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Calcul de la taxe foncière des logements — plan cadastral sans inscriptions sur une table d'architecte face à une fenêtre donnant sur des toits parisiens en zinc.
Fiscalité

Taxe foncière : la piste d'un calcul sur la valeur de marché

Dans un rapport publié le 17 novembre 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de calculer la taxe foncière sur la valeur de marché des logements plutôt que sur les barèmes de 1970. À recettes constantes pour les communes, 55 % des propriétaires paieraient moins et 45 % davantage.

Par Paul Vidal5 min de lecture
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Aucune loi n'est encore votée, mais le diagnostic officiel relance le chantier des impôts locaux. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidé par Amélie de Montchalin, a remis son rapport le 17 novembre 2026. Ce document consultatif trace des pistes pour réformer la taxe foncière (Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis au profit des communes et intercommunalités.) des 30 millions de logements sans modifier les avis d'imposition actuels.

Un barème figé depuis 1970 dans le viseur du CPO

Aujourd'hui, l'impôt payé par les propriétaires repose sur la valeur locative cadastrale (Loyer annuel théorique attribué à un bien selon un barème de 1970, servant de base au calcul de la taxe foncière après abattement de 50 %.) de chaque bien. Ce loyer annuel théorique, diminué d'un abattement forfaitaire de 50 %, dépend toujours de barèmes administratifs arrêtés en 1970. Depuis plus de cinquante ans, aucune révision générale n'a actualisé ces bases, revalorisées chaque année selon l'inflation nationale.

Pendant ce temps, la facture des ménages s'est alourdie. Hors inflation, la cotisation moyenne a grimpé de 11 % entre 2017 et 2024. Elle est passée de 981 € à 1 090 € en euros constants pour les 31 millions de redevables. En 2025, cet impôt a rapporté 43,9 milliards d'euros aux communes et intercommunalités.

Pour corriger les écarts avec le marché de l'immobilier, le CPO suggère deux options techniques. L'administration fiscale pourrait asseoir la taxe sur les loyers de marché contemporains. Elle pourrait aussi retenir directement la valeur vénale (Prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à une date donnée, d'après les transactions récentes comparables.) du logement, c'est-à-dire son prix de vente estimé.

Révision de la taxe foncière — rue résidentielle contrastant un immeuble ancien en pierre de taille et un bâtiment des années 1970 en béton.
Illustration LaBanque.org — la révision des bases cadastrales de 1970 opposerait le bâti ancien rénové et les résidences des années 1970.

Qui paierait plus ou moins avec la valeur de marché ?

La Direction générale des finances publiques (Ensemble des dépenses, des recettes et des dettes de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.) (DGFiP) a simulé cette bascule sur 30 millions de locaux à recettes communales constantes. Si la valeur vénale remplaçait le barème de 1970, 55 % des propriétaires paieraient moins d'impôt. À l'inverse, 45 % subiraient une hausse de cotisation.

Scénario sur la valeur vénalePart des propriétairesNombre de locauxÉcart annuel moyen
Baisse de cotisation55 %16,6 millions-130 €
Hausse de cotisation45 %13,4 millions+161 €
Dont doublement (+100 % ou plus)1,7 % environ500 000+382 €

Ce transfert de charge fiscale représenterait 2,158 milliards d'euros entre ménages. Un calcul assis sur les loyers de marché doublerait aussi la facture d'environ 500 000 biens, avec un surcoût moyen de 296 € par an.

Exemple

  • Appartement ancien rénové en centre-ville : peu coté en 1970 mais très valorisé depuis, il figure parmi les biens dont la taxe doublerait.
  • Pavillon des années 1970 en secteur détendu : taxé au prix fort à l'époque pour son confort moderne, il rejoint les logements gagnants.

L'étude de la DGFiP révèle par ailleurs un effet redistributif en « U » selon le revenu. Les classes moyennes sortiraient gagnantes de l'opération. À l'inverse, la facture totale grimperait de 26 millions d'euros pour les 40 % de propriétaires les plus modestes. Elle augmenterait aussi de 45 millions d'euros pour les 10 % les plus aisés, imposant un lissage sur plusieurs années.

Pas de nouvel impôt local sur tous les habitants

Cette refonte s'inscrit dans une transformation profonde des finances publiques locales. Entre 2017 et 2023, les suppressions de taxe d'habitation et d'impôts de production ont réduit les prélèvements locaux de 15,6 milliards d'euros (-13,5 %). En échange, l'État a transféré des parts d'impôts nationaux, dont 52,7 milliards d'euros de TVA en 2025.

La part des impôts directs à taux voté est ainsi tombée de 66 % en 2014 à 39 % en 2025. Au total, la fiscalité locale a représenté 190,2 milliards d'euros en 2025. Malgré les demandes d'associations d'élus, le CPO écarte tout nouvel impôt universel sur les résidents.

« Pour le bloc communal, la place de la fiscalité directe locale devrait être confortée à condition qu’elle soit modernisée. La création d’un nouvel impôt local doit en revanche être écartée », tranche le Conseil des prélèvements obligatoires. Il invite plutôt les mairies à développer des redevances ciblées sur les usagers des services publics.

Affranchir les départements des frais de notaire

Le rapport pointe enfin la vulnérabilité des départements, privés de taxe foncière depuis la réforme de la taxe d'habitation. Leurs budgets dépendent à hauteur de 16 % des droits de mutation à titre onéreux (Taxes perçues lors d'une vente immobilière, incluses dans les frais de notaire et reversées en grande partie aux départements.), inclus dans les frais de notaire lors des ventes immobilières.

Or cette ressource varie fortement avec le marché immobilier. Elle a chuté de 21,8 % en 2023 puis de 13,5 % en 2024 (12,9 milliards d'euros), avant de rebondir de 20,4 % en 2025. Le CPO propose de la remplacer par des dotations de l'État ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) liées aux charges sociales.

En 2025, les dépenses locales ont atteint 335,5 milliards d'euros face à 319,9 milliards d'euros de recettes. Le CPO propose donc d'abroger le ratio d'autonomie financière locale (Règle constitutionnelle de 2003 imposant une part minimale de ressources propres dans le budget des collectivités territoriales.) fixé en 2003 pour les départements et régions. Ces pistes alimenteront le congrès des maires dès le 19 novembre 2026, puis l'examen du budget 2027 au Sénat le 20 novembre.

Outils utiles

  • Simulateur de frais de notaire — Permet d'estimer le montant des droits de mutation à titre onéreux lors d'un achat immobilier département par département.
  • Comparateur louer ou acheter — Aide à intégrer le poids de la taxe foncière annuelle dans l'arbitrage financier entre location et achat d'une résidence principale.

Pour aller plus loin

Sources

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