Le projet de budget 2027 prévoit d'intégrer la mutuelle d'entreprise dans le calcul de la prime d'activité et de geler sa revalorisation d'avril. Cette double mesure réduira le montant versé à de nombreux salariés modestes, sans démarche requise de leur part.
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À retenir
L'exécutif cible les dépenses d'intervention sociale pour redresser les finances publiques (Ensemble des budgets, dépenses et recettes de l'État, des organismes de Sécurité sociale et des collectivités locales.). Dans les annexes du projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement vise 332 millions d'euros d'économies sur la prime d'activité (Complément de revenu versé chaque mois par la CAF ou la MSA aux travailleurs modestes, calculé selon les ressources du foyer et les revenus professionnels.). Cette prestation sociale représente une dépense annuelle totale estimée à 10,7 milliards d'euros pour l'État en 2027.
Au troisième trimestre 2025, le dispositif comptait 4,52 millions de foyers allocataires. En 2024, le versement moyen s'élevait à 190 euros par mois selon la Caisse nationale des allocations familiales. Pour freiner cette dépense, l'exécutif combine une retouche réglementaire de la formule et un gel législatif du barème.
Le premier levier repose sur un changement de définition technique. Le gouvernement prévoit de modifier par décret l'assiette du montant net social inscrit sur chaque bulletin de paie. Dès 2027, cette ligne intégrera les cotisations patronales de complémentaire santé d'entreprise, de prévoyance et de retraite supplémentaire. La mutuelle collective obligatoire fait partie intégrante de ces garanties professionnelles.
Dans le secteur privé, les employeurs financent obligatoirement au moins 50 % de l'assurance santé (Couverture collective ou individuelle complétant les remboursements de base de la Sécurité sociale pour les frais médicaux.) collective de leurs salariés. Jusqu'à présent, cette contribution patronale n'entrait pas dans les ressources déclarées aux caisses d'allocations familiales. Son intégration va donc gonfler le montant net social affiché chaque mois.
L'exécutif justifie cette mesure par un objectif d'équité entre les travailleurs. Le document budgétaire avance la volonté de « rétablir l'équité entre les allocataires bénéficiant d'un financement employeur pour ces garanties et ceux n'en bénéficiant pas ». Les salariés concernés ne recevront pourtant aucun euro de salaire supplémentaire sur leur compte en banque.
Le second volet de la réforme figure à l'article 74 du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte prévoit un gel dérogatoire de la revalorisation annuelle d'avril. La règle habituelle d'indexation sur l'inflation sera temporairement suspendue afin de « contenir la progression des dépenses de prime d'activité ».
Au 1er avril 2026, le montant forfaitaire mensuel de base est fixé à 638,28 euros pour une personne seule sans enfant. Cette valeur sert de socle pour déterminer le versement individuel accordé par la caisse.
La courbe montre la progression régulière du montant forfaitaire au cours des dernières années. Entre 2022 et 2026, ce socle légal a connu 4 hausses consécutives, grimpant de 595,25 euros à 638,28 euros. Le gel prévu en avril 2027 bloquera cette évolution protectrice face à la hausse des prix.
La baisse mensuelle dépendra directement de la part patronale payée pour la mutuelle d'entreprise. La formule légale applique un taux de 61 % aux revenus d'activité déclarés à la caisse d'allocations familiales. Pour un salarié au Smic dont l'employeur verse 40 euros de mutuelle, le montant net social déclarable grimpe de 40 euros.
Ce surplus réduit mécaniquement la prime d'activité de 15 à 40 euros par mois, soit 180 à 480 euros perdus par an. L'absence de revalorisation au printemps accentuera ce recul net de pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un ménage peut acquérir grâce à l'ensemble de ses revenus disponibles.). Pour un foyer percevant l'aide moyenne de 190 euros par mois, un rabot de 20 euros ramènera le versement à 170 euros mensuels. Cette perte représentera un manque à gagner de 240 euros sur une année complète.
Le ministère du Travail et des Solidarités assure que l'accès au dispositif sera préservé. Ses services ont indiqué à l'AFP qu'« il ne devrait pas y avoir de sorties de bénéficiaires et a priori pas d'entrées nouvelles ». Le nombre d'allocataires resterait stable, mais le montant perçu diminuera pour les salariés couverts par leur entreprise.
Les salariés n'ont aucune démarche particulière à accomplir auprès de leur organisme payeur. Les entreprises mettront leurs logiciels de paie à jour pour appliquer le nouveau calcul dès le 1er janvier 2027. Les nouveaux montants s'afficheront automatiquement sur les déclarations trimestrielles préremplies de la CAF et de la MSA.
Le volet législatif doit encore franchir l'étape du vote au Parlement. Les débats sur le projet de loi de finances débutent le 15 octobre 2026 à l'Assemblée nationale. Le vote définitif du texte est prévu d'ici le 20 décembre 2026 avant son application.
ConsommationLe gouvernement prévoit de freiner la prime d'activité pour des millions de salariés en 2027. Ce projet combine le gel du barème légal et l'ajout de la mutuelle d'entreprise aux ressources déclarées. Pour de nombreux foyers modestes, le virement de la CAF diminuera sans aucun gain de salaire.
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ConsommationUn rapport associatif publié le 6 octobre 2026 critique le régime de sanctions du RSA. Il revient sur 31 départements dont le barème prévoyait une retenue de 80 % ou 100 % pour une personne seule. Ce chiffre ne signifie pas 31 suppressions totales : le foyer et la procédure modifient le montant retenu.
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ConsommationÀ partir du 20 novembre 2026, les banques devront évaluer la solvabilité avant toute nouvelle autorisation de découvert. Les autorisations inférieures à 200 € ou remboursables en moins d’un mois seront concernées. Un plafond déjà accordé restera utilisable sans nouvelle demande, tandis que les minima forfaitaires d’agios doivent disparaître.