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saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Compte bloqué après une SATD : comprendre ce que l'administration peut recouvrer, ce que la banque doit laisser et comment réagir dans les délais.

7 min de lecture
saisie administrative à tiers détenteur (SATD) — une personne examine un courrier administratif relatif à son compte bancaire.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure par laquelle une administration réclame une dette impayée directement à la personne ou à l'organisme qui vous doit ou conserve de l'argent pour vous, souvent votre banque. Elle compte parce qu'elle peut bloquer vos comptes très vite, tout en laissant certaines sommes protégées et des voies de recours à respecter.

À retenir

  • La SATD sert à recouvrer des impôts, taxes, amendes ou certaines sommes dues à un comptable public.
  • Avec une banque, les comptes sont bloqués pendant 15 jours ; le tiers verse ensuite les sommes saisissables dans les 30 jours.
  • Au 1er août 2026, au moins 651,69 € doivent rester disponibles sur le compte, sauf protection plus favorable de certaines sommes insaisissables.
  • Une contestation écrite se fait dans les deux mois, avec justificatifs, auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.

Une procédure de recouvrement public

La SATD intervient lorsqu'une somme due à une administration n'a pas été payée : impôt, taxe, redevance, pénalité, facture de cantine ou frais d'hospitalisation, par exemple. Le comptable public ne vous demande pas seulement de payer : il notifie un avis à un « tiers détenteur », c'est-à-dire celui qui détient des fonds vous appartenant ou doit vous en verser. Une banque est le cas le plus courant ; un employeur ou même un locataire peuvent aussi être concernés.

L'avis est notifié en même temps au tiers et au redevable. Il peut réunir plusieurs dettes. Vous devez y trouver les voies et délais de recours : leur absence peut constituer un motif de contestation sur la régularité de l'avis. Depuis le 1er juillet 2026, l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales vise aussi les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes qui doivent revenir au redevable ; la règle compte notamment pour les avoirs conservés chez un prestataire de crypto-actifs.

Une SATD se distingue donc d'une saisie engagée par un créancier privé : ici, l'initiative vient du recouvrement public et l'avis porte sur une créance dont un comptable public est chargé. Le document reçu identifie la dette ; commencez par le relire plutôt que de confondre le recouvrement avec une contestation du calcul de l'impôt lui-même.

Du blocage au versement

Lorsque l'avis arrive à la banque, tous vos comptes bancaires peuvent être concernés, à l'exception du compte-titres. Ils sont bloqués pendant 15 jours. La banque examine alors le solde et les opérations qui peuvent l'affecter ; la somme prise correspond en principe à ce qui était présent à la date d'envoi de la SATD. Un chèque encaissé avant cette date peut toutefois être retenu même s'il n'apparaissait pas encore crédité.

À l'issue de ce traitement, le tiers détenteur a 30 jours pour verser à l'administration la somme due dans la limite de ce qu'il détient et de ce qui est saisissable. Si votre compte est débiteur, aucun prélèvement ne peut y être effectué. Cela explique pourquoi un compte peut sembler totalement immobilisé avant que le montant réellement versé soit arrêté.

Repères

  • Blocage bancaire : 15 jours.
  • Versement par le tiers détenteur : dans les 30 jours.
  • Solde bancaire insaisissable (SBI) : 651,69 € au 1er août 2026.
  • Frais de banque : au plus 10 % de la dette et, dans tous les cas, 100 € TTC.

Ce qui reste à votre disposition

Le solde bancaire insaisissable protège un minimum pour vivre : 651,69 € au 1er août 2026, quel que soit le foyer. Si votre compte contient moins que cette somme le jour de la saisie, la banque le laisse en l'état. Au-delà, elle ne peut pas descendre sous ce montant au titre de la SATD.

Ce plancher n'efface pas les protections propres à certaines sommes. Des prestations et revenus sont, selon leur nature, totalement insaisissables ou soumis à des règles particulières. Si des sommes insaisissables créditées sur le compte dépassent le SBI, la protection peut être supérieure au minimum de 651,69 €. Gardez les relevés et attestations qui permettent d'en établir l'origine : c'est décisif pour demander la prise en compte de la somme protégée.

Exemple

Cas illustratif : un compte contient 1 000 €, sans somme insaisissable identifiable, et la dette est supérieure à ce qui peut être pris. La banque doit laisser 651,69 € ; le montant disponible pour la SATD est donc de 348,31 €. Si 700 € proviennent de sommes insaisissables, ce montant de 700 € est laissé à disposition : seuls 300 € peuvent alors être versés, dans la limite de la dette.

Réagir sans perdre les délais

Contactez d'abord le service indiqué sur l'avis : il peut confirmer la nature de la dette, un paiement déjà enregistré ou les conditions d'un délai de paiement. Pour une dette fiscale et une difficulté de trésorerie, une demande de délai peut être suivie depuis la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques. Le paiement immédiat, l'accord sur un délai ou une contestation peuvent conduire à une mainlevée ; seul l'envoi de cette mainlevée au tiers détenteur met fin à la procédure.

Si vous contestez la SATD, écrivez dans les deux mois suivant sa notification au directeur départemental des finances publiques du département où la poursuite a été décidée. Votre courrier doit cibler un point précis : irrégularité de l'avis, obligation de payer, montant restant après vos paiements, ou exigibilité de la somme. L'administration accuse réception et dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet.

Étapes

  1. Conservez l'avis, relevez la référence de la dette et vérifiez le service émetteur.
  2. Téléchargez vos relevés et réunissez avis d'imposition, preuves de paiement, échéancier ou justificatifs de prestations protégées.
  3. Contactez rapidement le service émetteur pour payer, solliciter un délai ou signaler une erreur factuelle.
  4. Si vous contestez, adressez un écrit motivé avec les pièces à la DDFIP compétente avant l'expiration des deux mois.
  5. Après un rejet ou deux mois sans réponse, examinez le recours juridictionnel adapté au motif ; le recours administratif préalable est obligatoire.

Contester n'est pas automatiquement suspendre

Une réclamation sur l'impôt ne remet pas à elle seule en cause la SATD. Pour une dette fiscale, il est possible de demander un sursis légal de paiement lors de cette réclamation ; les poursuites sont alors interrompues jusqu'à la décision définitive de l'administration ou du tribunal. Cette demande a ses propres conditions : ne supposez donc pas qu'un simple courrier ou la saisine d'un conciliateur fiscal stoppe le blocage.

Après la phase administrative, le recours dépend du désaccord. La régularité formelle relève du juge de l'exécution. Pour l'obligation de payer, le montant ou l'exigibilité, le juge compétent dépend de l'impôt : notamment tribunal administratif pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux, tribunal judiciaire pour certains droits d'enregistrement et pour l'impôt sur la fortune immobilière. Le recours contentieux s'exerce dans les deux mois suivant la décision de l'administration ; sans réponse, il peut être engagé après le délai de réponse.

Questions fréquentes

La banque peut-elle prendre tout l'argent du compte ?

Non. Elle doit laisser au moins le SBI, fixé à 651,69 € au 1er août 2026. Des sommes insaisissables identifiables peuvent conduire à laisser davantage.

Les frais de banque s'ajoutent-ils à la dette ?

La banque peut facturer le traitement de la SATD. Ces frais sont plafonnés à 10 % du montant dû et à 100 € TTC. Vérifiez leur libellé sur le relevé.

Puis-je contester parce que j'ai déjà payé ?

Oui. Le montant de la dette compte tenu des paiements effectués fait partie des motifs de contestation. Joignez toute preuve de règlement.

Une contestation bloque-t-elle la saisie ?

Pas automatiquement. Une réclamation relative à l'impôt ne suspend pas par elle-même la SATD ; un sursis légal de paiement peut être demandé dans le cadre prévu pour une dette fiscale.

Comment la banque sait-elle quelles prestations sont protégées ?

Elle applique le SBI, puis l'origine de certaines sommes peut justifier une protection supérieure. Conservez les attestations de versement et demandez conseil au service compétent si leur prise en compte pose difficulté.

Sources et mise à jour