Dossier
Droit au compte
Après un refus bancaire, le droit au compte permet d'obtenir un compte de dépôt et des services bancaires de base gratuits par l'intermédiaire de la Banque de France.
Le droit au compte est une procédure qui permet à une personne privée de compte de dépôt d'obtenir un compte auprès d'une banque désignée par la Banque de France. Il compte parce qu'un compte sert à recevoir un salaire ou des prestations, payer un loyer et effectuer les opérations courantes.
À retenir
- Un refus d'ouverture, ou le silence d'une banque pendant 15 jours, ouvre la voie à la procédure.
- La Banque de France désigne une banque après réception d'un dossier complet.
- La désignation intervient sous un jour ouvré et vaut six mois.
- Le compte donne accès gratuitement aux services bancaires de base ; préparez les pièces demandées par la banque désignée.
À qui s'adresse cette procédure ?
Le droit au compte vise la personne sans compte individuel à son nom qui essuie un refus d'ouverture. Il concerne les personnes domiciliées en France, les Français vivant à l'étranger et les personnes étrangères résidant légalement dans un autre État de l'Union européenne. Une interdiction bancaire, le surendettement ou un compte joint n'écartent pas cette voie ; la Banque de France admet aussi le cas d'un compte de paiement.
La banque remet gratuitement une attestation de refus et informe le demandeur de la procédure. Si elle garde le silence, le silence de cette dernière est considéré comme un refus après 15 jours, à compter de l'avis de réception d'une demande envoyée ou de son dépôt au guichet. Conservez donc la preuve datée de cet envoi ou de ce dépôt.
Du premier refus au compte ouvert
La Banque de France désigne une banque, puis cette banque réalise l'ouverture après contrôle des pièces. Un dossier complet et une réponse rapide aux demandes de justificatifs facilitent la suite.
Étapes
- Demandez l'ouverture d'un compte à une banque et demandez l'attestation de refus si elle décline. En l'absence de réponse, gardez l'accusé de réception ou le reçu de dépôt pendant plus de 15 jours.
- Réunissez le formulaire, votre pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, la preuve de refus et la déclaration sur l'honneur d'absence de compte individuel. Ajoutez, s'il y a lieu, la décision de résiliation.
- Déposez le dossier à la Banque de France en ligne, au guichet ou par courrier. La banque qui a refusé peut aussi le transmettre à votre demande.
- La Banque de France désigne une agence sous un jour ouvré et vous en informe. Vos souhaits de proximité éclairent la désignation sans imposer le choix de l'établissement.
- La banque désignée communique ses coordonnées et sa liste de pièces dans les trois jours ouvrés suivant la désignation. Prenez contact avant l'expiration de la lettre, valable six mois.
- Transmettez les justificatifs demandés et gardez une preuve de remise. La banque ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des documents nécessaires.
La banque désignée peut demander les éléments d'identification requis et refuser pour les motifs prévus, par exemple l'existence d'un autre compte individuel ou des justificatifs insuffisants. Pour un autre motif, contactez la Banque de France afin qu'elle examine la situation. La demande n'ouvre donc pas automatiquement un compte le jour du dépôt : elle organise une obligation d'ouverture lorsque les conditions sont réunies.
Les documents qui évitent les allers-retours
Le justificatif de domicile doit correspondre à votre situation. Une quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois peuvent convenir. Une personne hébergée joint l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant, sa pièce d'identité et son justificatif de domicile. Une attestation d'élection de domicile reste également recevable dans les conditions indiquées par la Banque de France.
À vérifier
- Le formulaire de demande, complété et signé.
- Une pièce officielle d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile adapté à votre situation.
- L'attestation de refus, ou la preuve datée de votre demande d'ouverture restée sans réponse pendant plus de 15 jours.
- La déclaration sur l'honneur d'absence de compte de dépôt individuel, ainsi que la décision de résiliation si votre compte est en cours de clôture.
- Pour une résidence dans un autre État de l'Union européenne, l'attestation sur l'honneur de résidence légale et le justificatif de domicile à l'étranger.
Le téléservice officiel est gratuit et demande une connexion à l'espace personnel de la Banque de France via FranceConnect. Le dépôt au guichet ou le courrier restent disponibles. Le courrier est adressé à Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. Un centre communal d'action sociale, une caisse d'allocations familiales, le conseil départemental ou certaines associations peuvent accompagner ou transmettre le dossier.
Ce que le compte permet vraiment
Le compte ouvert dans ce cadre donne accès aux services bancaires de base gratuits : tenue et clôture, relevé mensuel, relevé d'identité bancaire à la demande, domiciliation de virements, encaissements, dépôts et retraits d'espèces. Vous pouvez effectuer des prélèvements et des virements SEPA, y compris instantanés selon les modalités prévues, et consulter votre solde à distance.
| Besoin courant | Service de base prévu | Point pratique |
|---|---|---|
| Payer en magasin ou retirer | Carte à autorisation systématique | Chaque opération est autorisée par la banque avant exécution. |
| Recevoir un salaire ou une allocation | RIB et domiciliation de virements | Demandez le RIB dès l'ouverture. |
| Régler factures et loyer | Prélèvement ou virement SEPA | Vérifiez le solde disponible avant l'échéance. |
| Obtenir un chèque de banque | Deux formules par mois ou moyen équivalent | Le chéquier ordinaire ne figure pas parmi les services listés. |
La gratuité porte sur l'ouverture et ces services. Les commissions d'intervention bénéficient d'un plafond spécifique de 4 € par opération et 20 € par mois. Si vos besoins évoluent, vous pouvez demander une offre classique ; son acceptation entraîne une renonciation expresse aux services bancaires de base gratuits. Comparez alors les services et les tarifs avant de signer.
Après l'ouverture : utiliser et protéger le compte
Le compte facilite les opérations courantes, sans effacer les règles applicables aux incidents de paiement ou aux dettes. Actualisez votre adresse, répondez aux demandes légitimes d'identification et surveillez les prélèvements.
La banque désignée peut clôturer le compte seulement dans des cas prévus : informations inexactes, opérations délibérément illégales, perte des conditions de résidence, second compte de dépôt utilisable ou impossibilité de satisfaire aux obligations (Titres de dette : l'investisseur prête à un émetteur, qui verse des intérêts et rembourse à l'échéance.) de vigilance. Elle adresse une décision motivée et informe la Banque de France. Un préavis de deux mois s'applique, sauf en cas d'opérations délibérément illégales ou d'informations inexactes.
Pour un litige lié à cette résiliation, la Banque de France propose un service de relations avec la clientèle. Gardez la décision, les courriers et les preuves de remise. Cette saisine ne suspend pas automatiquement la clôture.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser le droit au compte avec un compte joint ?
Oui, si vous n'avez pas de compte individuel à votre nom et qu'une banque refuse d'en ouvrir un.
Comment prouver le refus si la banque ne répond pas ?
Conservez l'accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre. Après 15 jours sans réponse, ce silence vaut refus pour le dossier.
La Banque de France choisit-elle la banque que je préfère ?
Vous pouvez indiquer votre souhait, notamment pour la proximité. La Banque de France désigne l'établissement ; la préférence sert d'information, sans garantir ce choix.
La banque désignée peut-elle encore demander des documents ?
Oui. Elle transmet sa liste de pièces et vérifie l'identité ainsi que les informations requises par la réglementation.
La fermeture du compte arrive-t-elle sans délai ?
La clôture suit une décision motivée et un préavis de deux mois dans la plupart des cas. Les opérations délibérément illégales et les informations inexactes font exception à ce préavis.
Sources et mise à jour
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte — consulté le 2026-08-01 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2417
- Banque de France — Droit au compte bancaire — consulté le 2026-08-01 — https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire
- Banque de France — Faire valoir votre droit au compte bancaire — consulté le 2026-08-01 — https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative — Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne) — consulté le 2026-08-01 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R74226