rétablissement personnel et recours répondent à des situations différentes.
Quand un remboursement reste possible, la commission peut chercher un plan conventionnel avec les créanciers, notamment si un bien immobilier est en jeu. Ce plan peut prévoir un report, un rééchelonnement, une réduction de taux ou une remise de dettes. Le plan dure au maximum sept ans, avec des exceptions liées à la résidence principale. Sans accord, des mesures imposées peuvent organiser le remboursement, le report ou, avec l'accord du demandeur dans certains cas, un effacement partiel.
Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel. Sans liquidation, il vise l'effacement des dettes lorsqu'aucun bien vendable n'apporterait un remboursement utile. Avec liquidation, il suppose l'accord de la personne et l'intervention du juge lorsque des biens peuvent être vendus. Les dettes alimentaires, certaines sanctions et les dettes frauduleuses gardent leurs règles propres.
Un refus de recevabilité se conteste dans les 15 jours suivant sa notification, par déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France. Le juge des contentieux de la protection tranche. Un créancier dispose également de 15 jours pour contester une recevabilité ; ce recours laisse les effets de la recevabilité en vigueur.
Questions fréquentes
Les délais, le destinataire et les effets d’une démarche doivent être vérifiés dans chaque courrier.
Faut-il vendre sa résidence principale avant de déposer ?
Vous pouvez déposer en étant propriétaire. La commission ne peut pas écarter le dossier pour ce seul motif ; la situation du bien intervient ensuite dans l'orientation.
Une seule personne du couple peut-elle déposer ?
Oui. Les dettes communes et la contribution de l'autre membre aux charges doivent alors être déclarées avec précision.
Que faire si un créancier a oublié une dette ?
Signalez-la à la commission avec ses justificatifs. Après la notification de l'état détaillé des dettes, vous avez 20 jours pour contester une créance ou son montant.
La décision de recevabilité arrête-t-elle une expulsion ?
Elle peut conduire la commission à demander au juge une suspension temporaire. Une demande au juge reste nécessaire pour cette mesure.
Comment contester les mesures proposées ?
Lisez le courrier recommandé reçu : il indique le délai, le destinataire et la forme de la contestation. Respecter ces éléments conditionne l'examen du recours.
Dès le 20 novembre 2026, payer en trois ou quatre fois ou emprunter moins de 200 € relève du crédit à la consommation. Les acheteurs bénéficient d'un délai légal de rétractation de 14 jours. En contrepartie, les prêteurs doivent vérifier la solvabilité de chaque client avant de valider l'opération.
Le 20 novembre 2026, les crédits sous 200 €, le paiement fractionné d'un prêteur et le découvert entrent dans le crédit à la consommation. Le plafond monte de 75 000 € à 100 000 €. Seule la date de l'offre compte, pas celle de la signature.