Testament

Ce que vous pouvez décider

Le testament sert d'abord à attribuer un bien précis, une catégorie de biens ou l'ensemble de ce qui restera dans votre patrimoine. Ces transmissions sont des legs ; la personne choisie est le légataire. Vous pouvez aussi désigner un exécuteur testamentaire, indiquer vos souhaits pour vos funérailles, nommer un tuteur pour un enfant mineur ou reconnaître un enfant, cette dernière reconnaissance passant devant notaire dans un testament authentique.

Vous pouvez faire un testament si vous êtes sain d'esprit, majeur — ou âgé de plus de 16 ans dans les limites prévues pour les mineurs — et capable de gérer vos biens. Chaque membre d'un couple rédige son propre document : les volontés communes tiennent donc dans deux testaments distincts. Une personne sous tutelle sollicite l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; sous curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale, elle peut le rédiger seule.

Un testament organise la succession, tandis qu'une donation au dernier vivant est un acte reçu par notaire entre époux. Cette donation peut élargir les choix du conjoint survivant au décès. Elle répond à une situation de couple marié ; un testament reste nécessaire, par exemple, pour transmettre à un partenaire de Pacs, qui n'hérite pas sans disposition en sa faveur.

Choisir une forme adaptée

Deux voies couvrent la plupart des besoins. Le testament olographe convient à une volonté simple, formulée de façon nette. Le testament authentique apporte l'intervention du notaire lorsque la situation familiale ou patrimoniale exige un acte plus sécurisé. Le testament mystique, remis fermé au notaire devant deux témoins, existe aussi mais sa procédure est peu employée.

Un document tapé à l'ordinateur, même complété à la main, fragilise un testament olographe. Préférez des désignations précises : identité complète du légataire, bien visé, éventuelle charge à accomplir. Une formule ambiguë peut nourrir un conflit au moment du règlement.

La limite : la part des héritiers réservataires

Le testament vous laisse choisir le bénéficiaire de la quotité disponible, la fraction de patrimoine dont vous disposez librement. Il s'exerce toutefois dans le cadre de la réserve héréditaire. En France, les enfants reçoivent obligatoirement une part de la succession ; en l'absence d'enfant, le conjoint survivant est réservataire. Un héritier qui reçoit moins que sa réserve peut engager une action en réduction pour la rétablir.

La proportion change avec le nombre d'enfants : la réserve atteint la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus. Une résidence habituelle à l'étranger appelle une analyse spécifique de la loi applicable ; il est alors prudent de consulter un notaire avant de rédiger.

Rédiger, conserver, actualiser

Un testament reflète une situation à un instant donné. Reprenez-le après un mariage, un divorce, une naissance, l'achat ou la vente d'un bien important, ou le décès d'un bénéficiaire. Vous pouvez jusqu'à votre décès établir une déclaration de changement de volonté chez un notaire, rédiger un nouveau testament qui annule le précédent, ou détruire un testament olographe. Gardez une trace claire de l'option retenue afin d'éviter la coexistence de textes contradictoires.

L'inscription au FCDDV conserve l'information sur l'existence et le lieu de dépôt, pas le contenu du testament. Elle est facultative mais rend la recherche plus fiable. Après un décès, la demande en ligne d'interrogation du fichier coûte 18 € TTC en métropole au 3 août 2026. Le demandeur complète le formulaire, paie, puis adresse l'acte de décès original ou une copie certifiée conforme, le coupon identifié et le justificatif de paiement ; une photocopie simple ne suffit pas.

Coût, contestation et règlement

La rédaction d'un testament olographe est gratuite. Depuis janvier 2021, le tarif réglementé de rédaction d'un testament authentique ou mystique s'élève à 135,83 € TTC. Pour un olographe confié au notaire, l'ouverture et la description après le décès, comme la garde avant décès, sont tarifées 31,69 € TTC chacune. Des frais d'inscription au FCDDV peuvent s'ajouter.

Ces montants portent sur des prestations déterminées. Le règlement d'une succession (Le règlement d'une succession est l'ensemble des démarches qui permettent d'identifier les héritiers, choisir une option, gérer les biens et les partager.) comprend aussi, selon le dossier, des émoluments réglementés, des débours, des droits et taxes, ainsi que des honoraires librement fixés pour les prestations hors tarif. Demandez une explication ligne par ligne avant de comparer un devis ou une facture.

Après le décès, des héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire par assignation pour demander l'annulation, notamment si le formalisme manque, si le testateur était sous contrainte ou si ses capacités étaient altérées. Pour un vice de forme, le délai indiqué par Service-Public est de cinq ans à compter du décès ou de la découverte du testament. Une contestation relève du juge : elle mérite l'avis d'un professionnel au regard des documents et de la chronologie.

Questions fréquentes

Peut-on déshériter ses enfants ?

En France, vos enfants sont héritiers réservataires. Vous pouvez attribuer librement la quotité disponible, mais leur réserve doit être respectée.

À quoi sert le FCDDV ?

Il permet de retrouver l'existence d'un testament ou d'autres dernières volontés et d'identifier l'étude qui le détient. Il ne révèle pas le contenu du testament.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Vous pouvez rédiger seul un testament olographe valable s'il est manuscrit, daté et signé. Le notaire aide à sécuriser une rédaction complexe et reçoit le testament authentique.

Quels frais de notaire faut-il prévoir ?

Les émoluments réglementés rémunèrent certains actes ; débours, taxes et éventuels honoraires s'y ajoutent selon la succession. Le coût global dépend donc des actes utiles et du patrimoine.

Le testament-partage remplace-t-il un partage après le décès ?

Il organise par avance la répartition de biens personnels entre les bénéficiaires concernés. Ceux qui l'acceptent reçoivent les biens selon ses dispositions ; la réserve héréditaire demeure protégée.