Préparer sa succession : donation

Donner de son vivant : quels choix ?

La donation simple convient quand vous souhaitez transmettre un bien précis — une somme, un logement, un portefeuille de titres ou un autre bien qui vous appartient déjà — à la personne de votre choix. Le donateur est celui qui transmet ; le donataire, celui qui reçoit. Le bénéficiaire devient propriétaire dès la donation.

La donation-partage répond à une question différente : répartir, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs. Elle peut associer vos enfants, et, dans certaines configurations, des petits-enfants avec l’accord de leur parent concerné. Elle organise donc les lots au même moment que la transmission. Un couple peut aussi la réaliser ensemble, sous les règles propres aux biens communs et personnels de chacun.

Cette distinction évite de confondre la donation-partage avec une succession déjà ouverte : vous décidez ici de votre vivant. Elle diffère aussi du don manuel et du présent d’usage, qui obéissent à d’autres règles.

Les limites qui protègent les héritiers

Vous pouvez donner un bien présent dont vous êtes propriétaire. La loi préserve toutefois une part minimale de succession pour les héritiers réservataires : les enfants et, en l’absence de descendants, le conjoint survivant. La part que vous pouvez attribuer librement s’appelle la quotité disponible.

Avec un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié du patrimoine ; avec deux enfants, à un tiers ; avec trois enfants ou davantage, à un quart. En l’absence d’enfant, une personne mariée peut donner les trois quarts de son patrimoine ; une personne non mariée peut en donner la totalité. Ces proportions servent à apprécier l’ensemble des transmissions et de la succession, plutôt qu’à improviser une répartition bien par bien.

Un héritier réservataire peut, dans les conditions prévues, renoncer par avance à contester une donation au moyen d’un pacte successoral. Cette décision se prépare avec une attention particulière : elle touche aux droits futurs de cet héritier.

Préparer l’acte avec le notaire

La donation et la donation-partage se font par acte notarié. Le notaire recueille les volontés, vérifie la capacité des personnes et formalise l’acceptation du bénéficiaire. Pour une donation-partage, l’acceptation d’au moins un bénéficiaire la rend valable et opposable aux autres héritiers. Un mineur peut recevoir, avec l’acceptation de ses représentants légaux.

Avant le rendez-vous, l’objectif consiste à mettre le notaire en mesure de cartographier les personnes, les biens et le projet de répartition. Une personne sous curatelle réalise la donation avec l’assistance de son curateur ; une personne sous tutelle peut être assistée ou représentée avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille lorsqu’il existe.

Coût, propriété et clauses à décider

Une donation entraîne des droits de donation, sauf exonération applicable. Elle comporte aussi des frais de notaire (Les frais de notaire regroupent les taxes, débours et rémunération versés lors d'un acte notarié, notamment d'un achat immobilier.) ; leurs émoluments sont proportionnels à la valeur en pleine propriété du bien. Un bien immobilier entraîne en plus des frais de publicité foncière. Le coût dépend donc du bénéficiaire, de la nature et de la valeur du bien, ainsi que de la situation fiscale : demandez une simulation complète avant de choisir le montage.

Le transfert de propriété est immédiat et la donation est opposable aux tiers. C’est pourquoi l’acte mérite une lecture lente : donner la pleine propriété d’un logement ne produit pas le même résultat qu’une transmission de la nue-propriété ou de l’usufruit, options que la donation-partage peut aussi porter.

Vous pouvez également discuter d’une clause de retour. Elle permet de prévoir la reprise du bien par le donateur si le bénéficiaire décède avant lui, avec ou sans descendance selon la rédaction retenue. Une charge peut aussi être prévue, par exemple l’obligation de loger, nourrir ou soigner le donateur ; elle doit être proportionnée, morale et licite.

Quand un désaccord ou une erreur survient

La donation est en principe irrévocable, ce qui donne toute sa force à la signature. Le droit prévoit néanmoins des voies d’action précises. Un vice de forme, tel qu’une absence d’acceptation expresse ou d’acte notarié, peut conduire à une demande d’annulation en justice dans les cinq ans suivant la donation.

Le donateur peut aussi saisir le tribunal judiciaire ou de proximité par assignation lorsque le bénéficiaire cesse d’exécuter une charge prévue dans l’acte ; le délai est alors de cinq ans à compter de cette cessation. L’ingratitude peut justifier une demande lorsqu’elle repose sur des faits graves définis par la loi ; l’assignation doit intervenir dans l’année où le donateur en a connaissance. Les juges apprécient la gravité des faits.

Une naissance ou une adoption plénière peut ouvrir une autre possibilité lorsque la clause correspondante figurait dans une donation faite sans enfant ; l’action se forme dans les cinq ans. Ces recours appellent une analyse de l’acte et des preuves. Une difficulté sur la réserve héréditaire se traite, elle, lors du règlement de la succession par l’action en réduction de l’héritier concerné.

Questions fréquentes

Qui peut faire une donation ?

Une personne majeure ou mineure émancipée, saine d’esprit et capable de gérer ses biens peut donner. Les majeurs protégés suivent les règles d’assistance ou d’autorisation liées à leur mesure de protection.

Peut-on donner à une personne qui n’est pas de sa famille ?

Oui. Une donation simple peut bénéficier à la personne de votre choix, y compris hors de la famille, tout en respectant la réserve héréditaire.

Faut-il l’accord du bénéficiaire ?

Oui. Le donataire accepte expressément la donation. Pour un mineur, ses représentants légaux l’acceptent.

Peut-on donner un bien que l’on recevra plus tard ?

La donation porte sur des biens qui vous appartiennent au moment de l’acte. La donation au dernier vivant constitue une exception mentionnée par Service-Public.

Peut-on revenir sur une donation ?

La règle est l’irrévocabilité. L’annulation ou la révocation relève de cas encadrés, tels qu’un vice de forme, l’inexécution d’une charge ou l’ingratitude, et peut nécessiter une assignation.