Bail d’habitation : obligations du locataire

Payer, prouver, vérifier les charges

Le bail indique la date et le montant du loyer. Le locataire règle aussi les charges pendant toute la durée du bail. Un désaccord sur des travaux n’autorise pas à retenir seul le loyer : le juge peut organiser une consignation temporaire du loyer hors charges. Conservez le bail, les preuves de virement et les échanges écrits.

Une quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges. Le bailleur la remet gratuitement sur demande ; pour un paiement partiel, il remet un reçu. Le prélèvement automatique peut être proposé, tandis que le locataire choisit son moyen de paiement.

Les charges se lisent séparément du loyer. Avec des provisions, le bailleur régularise les dépenses réelles au moins une fois par an. Il communique un décompte par nature de charges et la répartition un mois avant la régularisation ; les justificatifs restent consultables pendant six mois. Un forfait de charges, prévu au bail dans certains meublés, fixe au contraire un montant sans régularisation ultérieure.

Dans le parc privé, une hausse annuelle suppose une clause de révision. La demande doit intervenir dans l’année qui suit la date prévue. En métropole continentale, l’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2026 est de 148,37, publié le 10 juillet 2026 ; le trimestre mentionné dans le bail reste celui qui commande le calcul.

Assurer et prendre soin du logement

Le locataire assure au minimum les risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux causant un dommage au logement. Il remet l’attestation lors de l’entrée dans les lieux, puis chaque année si le bailleur la réclame. Cette protection minimale vise le logement ; la protection des biens personnels et des voisins dépend des garanties souscrites.

L’entretien courant et les petites réparations restent à la charge du locataire : joints, petites pièces de serrurerie, charnières ou entretien courant des équipements. La cause tranche les désaccords. Une détérioration liée à une négligence, à un invité, à un artisan mandaté par le locataire ou à un sous-locataire peut lui être imputée. La vétusté est l’usure normale par le temps et l’usage ; le propriétaire en supporte les conséquences, y compris lorsque l’élément figure dans la liste des réparations locatives.

Prévenez rapidement le bailleur d’une fuite, d’une panne ou d’un dommage et gardez photos, dates et courriels. Pour une effraction ayant abîmé le logement, contactez l’assureur : il indique les démarches prévues par le contrat. L’état des lieux d’entrée, l’état constaté et une éventuelle grille de vétusté permettent ensuite de discuter une remise en état sur des éléments précis.

Habiter, aménager, sous-louer

Le logement constitue le domicile du locataire. Il l’utilise selon la destination prévue par le bail et respecte, le cas échéant, le règlement de copropriété. Peindre ou remplacer une moquette relève de l’aménagement courant. Une transformation importante du local ou de ses équipements requiert l’accord écrit du propriétaire. À la fin du bail, ce dernier peut conserver la transformation sans indemnité ou demander la remise en état aux frais du locataire ; si la sécurité est en cause, cette demande peut intervenir immédiatement.

Dans le parc privé, une sous-location classique commence par un accord écrit du propriétaire, portant à la fois sur la sous-location et sur le loyer demandé. Le prix au mètre carré demandé au sous-locataire ne dépasse pas celui payé par le locataire. Celui-ci lui transmet l’autorisation et une copie du bail ; la sous-location s’achève avec son propre bail.

Le logement social suit d’autres règles : la sous-location de l’ensemble du logement est interdite, tandis que certaines sous-locations d’une partie du logement restent possibles dans des cadres précis, par exemple l’accueil d’une personne âgée ou handicapée ou la cohabitation intergénérationnelle. Avant toute annonce, identifiez donc votre type de logement et la règle applicable.

Agir dès les premières difficultés

Une difficulté de paiement appelle une action rapide. Vérifiez le bail, le décompte demandé et les versements déjà effectués, puis proposez au bailleur un échéancier réaliste. Un accord écrit évite les malentendus. Les aides au logement, une assistante sociale, le fonds de solidarité pour le logement ou SOS loyers impayés peuvent accompagner la recherche de solution. Ces démarches facilitent un règlement, sans modifier à elles seules l’obligation de paiement.

Après le délai du commandement, le bailleur peut saisir le juge. La suspension des effets de la clause résolutoire dépend notamment de la reprise complète du loyer courant et de la capacité à apurer la dette dans le délai accordé. Après une décision d’expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en général deux mois avant l’expulsion, sauf décision judiciaire différente dans les cas prévus.

Questions fréquentes

Qui paie une dégradation pendant le bail ?

La personne responsable dépend de la cause. Le locataire répond des dommages liés à sa négligence, à son défaut d’entretien ou aux personnes qu’il fait entrer. Le propriétaire prend en charge la vétusté, la force majeure et les grosses réparations à l’origine du dommage.

Que faire après un cambriolage qui a abîmé le logement ?

Contactez votre assureur, qui vous indique les formalités prévues par le contrat. Informez rapidement le bailleur et rassemblez les photos et documents utiles aux réparations.

Puis-je sous-louer une chambre ou l’appartement ?

Dans le parc privé, demandez d’abord l’accord écrit du propriétaire sur la sous-location et son loyer. Remettez ensuite au sous-locataire cette autorisation et une copie du bail. Le logement social obéit à des règles particulières.

La trêve hivernale efface-t-elle une dette de loyer ?

La trêve hivernale reporte en principe l’expulsion du 1er novembre au 31 mars inclus, avec des exceptions prévues par la loi, notamment en cas de relogement adapté. La dette et la procédure suivent leur cours.

Que faire si mon logement loué est squatté ?

Un locataire dont le domicile est squatté peut porter plainte, apporter la preuve de son domicile et faire constater l’occupation avant de demander l’évacuation forcée. Le maintien dans les lieux après la fin d’un bail relève d’une situation différente du squat.