Fichiers bancaires

Quatre fichiers, quatre usages

L'expression « fiché bancaire » recouvre plusieurs réalités. Ficoba, géré par la Direction générale des finances publiques, recense les comptes ouverts en France et les coffres loués : identité du titulaire, banque, type de compte et opérations d'ouverture, de modification ou de clôture. Il ne contient ni le solde ni l'historique des paiements.

Le fichier central des chèques, FCC, est géré par la Banque de France. Il concerne l'interdiction d'émettre des chèques et le retrait d'une carte pour usage abusif. Le fichier national des chèques irréguliers, FNCI, aide à détecter les oppositions pour perte ou vol, les comptes clos et les faux chèques. Il recense des coordonnées bancaires et des caractéristiques de chèques, sans le nom des titulaires.

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FICP, porte sur les incidents de crédit non professionnel et le surendettement (Le surendettement désigne l'impossibilité durable de payer ses dettes personnelles ; une commission peut organiser leur traitement ou leur effacement.). Une inscription est consultée pendant l'étude de la solvabilité ; elle informe le prêteur sans créer à elle seule une interdiction générale de crédit.

Quand une inscription intervient

Dans le FCC, la banque vous informe par écrit de sa décision et de son motif. Pour un chèque sans provision, elle vous avertit avant le rejet puis déclare l'incident à la Banque de France. L'interdiction s'applique à vos comptes, y compris dans d'autres banques. L'inscription liée à une interdiction de chèque dure au plus cinq ans ; celle liée à un retrait de carte pour usage abusif, au plus deux ans. Après régularisation, la banque demande l'effacement, sauf en cas d'interdiction judiciaire.

Pour le FICP, le prêteur avertit d'abord l'emprunteur par courrier. Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l'inscription. Sont notamment visés deux mensualités consécutives impayées, une échéance non mensuelle impayée depuis plus de 60 jours, ou un découvert autorisé non régularisé dans les 60 jours après mise en demeure lorsqu'il atteint au moins 500 €.

Vérifier les données qui vous concernent

Pour vos propres comptes Ficoba, connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr, dans « Autres services », puis choisissez l'accès à la liste des comptes ouverts à votre nom. La demande est gratuite. Pour votre enfant mineur, joignez une copie complète du livret de famille. Pour une personne protégée ou une succession, écrivez au Centre national de traitement FBFV avec les justificatifs du pouvoir de représentation ou de la qualité d'héritier.

Pour FCC, FICP et FNCI, la Banque de France propose une demande en ligne, en agence ou par courrier. Une pièce d'identité est demandée. Pour consulter le FNCI au guichet, ajoutez un relevé d'identité bancaire ou un chèque annulé. Relevez l'organisme déclarant, la nature de l'incident et les dates avant de réclamer.

Corriger une erreur ou régulariser

Pour Ficoba, transmettez à la banque qui a envoyé la donnée erronée les documents nécessaires à la correction, par exemple un acte de décès. Pour FCC, la banque demande la désinscription une fois les incidents régularisés. En cas d'erreur, de responsabilité contestée ou d'effacement tardif, adressez-lui une demande écrite. Elle doit demander la désinscription à la Banque de France dans les deux jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Pour le FICP, écrivez à l'établissement à l'origine de l'incident. En matière de surendettement, contactez le secrétariat de la commission qui traite le dossier. L'organisme déclarant demande l'effacement à la Banque de France au terme de l'inscription ou lors d'une désinscription anticipée. Si la banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir son médiateur, puis la Commission nationale de l'informatique et des libertés si la difficulté persiste.

Retrouver l'accès à un compte

Une inscription ne retire pas automatiquement l'accès à tout compte. Après un refus d'ouverture, ou 15 jours sans réponse, vous pouvez saisir la Banque de France au titre du droit au compte, sous conditions de résidence ou de nationalité. La procédure reste accessible notamment en cas d'interdit bancaire, d'inscription au FICP ou de surendettement, à condition de ne pas déjà avoir un compte de dépôt en France.

Préparez le formulaire, une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, la lettre de refus ou la preuve d'une demande restée sans réponse pendant plus de 15 jours, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur d'absence de compte. La Banque de France désigne une banque dans le jour ouvré suivant la réception des documents. La banque désignée communique ses pièces à fournir sous trois jours ouvrés et ouvre le compte dans les trois jours ouvrés après leur réception. Les services bancaires de base sont gratuits et comprennent notamment virements, prélèvements, relevé mensuel et carte à autorisation systématique.

Questions fréquentes

Peut-on refuser de figurer dans Ficoba ?

Les établissements financiers déclarent obligatoirement les comptes et coffres concernés. Vous pouvez consulter vos données et demander la rectification d'une information fausse.

Ficoba révèle-t-il le montant présent sur mon compte ?

Ficoba permet d'identifier les comptes et leurs caractéristiques, mais il ne contient ni le solde ni le détail des opérations.

Une inscription au FICP interdit-elle automatiquement un crédit ?

En principe, non. Le FICP est consulté pour apprécier la solvabilité ; l'établissement qui étudie votre demande conserve sa décision sur le crédit.

Après avoir payé un chèque impayé, suis-je retiré du FCC ?

La banque doit demander l'effacement à la Banque de France après régularisation. Vérifiez ensuite votre situation ; une interdiction judiciaire suit un régime distinct.

Puis-je connaître les informations FNCI liées à mon compte ?

Oui. La demande peut se faire en ligne, par courrier ou auprès d'une antenne de la Banque de France ; au guichet, présentez une pièce d'identité avec photo et un relevé d'identité bancaire ou un chèque annulé.

Une banque peut-elle refuser de m'ouvrir un compte parce que je suis fiché ?

Elle peut refuser l'ouverture. Si vous remplissez les conditions et ne disposez pas déjà d'un compte de dépôt en France, vous pouvez demander le droit au compte à la Banque de France.