Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié

Trois situations, trois droits possibles

Le premier réflexe consiste à identifier le régime et la personne qui demande. Pour la réversion de l'Assurance retraite, la personne décédée devait percevoir, ou avoir pu percevoir, une retraite de base du régime général : salarié du privé, travailleur indépendant, contractuel de droit public ou artiste-auteur. Le demandeur doit avoir été marié avec elle. Le Pacs et le concubinage restent hors de cette condition ; l'ex-époux ou ex-épouse y est assimilé.

La pension de veuf ou veuve invalide répond à une autre période de vie. Elle s'adresse au conjoint survivant de moins de 55 ans, lorsque son invalidité médicalement reconnue réduit sa capacité de travail d'au moins deux tiers et que le défunt était assuré pour la retraite ou l'invalidité dans les conditions prévues. Elle ouvre droit au montant le plus élevé entre cette pension et la réversion : une seule prestation est alors versée.

La pension d'orphelin répond enfin à une situation plus précise : les deux parents sont décédés et relevaient de l'Assurance retraite. L'enfant peut recevoir une pension au titre de chaque parent. Le droit est ouvert avant 22 ans ; il peut se poursuivre avant 26 ans sous plafond de revenus d'activité. Une personne en situation de handicap remplissant les critères d'incapacité dispose d'une règle d'âge particulière.

Les conditions et les montants à comprendre

La réversion de base représente 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée. Son attribution tient aussi compte des ressources du demandeur : celles des trois mois civils précédant l'attribution servent de référence, avec un examen sur douze mois lorsque le seuil trimestriel est dépassé. Les revenus d'activité du demandeur entrent pour 70 % de leur montant. Cette logique explique qu'un changement de revenus puisse modifier le versement avant la date à laquelle la révision devient définitive.

Ces chiffres donnent des repères, sans constituer une estimation complète. Une réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints selon la durée de chaque mariage. Dans le cas d'un orphelin, plusieurs bénéficiaires se partagent la pension due pour un parent ; l'arrivée d'un nouvel enfant bénéficiaire entraîne une révision des parts.

Déposer une demande dans le bon ordre

La demande ouvre l'instruction de ces pensions, en complément de la déclaration de décès et des démarches successorales. Pour la réversion, le service en ligne d'Info retraite permet une demande unique auprès des régimes de base et complémentaires où le défunt a cotisé. Le formulaire papier couvre plusieurs régimes de base, tandis que certaines caisses, dont l'Agirc-Arrco, demandent une démarche complémentaire.

Pour la réversion, la date choisie doit être le premier jour d'un mois, postérieure au dépôt et, en principe, au mois suivant les 55 ans. Lorsque la demande arrive dans l'année qui suit le décès, le paiement peut commencer dès le premier jour du mois suivant le décès. Sans réponse pendant plus de quatre mois, la demande de réversion vaut refus : ce refus implicite peut alors être contesté auprès de la caisse, en suivant les voies indiquées dans la décision ou par l'organisme.

La pension de veuf ou veuve invalide et la pension d'orphelin suivent aussi le jalon d'un an : une demande dans ce délai permet un départ au premier jour du mois suivant le décès concerné. Après ce délai, le versement commence au premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Préparer les preuves et signaler les changements

Les pièces varient selon le droit, mais préparer un dossier cohérent évite les demandes de complément. Pour la pension de veuf ou veuve invalide, le certificat du médecin traitant, le dernier avis d'impôt, les justificatifs d'identité, la carte Vitale ou l'attestation de droits du défunt, et les notifications de retraite ou d'invalidité permettent à la CPAM d'instruire la demande.

Après l'attribution, la situation continue d'être suivie. Le bénéficiaire d'une réversion informe sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de toute variation de revenus. L'orphelin déclare les changements de filiation et, à partir de 21 ans, ceux de ses revenus d'activité ; un tuteur effectue cette formalité pour un mineur non émancipé. Un dépassement du plafond de revenus met fin au versement le mois suivant.

La pension de veuf ou veuve invalide est supprimée en cas de remariage. À 55 ans, elle devient automatiquement une pension de réversion de même montant, versée par la Carsat : la conversion s'effectue sans nouvelle demande.

Questions fréquentes

Un Pacs ouvre-t-il droit à la réversion ?

La réversion de l'Assurance retraite est réservée au mariage avec le défunt. L'ex-conjoint marié peut demander ce droit ; le Pacs et le concubinage restent hors du dispositif.

Puis-je demander une réversion si mon ex-époux s'était remarié ?

Oui. La pension peut être répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Que se passe-t-il lorsque la CPAM reconnaît mon invalidité avant 55 ans ?

Si les autres conditions sont réunies, vous pouvez demander la pension de veuf ou veuve invalide. À 55 ans, elle est transformée automatiquement en pension de réversion de même montant.

Un enfant peut-il recevoir deux pensions d'orphelin ?

Oui, une pension peut être due pour chacun des deux parents décédés lorsqu'ils relevaient de l'Assurance retraite. Les conditions d'âge, de ressources et de handicap restent à vérifier.

Comment réagir à une erreur ou à un refus ?

Conservez la décision, l'accusé de réception et les justificatifs transmis. Contactez d'abord la caisse qui instruit le dossier pour comprendre l'écart, puis utilisez la voie de recours mentionnée dans sa décision ; pour la réversion, quatre mois sans réponse valent refus.