Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Choisir la démarche qui correspond au problème

Commencez par qualifier votre difficulté. Vous reconnaissez la dette mais un accident de vie, une baisse imprévisible de revenus ou des ressources trop faibles rendent le paiement immédiat difficile : demandez un délai. Le service examine votre situation au cas par cas et peut proposer un échéancier. Cette voie concerne l'impôt sur le revenu et les impôts locaux (Les impôts locaux regroupent les taxes liées à un bien immobilier, calculées surtout à partir de sa valeur cadastrale et de décisions locales.).

Vous ne pouvez durablement régler tout ou partie de la somme : la demande de remise gracieuse vise une réduction partielle ou totale de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur une résidence secondaire. Elle peut aussi viser pénalités et intérêts de retard. L'administration apprécie notamment vos ressources, votre patrimoine, vos dépenses indispensables et les événements subis.

Vous estimez que l'impôt est erroné, mal calculé ou établi à tort : déposez une réclamation. Elle porte sur la règle ou son application, alors que la remise gracieuse porte sur votre capacité de paiement. Enfin, un rescrit sert à interroger l'administration avant une déclaration, un paiement ou une opération, afin d'obtenir sa position sur une situation complète et sincère.

Préparer un dossier qui permet de décider

Pour un délai, réunissez l'avis d'impôt, les trois derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal, les éléments prouvant le changement de situation et vos ressources comme vos charges. Le formulaire n° 4805-SD permet de présenter la demande au guichet ou par courrier ; l'espace Finances publiques permet aussi de la déposer en ligne. Le centre des impôts reste le destinataire.

Une remise gracieuse gagne à raconter les faits de manière sobre et documentée : date de la perte de revenus, séparation, maladie ou dépense exceptionnelle, revenu actuel, loyer et autres charges. Pour un couple marié ou pacsé, les revenus et charges de la personne avec laquelle vous vivez font partie du dossier. La décision peut accorder, conditionner ou rejeter la remise ; elle n'a pas à détailler ses motifs.

Contester sans laisser filer le délai

La réclamation se dépose depuis la messagerie de l'espace Finances publiques, rubrique « Nous contacter », ou par lettre simple sur papier libre adressée au centre des finances publiques indiqué sur l'avis. Elle identifie le contribuable, l'impôt, les motifs et les justificatifs. Un courrier porte votre signature manuscrite.

Le délai dépend de l'impôt. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière, la réclamation arrive avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Pour les autres impôts locaux, dont la taxe foncière, elle arrive avant le 31 décembre de l'année suivante. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires relève du délai de la troisième année suivante. Vérifiez toujours l'année de mise en recouvrement inscrite sur l'avis : elle déclenche le calcul.

L'administration répond en principe dans les six mois et peut annoncer un prolongement maximal de trois mois. Une admission totale conduit à un avis de dégrèvement ou de restitution et au remboursement du trop-versé. Après un rejet ou une admission partielle, le lecteur dispose de deux mois pour saisir la juridiction compétente.

Payer, demander un sursis, puis exercer un recours

Déposer une réclamation ne suspend pas le paiement. Si vous contestez une somme et souhaitez différer son recouvrement, inscrivez une demande de sursis de paiement dans votre réclamation. Jusqu'à 4 500 €, le sursis peut différer le paiement jusqu'à la décision définitive. Au-delà, des garanties (Les garanties protègent l'acheteur d'un produit défectueux ou non conforme, selon le vendeur, le défaut et le contrat éventuellement souscrit.) couvrant les droits contestés sont nécessaires ; à défaut ou si elles paraissent insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. En cas de rejet, l'impôt contesté reste dû avec une majoration de 10 % pour retard de paiement.

Après une réclamation, le conciliateur fiscal départemental peut revoir une décision, notamment un refus de délai, de remise de pénalités ou une admission partielle. Saisissez-le par courriel ou courrier avec vos justificatifs ; ses coordonnées figurent dans la décision reçue. Il s'engage à répondre ou à informer de l'état du dossier sous 30 jours. Le médiateur des ministères économiques et financiers intervient ensuite, après une première démarche restée sans résultat et, pour les litiges de déclaration, calcul ou paiement, après le conciliateur. Ces recours amiables laissent courir le délai de deux mois pour la justice.

Pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d'imposition. Les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière relèvent du tribunal judiciaire ; l'avocat y est obligatoire.

Anticiper une question fiscale avec le rescrit

Le rescrit répond à une question d'interprétation ou à l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal. Il engage l'administration si vous êtes de bonne foi, suivez sa position et conservez une situation identique à celle décrite. Cherchez d'abord les rescrits anonymisés dans le Bulletin officiel des finances publiques.

La demande part avant la fin du délai déclaratif ; sans obligation déclarative, elle part avant le paiement ou l'opération envisagée. Elle expose une situation précise, complète et sincère. Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée, « Autres services », puis « Demander un rescrit », ou envoyer un courrier permettant de prouver sa réception à la direction départementale des finances publiques. L'administration répond dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception d'une demande complète.

Questions fréquentes

Quel est le délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu ?

La réclamation doit parvenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l'avis.

Une réclamation dispense-t-elle de payer ?

Le paiement reste exigible. Une demande expresse de sursis de paiement permet de le différer selon les règles et garanties applicables.

Quel délai pour un supplément d'impôt sur le revenu ?

Le même délai s'applique : avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement du supplément.

Qui règle la dette fiscale d'un couple marié ou pacsé ?

Lorsque le couple est imposé en commun, les deux partenaires sont solidaires : l'administration peut réclamer la dette à l'un ou à l'autre. Certaines situations d'imposition séparée écartent cette solidarité ; après une séparation, une demande de décharge peut exister sous conditions.

Le conciliateur arrête-t-il le délai pour aller au tribunal ?

Le recours au conciliateur ou au médiateur ne suspend pas le délai de recours en justice. Gardez donc la date de notification de la décision et, si nécessaire, engagez les démarches en parallèle.