Héritage : ordre et droits des héritiers

Commencer par identifier les personnes appelées

Une succession se lit d'abord à la date du décès : qui vivait encore, quel était le lien de parenté, le défunt était-il marié, avait-il des enfants et existait-il un testament ? Sans testament, la loi applique une dévolution légale. Elle appelle d'abord les enfants et leurs descendants ; puis, à défaut, les parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers ; viennent ensuite les autres ascendants, puis les autres collatéraux, tels que les oncles, tantes et cousins. Un ordre écarte les suivants.

Les descendants d'un héritier décédé, renonçant ou déclaré indigne peuvent venir par représentation et recevoir la part qui aurait dû revenir à leur parent. Ainsi, les petits-enfants n'ont pas à attendre que tous leurs ascendants aient disparu : ils peuvent prendre la place de leur père ou de leur mère dans les cas prévus. Cette règle s'applique aussi à la ligne des frères et sœurs.

L'époux survivant hérite dans tous les cas, sous réserve notamment d'une convention de séparation de corps comportant une renonciation aux droits successoraux. Sa part dépend ensuite des enfants, des parents encore vivants et du régime matrimonial. Le partenaire de Pacs ou le concubin peut être désigné par testament ou bénéficier de droits liés au logement, mais la loi ne lui attribue pas automatiquement une part de succession.

Avec ou sans testament, les parts changent

Lorsque le défunt a des enfants, ils se partagent à égalité la part qui leur revient. Avec uniquement des enfants communs, l'époux survivant choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Un héritier peut lui demander ce choix par écrit ; sans réponse écrite dans les trois mois, l'usufruit de toute la succession lui est attribué. En présence d'au moins un enfant qui n'est pas commun au couple, l'époux reçoit le quart en pleine propriété.

Un testament permet d'attribuer la quotité disponible à la personne de son choix. Il doit toutefois préserver la réserve héréditaire : la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants ou davantage. Sans enfant, l'époux est héritier réservataire et reçoit au moins un quart ; sans enfant ni époux, le testateur peut disposer de tout son patrimoine. Une donation au dernier vivant ou un contrat de mariage peut modifier les répartitions présentées ici : le notaire doit donc examiner les actes existants avant toute conclusion.

Le logement du couple appelle des décisions rapides

Les droits sur la résidence principale dépendent du statut du couple et du bail ou de la propriété. L'époux locataire peut rester dans les lieux, y compris si le bail était au seul nom du défunt ; il bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. L'époux propriétaire peut, selon la configuration du bien, habiter le logement à vie à condition d'exprimer son intention dans l'année du décès. Si le bien appartenait en indivision à d'autres personnes, le droit d'occupation est d'un an.

Le partenaire de Pacs cotitulaire du bail dispose aussi d'un droit exclusif sur le bail. Si seul le défunt le détenait, le partenaire peut demander le transfert au bailleur ; d'autres proches vivant dans le logement depuis au moins un an peuvent également le demander, et le juge des contentieux de la protection tranche un conflit. Pour un logement en propriété, le partenaire de Pacs peut, selon le cas, occuper le logement pendant un an et demander au notaire l'attribution préférentielle lors du partage, avec le versement d'une soulte.

L'usufruit donne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété donne vocation à retrouver la pleine propriété à la fin de l'usufruit. L'époux qui a reçu un usufruit peut le convertir en rente viagère jusqu'au partage définitif. En cas de désaccord, il saisit le tribunal judiciaire du domicile du défunt et joint les documents successoraux fournis par le notaire ; le juge ne peut pas imposer cette conversion pour le logement principal et son mobilier. La conversion en capital exige, elle, l'accord de tous les nus-propriétaires.

Rassembler les actes avant de choisir

Le règlement d'une succession (Le règlement d'une succession est l'ensemble des démarches qui permettent d'identifier les héritiers, choisir une option, gérer les biens et les partager.) comporte l'option successorale, l'indivision et, le cas échéant, le partage. Avant d'accepter, de renoncer ou d'envisager un partage, mettez les informations familiales et patrimoniales à disposition du notaire. Cette préparation évite de confondre une part théorique avec les biens qui composent réellement la succession.

L'indignité successorale constitue une exception grave. Certaines condamnations entraînent l'exclusion automatique ; dans d'autres cas, un autre héritier peut demander l'exclusion par assignation au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec avocat. La demande se fait dans les six mois du décès lorsque la condamnation est antérieure, ou dans les six mois de la décision de condamnation lorsqu'elle est postérieure. L'héritier exclu restitue les biens et revenus reçus depuis l'ouverture de la succession ; ses descendants conservent leurs propres droits.

Questions fréquentes

Les enfants adoptés héritent-ils ?

L'adoption plénière donne à l'enfant les mêmes droits successoraux que les autres enfants de ses parents adoptifs. L'adoption simple maintient aussi des droits dans la famille d'origine ; ses effets doivent être examinés selon le lien de parenté concerné.

Un petit-enfant peut-il recevoir la part de son parent décédé ?

Oui, par représentation, lorsque son parent est décédé. Le mécanisme fonctionne également lorsque ce parent renonce à la succession ou est déclaré indigne.

Une faute envers le défunt fait-elle toujours perdre l'héritage ?

L'exclusion vise des faits et des condamnations précis. Elle peut être automatique ou demandée au tribunal par un autre héritier ; elle ne résulte pas d'un simple désaccord familial.

Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Oui, sous des conditions qui varient selon qu'il était locataire, propriétaire seul ou en indivision. Pour un droit viager sur un logement en propriété, il doit exprimer son intention dans l'année du décès.

L'usufruit du conjoint peut-il devenir une somme d'argent ?

La conversion en rente viagère peut être organisée avec les nus-propriétaires ou demandée au juge en cas de désaccord. La conversion en capital requiert l'accord de tous les nus-propriétaires.