Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Qui peut ouvrir des droits ?

L'ARE vise les personnes privées involontairement d'emploi : licenciement, fin ou non-renouvellement de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, ou démission reconnue légitime selon le cas. Il faut aussi être apte à travailler, résider en France de manière stable et régulière, être inscrit comme demandeur d'emploi — ou suivre une formation prévue dans le contrat d'engagement — et accomplir des démarches réelles de recherche d'emploi ou de création d'activité.

Pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2025, la règle habituelle est d'avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois. Depuis le 1er avril 2026, le demandeur primo-entrant, qui n'a jamais été indemnisé ou ne l'a pas été depuis plus de 20 ans, peut relever d'une durée d'affiliation de 5 mois sur cette période. À 55 ans ou plus, la période de recherche est de 36 mois.

Les agents publics relèvent aussi de règles d'ARE, avec des situations de fin de fonctions propres à leur statut. L'administration ou France Travail verse l'allocation selon les périodes d'emploi et les conventions de gestion. Identifiez cet interlocuteur dès la remise des documents de fin de relation de travail. Les règles présentées ici excluent les particularités applicables à Mayotte.

S'inscrire et constituer son dossier

L'inscription déclenche l'examen du droit. Une rupture volontaire ouvre un droit lorsqu'elle entre dans l'un des cas reconnus ; faites donc l'inscription dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Certaines périodes, comme un congé de maladie, peuvent prolonger ce délai, mais signalez immédiatement votre situation à France Travail plutôt que d'attendre la fin d'une démarche avec l'ancien employeur.

Gardez une copie de l'attestation employeur, du solde de tout compte, des bulletins de salaire utiles, de la notification de rupture et des échanges avec France Travail. Ces documents servent autant à ouvrir le dossier qu'à expliquer un calcul ou corriger une déclaration. Pour un agent public indemnisé par son administration, l'employeur remet aussi l'imprimé de liaison secteur public à transmettre à France Travail.

Ce qui entre dans le montant

France Travail part du salaire journalier de référence (SJR). Pour une personne de moins de 55 ans, il est construit à partir des rémunérations prises en compte et des jours compris entre le premier et le dernier jour de travail dans la période de référence de 24 mois ; cette période est de 36 mois à partir de 55 ans. Le SJR reflète ainsi une période de rémunération et d'emploi, au-delà du dernier salaire mensuel.

Pour les fins de contrat à compter du 1er avril 2025, l'allocation brute journalière combine une partie fixe de 13,18 € et 40,4 % du SJR ; son encadrement est compris entre 57 % et 70 % du SJR. Le montant net minimal annoncé est de 32,13 €, avec une réduction proportionnelle possible en cas de temps de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle. Des prélèvements et, selon la situation, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale expliquent l'écart entre brut et net.

Une reprise d'emploi peut permettre un cumul partiel avec l'ARE, dans les limites prévues, et les jours non indemnisés décalent la fin des droits. Une activité non salariée obéit à des règles spécifiques : le complément est notamment plafonné à 60 % du reliquat, avec une régularisation lorsque le revenu réel est connu. Déclarez-la dès l'actualisation, y compris lorsque le revenu est faible.

Pourquoi le paiement peut être décalé

Votre indemnisation débute après les délais applicables à votre situation. Trois mécanismes peuvent se succéder : le différé lié à l'indemnité compensatrice de congés payés, le différé spécifique lorsque certaines indemnités de rupture dépassent le minimum légal, puis le délai d'attente de 7 jours. Lorsque ce délai a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents, il est écarté.

Ce décalage laisse entière la nécessité de s'inscrire. Le paiement est ensuite mensuel, après actualisation, sur un compte domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros (SEPA), et repose sur 30 jours indemnisables par mois.

Conserver ses droits et contester

L'ARE cesse lors d'une reprise d'activité sans cumul autorisé, de certaines prestations, d'un départ de France ou d'une déclaration inexacte ayant entraîné un versement injustifié. Le non-respect des obligations (Titres de dette : l'investisseur prête à un émetteur, qui verse des intérêts et rembourse à l'échéance.) du contrat d'engagement peut aussi conduire à une suspension, une suppression ou une radiation selon le manquement. Une fausse déclaration destinée à recevoir des allocations expose à une suppression totale et définitive.

Un trop-perçu peut résulter, par exemple, d'un revenu ou d'un arrêt maladie omis dans l'actualisation. France Travail peut réclamer le remboursement pendant 3 ans après le versement, et pendant 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La notification indique notamment le motif, la période, le montant, le délai et les voies de recours. Vous pouvez demander un échéancier ou une remise de dette ; si vous contestez la dette, adressez un recours gracieux à France Travail. Sans réponse après une notification restée sans effet pendant un mois, une contrainte peut être notifiée ; son recours relève du tribunal compétent dans les 15 jours indiqués.

Questions fréquentes

France Travail peut-il réclamer un trop-perçu ?

Oui. Il peut demander le remboursement d'allocations versées à tort. Vérifiez la période et le motif, puis choisissez selon votre situation entre remboursement, échéancier, demande de remise ou recours gracieux.

Qui reçoit l'allocation décès ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé peut la demander à l'agence France Travail dont il dépendait, dans les 2 ans suivant le décès. Elle joint notamment l'acte de décès, le numéro de dossier et un justificatif de vie de couple.

Comment est calculé le SJR ?

Il rapporte les rémunérations prises en compte aux jours compris entre le premier et le dernier jour de travail de la période de référence : 24 mois avant 55 ans, 36 mois à partir de 55 ans.

Une sanction supprime-t-elle toujours définitivement l'ARE ?

Les conséquences varient selon le manquement et peuvent être temporaires. La fraude ou la fausse déclaration pour recevoir les allocations peut entraîner une suppression totale et définitive.