Meublé de tourisme

Qualifier le logement avant de publier

Une résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Une résidence secondaire relève d’un régime généralement plus exigeant. Identifiez aussi votre qualité : propriétaire, locataire ou membre d’une copropriété. Un locataire privé demande l’accord écrit du bailleur ; un logement social ne peut pas être sous-loué comme meublé de tourisme.

Lisez le règlement de copropriété. Depuis novembre 2024, un règlement nouvellement établi doit mentionner si les meublés de tourisme sont autorisés. Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise peut interdire l’activité. Une autorisation administrative ne neutralise pas une interdiction contractuelle ou de copropriété.

Accomplir les démarches avant l’annonce

Déclarez le début d’activité au guichet des formalités des entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET. Interrogez ensuite la mairie : selon la commune et le logement, elle peut exiger une déclaration avec numéro d’enregistrement ou une autorisation de changement d’usage. Le numéro d’enregistrement, lorsqu’il existe, doit figurer dans l’annonce et être communiqué au syndic pour un logement en copropriété.

La réglementation locale évolue. Demandez une réponse écrite à la mairie et conservez l’accusé de déclaration. Pour une résidence principale enregistrée, la commune peut limiter la location totale entre 90 et 120 jours par année civile. Quel que soit le lieu, un même client ne peut occuper le meublé plus de 90 jours consécutifs dans l’année.

Présenter le logement et contractualiser

L’annonce doit décrire honnêtement l’adresse ou la localisation, la capacité, les pièces, les équipements, le prix et les frais. Ajoutez le numéro d’enregistrement et la qualité de particulier ou professionnel lorsqu’ils sont exigés. Un classement de une à cinq étoiles est facultatif et payant ; il résulte d’une visite et reste valable cinq ans.

Avant le séjour, remettez un descriptif, convenez du prix, des arrhes ou de l’acompte, du dépôt de garantie, des conditions d’annulation et des horaires. Faites un état des lieux et un inventaire contradictoires. Le client doit pouvoir distinguer loyer, ménage, plateforme, taxe de séjour et autres prestations.

Gérer le séjour et les obligations locales

Lorsque la taxe de séjour s’applique, le client la paie. Le loueur la collecte et la reverse, sauf lorsque la plateforme intermédiaire de paiement s’en charge au réel. Pour un client étranger, faites remplir la fiche individuelle de police et conservez-la six mois afin de pouvoir la transmettre sur demande aux forces de l’ordre.

Suivez le nombre de nuits, de clients et de jours loués, même si la plateforme affiche un compteur. Une commune peut demander le nombre de jours de location dans le délai prévu. Respectez les règles de sécurité, de voisinage, de déchets (Les déchets regroupent les objets et matières dont un particulier se défait ; leur tri et leur collecte suivent des règles locales et des filières dédiées.) et de copropriété. Donnez un contact joignable sans promettre des prestations hôtelières que vous n’organisez pas.

Déclarer les revenus et traiter un litige

Les recettes de location meublée se déclarent dans la catégorie fiscale adaptée. Le régime dépend notamment du montant, du classement et du caractère professionnel ou non. Cotisations sociales et cotisation foncière des entreprises peuvent s’ajouter selon la situation. Utilisez le relevé annuel de la plateforme comme contrôle, pas comme unique comptabilité.

En cas de désaccord, conservez annonce, contrat, échanges, photos datées, état des lieux, inventaire et preuve de paiement. Une retenue sur le dépôt doit correspondre au contrat et au dommage démontré. Le client peut signaler une annonce trompeuse ; le loueur peut demander réparation d’une dégradation prouvée. Une contestation fiscale ou municipale suit les voies indiquées sur la décision reçue.

Questions fréquentes

Comment sont classés les hébergements touristiques ?

Le classement d’un meublé est facultatif, payant et va de une à cinq étoiles après contrôle par un organisme évaluateur. Il ne remplace aucune déclaration.

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

C’est une somme due par le voyageur dans les communes ou établissements publics qui l’appliquent. Le loueur ou la plateforme la collecte et la reverse.

Faut-il donner une facture au client ?

Un justificatif détaillé doit permettre d’identifier les parties, le séjour et les sommes payées. Les obligations (Titres de dette : l'investisseur prête à un émetteur, qui verse des intérêts et rembourse à l'échéance.) précises dépendent du statut du loueur et de la demande du client.

Qui remplit une fiche de police ?

Le client étranger la remplit à son arrivée. Le loueur la conserve six mois et la remet à la police ou à la gendarmerie sur demande.

Peut-on louer sa résidence principale toute l’année ?

Non dans les communes qui appliquent une limite annuelle : le plafond local se situe entre 90 et 120 jours. Les exceptions sont encadrées et doivent être justifiées.