Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs déjà déposés à la Caisse des dépôts. Les comptes actifs ne sont pas concernés ; le texte prévoit la restitution intégrale des sommes réclamées par leurs titulaires ou ayants droit, intérêts compris.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence (Sommes oubliées ou non réclamées, transférées par une banque ou un assureur à la Caisse des dépôts.). Le taux s'appliquerait aux sommes déjà déposées à la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2026. Il ne viserait pas l'ensemble de l'épargne détenue en banque.
L'article 23 du texte vise trois catégories : les comptes inactifs, les contrats d'assurance-vie (Contrat d'épargne permettant de placer de l'argent et de le transmettre selon les règles prévues au contrat.) et les bons ou contrats de capitalisation. Il concerne aussi les avoirs transférés à la Caisse des dépôts dans le cadre de la loi Eckert (Loi de 2014 qui organise le repérage, le transfert et la restitution des comptes et contrats non réclamés.). Cette loi organise le traitement des comptes et contrats non réclamés.
Un compte courant utilisé normalement ou un Livret A alimenté et consulté régulièrement n'entre donc pas dans le dispositif du seul fait du taux de 17 %. Les comptes bancaires actifs ne sont pas concernés. L'assiette est constituée des sommes déjà présentes à la Caisse des dépôts, parce qu'aucun titulaire, héritier ou ayant droit ne les a réclamées.
L'exposé des motifs chiffre le rendement budgétaire attendu à 1,4 milliard d'euros en 2027. En divisant ce montant par 17 %, on obtient un ordre de grandeur d'environ 8,2 milliards d'euros. Ce calcul donne seulement un ordre de grandeur. La prévision budgétaire est arrondie et le texte ne publie pas le détail des sommes par produit.
La Caisse des dépôts retiendrait le prélèvement directement sur le solde qu'elle conserve. Le titulaire ou son ayant droit ne recevrait donc pas une facture séparée. La Caisse verserait ensuite le montant à l'État au titre de 2027, si la mesure était adoptée.
Le projet prévoit toutefois une restitution intégrale si une personne démontre ensuite ses droits. L'État devrait alors rembourser à la Caisse des dépôts le prélèvement et les intérêts prévus par le code monétaire et financier. Les 17 % ne seraient donc pas déduits de la somme reversée au titulaire ou à l'ayant droit.
Exemple
Pour 1 000 € d'avoirs concernés, la retenue prévue serait de 170 €. Si le titulaire ou son ayant droit réclame ensuite la somme, le projet prévoit le reversement des 1 000 € réclamés. Les intérêts prévus s'y ajouteraient.
Le gouvernement formule cette lecture dans l'exposé des motifs. Il écrit : « le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ». La mesure modifie le calendrier de versement de la recette. Elle ne transforme pas le prélèvement en perte définitive pour une personne qui se manifeste.
Le circuit actuel prévoit qu'un compte inactif (Compte sans opération ni manifestation de son titulaire pendant le délai fixé par la loi.) est constaté après un an sans opération ni manifestation de son titulaire. Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des dépôts après dix ans. Le délai est de trois ans après le décès du titulaire dans le cas prévu par la loi.
La Caisse conserve en principe ces fonds pendant vingt ans. Après trente ans d'inactivité au total, une somme non réclamée revient définitivement à l'État ou à une collectivité d'outre-mer. C'est la déchéance trentenaire (Au bout de trente ans d'inactivité au total, une somme non réclamée revient définitivement à l'État ou à une collectivité d'outre-mer.).
Le prélèvement prévu par le projet fonctionnerait donc comme une avance sur cette recette finale. Si un titulaire se manifeste avant l'échéance, l'État devrait restituer le prélèvement et les intérêts. Si personne ne réclame les fonds, l'État les conserve au terme du délai légal. Le montant final est alors réduit par les sommes déjà versées au titre du prélèvement et des intérêts.
Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le prélèvement serait exigible le 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption de l'article 23 et de sa rédaction finale.
Le solde servant de base au calcul serait arrêté au 31 décembre 2026. Le projet prévoit aussi un relevé de liquidation et un paiement avant le 25 janvier 2027. Cette date est toutefois déduite du texte et dépend d'une adoption inchangée. Le taux, le périmètre ou le calendrier peuvent encore évoluer pendant la procédure parlementaire.
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