Règlement d'une succession

Commencer par établir qui hérite

La première étape consiste à réunir les éléments qui décrivent la succession : acte de décès, livret de famille, actes d'état civil, coordonnées des héritiers, relevés de comptes, titres de propriété, contrats et dettes connues. Ils permettent d'établir la qualité d'héritier et de dresser une première photographie du patrimoine. Cherchez aussi l'existence d'un testament : elle peut modifier la répartition et entraîne l'intervention d'un notaire.

Pour une succession inférieure à 5 965 €, sans bien immobilier, l'attestation signée par tous les héritiers peut prouver cette qualité. Elle permet notamment certaines opérations bancaires ; elle suppose qu'il n'existe ni contestation en cours sur les héritiers ou les biens, ni testament, ni contrat de mariage. À partir de ce seuil, l'acte de notoriété est établi par le notaire.

Le notaire est également obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Son rôle ne se limite pas à produire un document : il sécurise les actes qui appellent publicité foncière, vérifie les droits et organise les opérations lorsque le dossier le requiert.

Choisir l'option avant les actes engageants

L'option successorale porte sur l'ensemble de la succession. L'acceptation pure et simple donne droit à sa part d'héritage et conduit aussi à contribuer aux dettes et charges à hauteur de ses droits. L'acceptation à concurrence de l'actif net protège les biens personnels : les dettes sont réglées dans la limite de la valeur des biens transmis. La renonciation écarte l'héritier de la succession ; ses descendants peuvent alors être appelés à décider à leur tour.

Pendant les quatre premiers mois suivant l'ouverture de la succession, personne ne peut contraindre un héritier à choisir. Après ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut le sommer de se prononcer. L'héritier dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans sommation, le délai maximal est de dix ans ; l'absence de choix vaut alors renonciation, sauf cas prévus par les textes.

La prudence se joue aussi dans les gestes quotidiens. Vendre un objet de la succession manifeste par exemple une acceptation tacite. Payer l'assurance de la maison ou encaisser des loyers relève en revanche des actes que la fiche officielle cite comme possibles sans valoir, à eux seuls, acceptation.

Gérer les biens quand plusieurs héritent

Avant le partage, plusieurs héritiers possèdent les biens ensemble : c'est l'indivision. Chacun y détient une quote-part et supporte bénéfices comme pertes selon ses droits. Les mesures nécessaires à la conservation d'un bien peuvent être prises par un seul indivisaire. La gestion courante, telle que la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation, relève en principe d'une majorité des deux tiers des droits indivis. La vente ou la donation d'un bien immobilier appelle en principe l'unanimité.

Les héritiers peuvent formaliser ces règles dans une convention d'indivision. Elle écrit la liste des biens et les droits de chacun ; un notaire l'établit lorsqu'elle comprend un bien immobilier. Ils peuvent aussi désigner unanimement un mandataire, parmi eux ou à l'extérieur, pour gérer la succession. Ce mandataire rend compte de sa gestion et reçoit une rémunération seulement si le mandat la prévoit.

Un désaccord durable ouvre d'autres voies. Le tribunal judiciaire peut nommer un mandataire successoral pour gérer provisoirement la succession. La demande se fait au tribunal du domicile du défunt ; elle peut venir d'un héritier, d'un créancier ou du ministère public. Cette désignation organise l'administration, elle ne remplace pas automatiquement le partage.

Aboutir au partage ou saisir le juge

Le partage transforme des droits indivis en biens attribués individuellement. À l'amiable, les héritiers composent des lots correspondant à leurs droits et les répartissent par accord ou tirage au sort. Des lots de valeurs différentes restent possibles avec le versement d'une soulte. Un partage peut être partiel : certains biens ou certaines personnes restent alors en indivision.

L'accord de tous facilite ce partage. Lorsqu'un héritier est mineur ou majeur protégé, son représentant légal participe selon des règles particulières. Pour un mineur, l'acceptation pure et simple en son nom requiert l'autorisation du juge ; le représentant dépose ou envoie sa demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de son domicile.

Quand l'accord amiable échoue, un héritier peut demander le partage judiciaire au tribunal du lieu d'ouverture de la succession. La demande décrit le patrimoine, indique le projet de répartition et retrace les tentatives amiables. Pour une situation complexe, le tribunal désigne un notaire chargé des opérations et un juge-commissaire qui les surveille. Une contestation du partage suit ses propres délais et conditions : elle mérite un examen juridique du dossier.

Questions fréquentes

Usufruit, nue-propriété et pleine propriété : quelle différence ?

La pleine propriété réunit l'usage, les revenus et le droit de disposer d'un bien. L'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus ; le nu-propriétaire détient la propriété qui redeviendra pleine à l'extinction de l'usufruit.

Le notaire est-il toujours obligatoire ?

Il intervient obligatoirement lorsqu'il existe un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou une succession d'au moins 5 965 €. D'autres successions simples peuvent suivre une attestation d'héritier, sous ses conditions.

Comment prouver que je suis héritier ?

Sous 5 965 €, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire dans les conditions prévues. À partir de 5 965 €, l'acte de notoriété demandé au notaire établit la qualité d'héritier.

Que se passe-t-il si un héritier est mineur ou protégé ?

Son représentant agit en son nom, avec des autorisations qui varient selon l'option et la mesure de protection. L'acceptation pure et simple au nom d'un mineur exige l'autorisation du juge.

Les héritiers peuvent-ils confier la gestion à une personne ?

Oui. Ils peuvent désigner unanimement un mandataire conventionnel. En cas de blocage, le tribunal judiciaire peut nommer un mandataire successoral judiciaire.