Compte bancaire individuel

Ouvrir le compte et constituer son dossier

Le compte individuel peut être un compte courant, un livret d’épargne ou un compte-titres. Pour ouvrir seul ce compte, il faut être majeur ou mineur émancipé. Pour un enfant mineur, les représentants légaux accomplissent la démarche ; un majeur protégé agit avec l’assistance ou la représentation prévue par sa mesure de protection.

La banque vérifie l’identité du demandeur. Vous devez présenter une pièce d’identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie. Carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour de l’Union européenne ou autre titre de séjour font partie des documents cités par Service-Public. Elle demande aussi une preuve d’adresse : avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, par exemple. Une personne hébergée peut préparer une attestation d’hébergement si l’établissement la demande.

L’ouverture en ligne suit la même logique : la banque peut recourir à une plateforme certifiée pour contrôler les documents et l’identité. Elle peut également demander un premier versement depuis ou vers un compte déjà ouvert à votre nom.

La convention, le mode d’emploi du compte

Pour un compte courant, la signature de la convention de compte formalise le contrat. Elle décrit la durée de la relation, les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communication, la procuration, le devenir du compte en cas de décès, ainsi que les voies de médiation et de recours. Elle précise aussi les moyens de paiement, leur sécurité, les incidents, les plafonds éventuels et les conditions du découvert autorisé ou non autorisé.

L’ouverture est gratuite. La banque peut facturer la gestion du compte si son information tarifaire en fait apparaître le détail.

La banque peut faire évoluer la convention. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. Prenez ce délai pour comparer les services concernés et faire connaître votre refus avant l’entrée en vigueur. Le Code monétaire et financier ouvre alors la possibilité de résilier sans frais avant cette date.

Qui peut agir sur un compte à son seul nom ?

Le titulaire est la personne qui décide des opérations. Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel : déposer ou retirer des fonds et utiliser les moyens de paiement associés. Cette règle rend le compte individuel différent d’un compte joint, où chaque cotitulaire peut en principe agir seul.

Vous pouvez donner une procuration à une personne de confiance. Elle permet à ce mandataire d’effectuer les opérations prévues par la banque ; elle ne le transforme pas en titulaire et le compte demeure rattaché à vous. La personne qui reçoit la procuration dépose aussi sa signature. Avant de la mettre en place, vérifiez l’étendue des pouvoirs, la durée et la façon de l’arrêter : ces conditions figurent dans la convention.

En cas d’opération mal exécutée, commencez par relire la procédure prévue dans votre convention et conservez relevé, référence de l’opération et échanges. Si le désaccord sur l’application de la convention persiste après une tentative amiable avec la banque, le médiateur bancaire peut être saisi ; la justice reste également accessible.

Refus d’ouverture : la voie du droit au compte

Une banque choisie librement peut refuser une demande d’ouverture. Lorsqu’elle ne répond pas dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande ou la réception de votre courrier, ce silence vaut refus. Elle doit alors remettre une lettre de refus indiquant le motif et informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France.

Le droit au compte répond à une situation précise : une personne qui ne détient pas déjà de compte de dépôt en France et qui remplit les conditions de résidence ou de nationalité peut demander à la Banque de France de désigner un établissement. La demande se fait en ligne, au guichet d’une succursale ou par courrier. La banque qui a refusé peut aussi transmettre le dossier.

La procédure fournit un socle de services bancaires de base gratuits, dont l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un relevé mensuel, des virements et prélèvements, des dépôts et retraits, une consultation à distance du solde et une carte à autorisation systématique. La Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte dans un délai d’un jour ouvré à partir de la réception des documents. La banque désignée envoie ensuite la liste des pièces et ses coordonnées sous trois jours ouvrés, puis ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des documents nécessaires.

Fermer le compte sans laisser d’opérations en attente

Vous pouvez demander la clôture à tout moment. La convention peut prévoir un préavis, limité à 30 jours. Au-delà de six mois de relation, la résiliation est gratuite ; avant ce cap, des frais proportionnés aux coûts peuvent être prévus. Les frais de paiement réglés d’avance, comme une cotisation de carte, sont remboursés au prorata de la période restant à courir.

Une fermeture préparée évite qu’un prélèvement ou un chèque se présente sur un compte déjà clos. Gardez une provision suffisante jusqu’au passage des opérations connues, récupérez le solde, annulez ou remplacez les virements et prélèvements permanents, puis rendez ou détruisez carte et chéquiers. La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement.

La banque peut aussi mettre fin au compte. Pour un compte actif ordinaire, elle informe le client par écrit et respecte au moins deux mois de préavis. Elle doit motiver sa décision lorsque le compte a été ouvert grâce au droit au compte. Un compte soldé reste ouvert tant que la clôture n’a pas été demandée ou réalisée : il peut donc encore générer des frais ou devenir inactif.

Questions fréquentes

Une banque peut-elle exiger un justificatif de revenus ?

Les justificatifs minimaux publiés pour l’ouverture comprennent l’identité, le domicile et la signature. Pour un livret, un plan ou un compte d’épargne, la banque peut aussi appliquer des conditions particulières d’âge, de revenus ou de versement.

Puis-je ouvrir seul un compte si je suis mineur ?

Un mineur émancipé ouvre seul un compte individuel. Pour un enfant mineur, les représentants légaux réalisent la démarche.

Une procuration donne-t-elle la propriété du compte ?

La procuration autorise une autre personne à effectuer les opérations prévues. Vous restez le titulaire du compte et gardez la responsabilité de son suivi.

Comment réagir à un changement de tarifs ou de services ?

La banque doit vous communiquer son projet au moins deux mois avant son application. Vous pouvez exprimer votre refus avant cette date et résilier la convention sans frais.

Un retrait total des fonds ferme-t-il le compte ?

Le retrait des fonds solde le compte. La clôture exige une démarche distincte et la restitution des moyens de paiement.