Surendettement

À qui s'adresse cette procédure ?

La procédure s'adresse à une personne physique, française ou résidant en France, qui se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes et agit de bonne foi. Elle couvre notamment les prêts immobiliers ou à la consommation (La consommation rassemble les achats de biens et services des ménages, du logement à l’alimentation, et les choix de budget qui les accompagnent.), les découverts, les arriérés de loyer, les impôts et les factures d'énergie ou de téléphone. Le propriétaire de sa résidence principale peut déposer un dossier : la propriété de ce logement ne suffit pas à écarter sa demande.

Certaines dettes suivent toutefois un régime particulier. Les pensions alimentaires, les amendes, les dommages et intérêts dus à une victime, les dettes sociales frauduleuses et certaines dettes fiscales frauduleuses ne bénéficient pas des mêmes possibilités de traitement. Un entrepreneur individuel doit aussi distinguer ses dettes personnelles de celles liées à son activité : dans de nombreuses situations professionnelles, une procédure collective relève du tribunal.

Vivre en couple demande de regarder les dettes communes. Le couple peut déposer ensemble ; un seul membre peut aussi déposer. Dans ce dernier cas, la commission demande les informations utiles sur les ressources ou le partage des charges du foyer, et la procédure ne protège directement que le déposant pour ses propres dettes.

Préparer un dossier qui raconte la situation

Le dossier peut être déposé en ligne en métropole par une personne seule ou un couple sans mesure de protection judiciaire. Il faut un identifiant FranceConnect, créer son espace Banque de France, joindre les documents, puis confirmer la signature. Le dépôt papier reste possible par courrier simple ou au guichet. La procédure est gratuite.

Le formulaire papier est le Cerfa n° 13594*02. Avec le dossier, une lettre courte explique les causes des difficultés et signale les saisies ou une procédure d'expulsion en cours. Elle permet à la commission de comprendre la situation derrière la liste des créanciers. Gardez les originaux : les pièces transmises sont des copies et elles ne sont pas restituées.

Pour un envoi postal, l'adresse est Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Seul le courrier simple est accepté ; un dossier de plus de 3 cm se remet au guichet. Un travailleur social, un Point conseil budget ou un centre communal d'action sociale peut accompagner la préparation. Le 34 14 permet aussi de vérifier qu'il ne manque aucune pièce avant transmission.

Dépôt : ce qui change tout de suite

Après le dépôt, la Banque de France adresse une attestation dans les deux jours ouvrables. Elle prouve le dépôt, donne la référence du dossier et la date à partir de laquelle la commission examine la recevabilité. Le dépôt inscrit automatiquement le demandeur au FICP. Cette inscription peut compliquer l'accès à un crédit, elle ne constitue pas une décision de recevabilité.

Le dépôt ne suspend pas automatiquement les saisies, les prélèvements ou les échéances de crédit. Vous pouvez demander la suspension de certaines saisies mobilières et, si une vente forcée du logement a été ordonnée, le report de l'adjudication. Ces demandes appellent une démarche spécifique. Jusqu'à la décision de recevabilité, continuez à payer les dépenses courantes et les crédits dans la mesure de vos possibilités, et abstenez-vous de souscrire un nouveau crédit.

Trois mois pour examiner et orienter

La commission examine la situation, la nature des dettes et la bonne foi. Elle peut demander des précisions par téléphone ou courrier : répondre rapidement évite une clôture du dossier faute d'éléments. La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité arrive par courrier recommandé.

En cas de recevabilité, certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'aux mesures de traitement, au plus deux ans. Les intérêts et pénalités de retard des dettes retenues cessent de courir. À partir de là, le paiement des crédits et des anciennes factures déclarées s'arrête, tandis que le loyer courant, les factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes restent à payer.

La commission calcule aussi le budget « vie courante », c'est-à-dire la somme nécessaire aux dépenses inévitables. Loyer et impôts sont retenus à leur montant réel sur justificatif ; des frais de santé, de chauffage ou de transport peuvent être pris en compte au-delà d'un barème avec justificatifs. Cet examen sert à apprécier une capacité de remboursement, pas à imposer un budget théorique identique à tous les ménages.

Les solutions possibles et les recours

Quand un remboursement reste possible, la commission peut chercher un plan conventionnel avec les créanciers, notamment si un bien immobilier est en jeu. Ce plan peut prévoir un report, un rééchelonnement, une réduction de taux ou une remise de dettes. Le plan dure au maximum sept ans, avec des exceptions liées à la résidence principale. Sans accord, des mesures imposées peuvent organiser le remboursement, le report ou, avec l'accord du demandeur dans certains cas, un effacement partiel.

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel. Sans liquidation, il vise l'effacement des dettes lorsqu'aucun bien vendable n'apporterait un remboursement utile. Avec liquidation, il suppose l'accord de la personne et l'intervention du juge lorsque des biens peuvent être vendus. Les dettes alimentaires, certaines sanctions et les dettes frauduleuses gardent leurs règles propres.

Un refus de recevabilité se conteste dans les 15 jours suivant sa notification, par déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France. Le juge des contentieux de la protection tranche. Un créancier dispose également de 15 jours pour contester une recevabilité ; ce recours laisse les effets de la recevabilité en vigueur.

Questions fréquentes

Faut-il vendre sa résidence principale avant de déposer ?

Vous pouvez déposer en étant propriétaire. La commission ne peut pas écarter le dossier pour ce seul motif ; la situation du bien intervient ensuite dans l'orientation.

Une seule personne du couple peut-elle déposer ?

Oui. Les dettes communes et la contribution de l'autre membre aux charges doivent alors être déclarées avec précision.

Que faire si un créancier a oublié une dette ?

Signalez-la à la commission avec ses justificatifs. Après la notification de l'état détaillé des dettes, vous avez 20 jours pour contester une créance ou son montant.

La décision de recevabilité arrête-t-elle une expulsion ?

Elle peut conduire la commission à demander au juge une suspension temporaire. Une demande au juge reste nécessaire pour cette mesure.

Comment contester les mesures proposées ?

Lisez le courrier recommandé reçu : il indique le délai, le destinataire et la forme de la contestation. Respecter ces éléments conditionne l'examen du recours.