Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de remplacer la majoration de pension de 10 % pour les parents d’au moins trois enfants par un forfait. Le montant de 125 € vient d’un rapport, pas du texte déposé. La réforme viserait les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027, si elle est adoptée.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS (Projet de loi qui fixe chaque année les recettes et dépenses de la Sécurité sociale ; il doit encore être voté.)) ne supprime pas la majoration de pension (Somme ajoutée à une pension de retraite lorsqu’une condition familiale, de carrière ou de situation est remplie.) accordée aux parents d’au moins trois enfants. Son article 34 remplacerait le calcul en pourcentage par une majoration forfaitaire, dont le montant serait fixé par décret. La réforme concernerait les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027 si le texte est adopté.
Dans le régime général, la majoration actuelle ajoute 10 % à la pension de retraite de base. Elle concerne les personnes qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. Le père et la mère peuvent en bénéficier séparément si chacun remplit les conditions.
L’une de ces conditions porte sur l’éducation des enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Le dispositif ne dépend pas des ressources. Il augmente directement la pension, contrairement aux trimestres supplémentaires qui jouent sur la durée d’assurance.
Le PLFSS remplacerait donc le pourcentage par un montant fixe à situation familiale comparable. La somme versée ne dépendrait plus directement du niveau de pension.
Le texte ne fixe pas ce montant. Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande 125 € par mois. Cette somme reste une hypothèse : elle ne constitue pas un droit légal.
L’effet dépendrait du niveau de la pension et du régime concerné. Avec un forfait de 125 €, le point d’équilibre se situerait à 1 250 € de pension servant de base au calcul : 10 % de cette somme correspondent à 125 €.
En dessous, le forfait serait supérieur à la règle actuelle. Au-dessus, il serait inférieur. Ce calcul donne un ordre de grandeur, sans intégrer les plafonds ni les compléments propres à chaque régime.
Exemple
Pour une pension de 1 000 € servant de base au calcul, la règle actuelle donne 100 € de majoration. Le forfait recommandé de 125 € représenterait 25 € de plus par mois. Avec une pension de 2 000 €, les 10 % actuels donnent 200 € : le même forfait ferait 75 € de moins. Ces écarts illustrent le scénario du rapport, pas une règle adoptée.
Le rapport IGF-Igas justifie cette forfaitisation (Remplacement d’un pourcentage lié à la pension par un montant fixe à situation familiale comparable.) par l’effet du calcul proportionnel sur les écarts de pension entre les femmes et les hommes. Une pension plus élevée produit automatiquement une majoration plus élevée lorsque le même pourcentage s’applique. En 2020, les hommes ont reçu 62 % des sommes versées au titre de cette majoration. La somme moyenne atteignait 136 € par mois pour eux, contre 77 € pour les femmes.
Selon les simulations du rapport, un forfait de 125 € générerait 1,1 milliard d’euros d’économies sur dix ans. Ce chiffrage reste une simulation, et non une économie déjà inscrite dans le budget.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait déclaré travailler à un texte pour « égaliser ces droits familiaux (Dispositifs de retraite qui tiennent compte de la situation familiale, par exemple une majoration liée aux enfants.) entre les femmes et les hommes ». Il précisait alors que les arbitrages n’étaient pas rendus.
La règle de 10 % ne se transpose pas à tous les régimes. Dans la fonction publique, la majoration est de 10 % pour les trois premiers enfants. Elle augmente ensuite de 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite du dernier traitement indiciaire brut.
Le projet prévoit des modalités forfaitaires complémentaires pour certains régimes publics et spéciaux. Il modifie aussi les règles de majoration de la pension de réversion (Partie de la retraite d’une personne décédée versée, sous conditions, à son conjoint ou ex-conjoint.). Les paramètres précis devront donc être connus avant de mesurer l’effet pour une personne donnée.
À l’échelle collective, la dépense est importante. En 2024, la majoration pour trois enfants ou plus a représenté 9,7 milliards d’euros. Ce montant équivalait à 2,7 % des droits directs de retraite. Il s’agit d’une pension de droit direct (Retraite acquise par l’assuré grâce à sa propre carrière, par opposition à une pension de réversion.), acquise grâce à la carrière de l’assuré, et non d’une pension de réversion.
L’article 34 vise les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Cette date concerne les pensions nouvellement liquidées si le texte est adopté. Elle ne prévoit pas, en l’état, une baisse immédiate de toutes les pensions déjà versées.
L’Assemblée nationale doit examiner le PLFSS du 20 au 26 octobre 2026. Un vote solennel sur l’ensemble est prévu le 27 octobre. Le texte devra ensuite poursuivre son parcours parlementaire, puis être complété par les décrets annoncés.
Le projet établit donc un changement de méthode, mais pas le montant du futur forfait. Le calendrier et le contenu peuvent encore évoluer pendant l’examen parlementaire.
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