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Paiement fractionné et crédit à la consommation — terminal de paiement électronique sur un comptoir en bois et carte bancaire à puce dans une boutique.
Crédits

Le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation

Dès le 20 novembre 2026, payer en trois ou quatre fois ou emprunter moins de 200 € relève du crédit à la consommation. Les acheteurs bénéficient d'un délai légal de rétractation de 14 jours. En contrepartie, les prêteurs doivent vérifier la solvabilité de chaque client avant de valider l'opération.

Par Thomas Reynaud5 min de lecture
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La fin de l'exemption sous 90 jours et 200 euros

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 entre en vigueur le 20 novembre 2026 pour tous les nouveaux contrats. Ajustée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, elle transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225. Ce texte abroge l'exception du Code de la consommation dont profitaient les facilités de paiement gratuites remboursées en moins de 90 jours.

Le plancher de 200 €, sous lequel un financement échappait aux règles protectrices, disparaît lui aussi. Tout paiement échelonné proposé par un établissement tiers relève désormais du crédit à la consommation (Prêt accordé par un établissement financier à un particulier pour financer des biens ou des services hors achat immobilier, jusqu'à 100 000 euros.) dès le premier euro. Les mini-crédits instantanés distribués en ligne ou sur application mobile basculent dans ce même cadre légal.

Cette harmonisation englobe également les facilités de caisse et le découvert bancaire (Autorisation accordée par la banque permettant au solde d'un compte courant de devenir débiteur dans une limite de montant et de durée fixée au contrat.) autorisé de moins d'un mois. Ces avances de trésorerie de très courte durée doivent dorénavant respecter les mêmes obligations d'information préalable et d'encadrement des frais.

CritèreAvant le 20 novembre 2026À partir du 20 novembre 2026
Seuil minimal d'application200 €Dès 0 € (premier euro)
Paiement en 3x ou 4x (< 90 jours)Exempté du régime du créditSoumis au crédit à la consommation
Vérification de solvabilitéNon obligatoire sous les seuilsObligatoire avant tout octroi
Délai légal de rétractationNon prévu pour le fractionné court14 jours calendaires
Plafond maximal du crédit conso75 000 €100 000 €

Qu'est-ce qui change au moment de payer ?

Pour un panier affiché à 300 € et réglé en trois mensualités de 100 € sans frais, la validation n'est plus automatique. Avant d'accorder cet échelonnement en caisse ou en ligne, le prêteur doit formellement évaluer la solvabilité de l'acheteur. Il s'assure que cette nouvelle charge reste compatible avec sa capacité de remboursement.

Ce contrôle repose sur une analyse financière ou sur la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France et consulté par les prêteurs avant d'accorder un prêt.)). L'établissement remet aussi une fiche d'information précontractuelle normalisée avant toute signature. Ce document détaille le prix financé, l'échéancier, le coût total du prêt et le taux annuel effectif global (TAEG (Taux annuel effectif global : indicateur exprimé en pourcentage annuel qui regroupe l'ensemble des coûts obligatoires d'un crédit (intérêts, frais, garanties).)).

Le souscripteur dispose ensuite d'un délai légal de 14 jours calendaires pour renoncer sans pénalité à son financement. En parallèle, la réforme interdit les cases pré-cochées pour les assurances facultatives adossées à ces crédits. La Répression des fraudes veille au respect de cette interdiction sur les sites marchands.

Attention

Exercer son droit de rétractation de 14 jours sur un paiement en trois ou quatre fois annule uniquement le contrat de financement. Si le délai commercial de retour du marchand est dépassé, la vente du bien reste valide. L'acheteur doit alors régler immédiatement le prix comptant.

Pourquoi la Banque de France a sonné l'alerte

Cette refonte réglementaire répond à la diffusion massive des facilités de paiement chez les commerçants et sur internet. Selon les baromètres sectoriels, près de 45 % des consommateurs français ont déjà utilisé un règlement en trois ou quatre fois.

Ce marché s'appuie sur des acteurs majeurs comme Floa, filiale de BNP Paribas qui compte plus de 4 millions de clients. Il réunit également Oney Bank et la société de financement Alma, présente chez plus de 15 000 marchands partenaires. Or le cumul de petites mensualités prélevées simultanément alourdit vite le taux d'endettement (Part des revenus mensuels nets qu'un foyer consacre chaque mois au remboursement de l'ensemble de ses crédits et charges récurrentes.) des foyers, surtout chez les 18 à 29 ans.

D'après la Banque de France, ces facilités figuraient dans 17 % des dossiers de surendettement (Situation d'un particulier qui ne parvient plus à rembourser ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, traitée par la Banque de France.) traités en 2024. Cette part s'élevait à 7 % en 2023 et à seulement 1 % en 2022. « Le paiement fractionné ne doit pas devenir une autoroute invisible vers le surendettement des ménages les plus modestes et des jeunes », avertit l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

Sur les publicités, la mention légale obligatoire devient plus directe dès le 20 novembre 2026. Elle impose la formule : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. » Les supports publicitaires préexistants disposent d'une tolérance transitoire jusqu'au 1er janvier 2027 pour intégrer cet avertissement.

Plafond à 100 000 € et prêts précalculés en banque

À l'autre extrémité du barème, l'ordonnance relève le plafond maximal du crédit à la consommation de 75 000 € à 100 000 €. Un prêt personnel de 90 000 € destiné à financer un reste à charge de rénovation énergétique lourde entre dans ce cadre. L'emprunteur bénéficie automatiquement du délai de rétractation de 14 jours et du plafonnement légal des indemnités de remboursement anticipé.

Pour maintenir un octroi rapide malgré l'obligation de contrôle financier, les banques et les prêteurs spécialisés automatisent l'analyse des dossiers. Dès le 18 novembre 2026, BoursoBank a déployé sur son espace client un calcul en temps réel de la capacité d'emprunt. Ce dispositif couvre une gamme de prêts instantanés allant de 200 € à 100 000 €.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France dresseront un premier bilan d'étape le 30 juin 2027. Ce contrôle vérifiera l'effectivité des analyses de solvabilité pratiquées par les établissements spécialisés lors du passage en caisse.

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