Comptes bancaires

Choisir la forme adaptée à votre usage

Le compte individuel convient pour gérer ses revenus et ses dépenses personnelles. Son titulaire accomplit les opérations et répond seul des dettes et incidents du compte. Une procuration peut donner à une personne de confiance le pouvoir d'effectuer certaines opérations, sans lui transférer la propriété des fonds ni le pouvoir de clôturer le compte.

Le compte joint facilite les dépenses communes, y compris entre personnes sans lien familial. Chaque cotitulaire peut virer, retirer, payer ou faire opposition seul. Cette souplesse s'accompagne d'une responsabilité solidaire : la banque peut réclamer la totalité d'un solde débiteur à l'un ou l'autre. Avant tout incident de chèque, les cotitulaires peuvent désigner d'un commun accord un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à ce compte.

Le compte indivis répond à une logique différente, par exemple pendant le règlement d'une succession (Le règlement d'une succession est l'ensemble des démarches qui permettent d'identifier les héritiers, choisir une option, gérer les biens et les partager.). Les opérations exigent en principe l'accord de tous les cotitulaires. Un mandat peut organiser les gestes courants ; vérifiez alors précisément son étendue.

Ouvrir : contrat, identité et choix

Pour un compte individuel, une personne majeure ou mineure émancipée peut ouvrir seule. Les représentants légaux ouvrent le compte d'un enfant ; le majeur protégé agit avec l'assistance ou la représentation prévue par sa mesure. La banque vérifie l'identité avec une pièce officielle en cours de validité avec photo et demande un justificatif de domicile. Elle recueille aussi une signature ; en ligne, elle peut recourir à une vérification d'identité certifiée.

L'ouverture d'un compte courant se concrétise par la signature d'une convention de compte, sur papier ou support numérique. Lisez-la comme le mode d'emploi contractuel de la relation : services inclus, tarifs, limites de paiement, conditions du découvert, sécurité, clôture, médiation et recours y figurent. Demandez une copie lisible avant de signer et conservez la version applicable.

Si une banque refuse l'ouverture

La banque peut refuser d'ouvrir un compte. Si elle garde le silence pendant 15 jours après le dépôt de votre demande ou l'avis de réception, ce silence vaut refus. Elle vous remet alors une lettre précisant le motif et vous informe de la possibilité de saisir la Banque de France.

Le droit au compte vise notamment une personne résidant en France, une personne résidant légalement dans un autre État de l'Union européenne pour un besoin non professionnel, ou un Français vivant à l'étranger, à condition de ne pas déjà disposer d'un compte de dépôt en France. La Banque de France désigne une banque qui ouvre le compte et donne accès aux services bancaires de base.

Gérer le compte sans perdre le fil

Un solde positif n'épuise pas les règles du compte. Vérifiez régulièrement les prélèvements, virements permanents, plafonds de carte et coordonnées des créanciers : cette vue d'ensemble évite de fermer un compte encore utilisé. Retirer tous les fonds ne le ferme pas ; une demande de clôture reste nécessaire.

Vous pouvez fermer un compte individuel gratuitement, à tout moment et sans motif. Envoyez la demande selon les conditions de la convention, rendez ou détruisez les moyens de paiement et maintenez une provision pour les opérations en cours. La banque ferme le compte au plus tard dans les 30 jours suivant la demande et la restitution des moyens de paiement. Lors d'un changement de banque, le service d'aide à la mobilité peut simplifier le transfert des opérations récurrentes.

La banque peut aussi fermer un compte actif en vous informant par écrit et en respectant un préavis minimal de deux mois. Elle justifie sa décision lorsque le compte résulte du droit au compte. Après la fermeture, elle informe gratuitement pendant 13 mois de la présentation d'un chèque, prélèvement ou virement sur le compte clos.

Découvert et incident : agir tôt

Le découvert autorisé est une avance consentie par la banque dans la convention ou de manière exceptionnelle. Son plafond et sa durée figurent dans ces documents et sur le relevé mensuel. Il génère des agios ; un découvert continu au-delà de trois mois conduit la banque à proposer une offre de crédit à la consommation (Un crédit à la consommation finance un achat ou un besoin de trésorerie, avec des règles sur l’information, le coût, la rétractation et le remboursement.).

Un rejet de chèque, de virement ou de prélèvement, ou un dépassement de découvert, constitue un incident de paiement. Pour un chèque sans provision, la banque avertit avant le rejet et annonce les frais au moins 14 jours avant leur débit. Réapprovisionner le compte, bloquer une provision ou payer directement le créancier permettent de régulariser selon la situation.

Les frais de rejet d'un chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'au plus 50 €, et à 50 € au-delà. Le plafond renforcé pour certains clients en fragilité financière dépend de leur situation et de l'offre spécifique : consultez votre banque avant d'en déduire un montant applicable.

Questions fréquentes

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Commencez par votre conseiller, puis adressez une réclamation au service client, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez saisir le médiateur après une réponse insatisfaisante ou l'absence de réponse pendant deux mois, ramenés à 15 jours pour un différend relatif à un service de paiement. Joignez la preuve de votre réclamation.

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Dès que la banque connaît le décès, elle bloque les comptes dont la personne était seule titulaire et la procuration prend fin. Certains prélèvements engagés avant le décès et certaines dépenses peuvent encore être réglés dans les limites prévues ; les héritiers doivent se rapprocher de la banque.

Comment faire une procuration bancaire ?

Contactez la banque, qui propose généralement un formulaire à signer. Définissez une procuration générale ou limitée, puis fournissez les pièces demandées pour le mandataire. Vous gardez vos droits sur le compte et pouvez retirer la procuration selon les modalités prévues.

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

C'est le contrat du compte courant. Il rassemble les conditions de fonctionnement, les tarifs, les moyens de paiement, les règles de découvert, la clôture et les voies de médiation.

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Oui. Ses représentants légaux peuvent ouvrir un compte à son nom dès sa naissance. Pour le compte bancaire, l'enfant peut l'utiliser à partir de 12 ans ; les représentants restent responsables des fonds et des mouvements dans le cadre prévu pour les dépenses de l'enfant.