Aller au contenu principal
Plafonnement de l’amortissement en location meublée — façade haussmannienne en pierre de taille, fenêtres ouvertes sur des intérieurs soignés et boîtes à clés murales.
Consommation

Location meublée : l'Assemblée supprime le plafonnement de l'amortissement

Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a supprimé de l'article 7 du budget 2027 le plafonnement de l'amortissement en location meublée non professionnelle. Rappel de ce que prévoyait le texte, des biens exclus et de la suite du parcours parlementaire.

Par Éloïse Lefort5 min de lecture
Partager

Mise à jour du 3 novembre 2026. Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique l'amendement n° I-116, qui supprime de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 les alinéas 7 à 24 consacrés au plafonnement de l'amortissement en location meublée non professionnelle. Les dispositions de l'article sur le prêt à taux zéro sont conservées. Ce vote ne vaut pas adoption définitive du budget : les règles actuelles de l'amortissement en location meublée continuent de s'appliquer.

Présenté le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de resserrer les règles applicables aux bailleurs. Inscrite à l'article 7 du texte, la mesure ciblait directement le mécanisme d'amortissement (Déduction comptable qui étale le coût d'un bien sur sa durée d'usage afin de réduire le bénéfice imposable sans décaissement de trésorerie immédiat.) en location meublée. Elle visait à réduire l'écart de traitement avec la location nue.

Pour un logement meublé classique, la déduction de l'amortissement des locaux serait limitée à 2,5 % de leur valeur par an. Le texte ajoute un plafond financier absolu fixé à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce double verrou s'appliquerait dès lors que le bien sert de résidence principale au locataire.

Le tour de vis est plus sévère pour les meublés de tourisme (Un meublé de tourisme est un logement équipé loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y établit pas son domicile.). Leur taux d'amortissement déductible tomberait à 1,5 % par an, avec un plafond de 5 000 euros par foyer fiscal. Le gouvernement justifie ce choix par la volonté de favoriser la location de longue durée face aux locations saisonnières. Selon une dépêche de l'AFP, la mesure rapporterait environ 200 millions d'euros à l'État, un chiffrage absent du texte déposé.

Les chiffres ci-dessous correspondent au texte initialement déposé, dont le volet sur la location meublée a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.

En chiffres

  • 7 000 € : plafond annuel d'amortissement déductible par foyer fiscal pour une location meublée classique (taux de 2,5 %).
  • 5 000 € : plafond annuel pour un meublé de tourisme (Logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour des séjours de courte durée, notamment via des plateformes en ligne.) (taux de 1,5 %).
  • 31 décembre 2036 : date limite pour déduire les amortissements passés en réserve, dans la limite de la moitié du résultat.

Qui était concerné par le texte initial ?

Cette restriction s'adresse aux propriétaires relevant du statut de loueur en meublé non professionnel, couramment appelé LMNP (Statut de loueur en meublé non professionnel accordé au bailleur dont les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 euros ou aux autres revenus du foyer.). Elle concerne uniquement ceux qui déclarent leurs revenus au régime réel (Mode d'imposition où le bénéfice imposable est calculé après déduction des charges effectives et des amortissements, plutôt que par un abattement forfaitaire.) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire direct sur les recettes, n'est pas modifié par cet article.

Selon les critères de l'administration fiscale, le statut LMNP s'applique lorsque les recettes annuelles restent inférieures à 23 000 euros. Il s'applique également quand ces recettes demeurent inférieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. L'amortissement consiste à déduire chaque année une fraction de la valeur des murs pour tenir compte de leur usure. Cette écriture comptable permettait jusqu'ici de gommer une grande partie des loyers imposables, sans nécessiter de sortie d'argent.

Le projet de budget de l'État (Document voté chaque année par le Parlement qui prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir.) sanctuarise toutefois plusieurs catégories de logements. Le plafonnement ne s'appliquera pas aux résidences étudiantes ni aux foyers réservés aux jeunes de moins de 30 ans en formation ou en stage. Les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées ainsi que les établissements de soins de longue durée conservent également leurs règles actuelles.

La fin programmée du report des amortissements

Au-delà des plafonds annuels, la réforme modifie en profondeur la gestion des surplus d'amortissement. Jusqu'à présent, la part non déduite une année faute de loyers suffisants était mise en réserve sans limitation de durée. Le bailleur pouvait l'imputer dix ou quinze ans plus tard sur des exercices plus rentables.

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, cette faculté de report serait supprimée. Les amortissements dépassant les seuils de 2,5 % ou de 7 000 euros ne pourront plus être déduits des résultats des années suivantes. La perte de l'avantage fiscal deviendra donc définitive pour l'exercice concerné.

Pour les stocks existants, les amortissements enregistrés avant le 1er janvier 2027 resteront utilisables jusqu'au 31 décembre 2036. Leur imputation annuelle sera toutefois limitée à la moitié du bénéfice imposable. Ce tour de vis prolonge la réforme de 2025, qui réintègre déjà les amortissements lors de la revente d'un bien immobilier.

Et maintenant ?

Pour les bailleurs, aucune démarche n'est requise : la fiscalité des revenus de l'année 2026 reste inchangée et l'amortissement en location meublée continue de suivre les règles en vigueur. L'amendement adopté le 30 octobre intervient en première lecture à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de finances n'est pas définitivement adopté : il doit encore franchir les prochaines étapes du vote à l'Assemblée, puis l'examen au Sénat, et un retour de la mesure sous une autre forme ne peut pas être exclu. Il est donc prudent de ne pas modifier son organisation sur la seule foi de ce vote.

Outils utiles

Pour aller plus loin

Sources

Commentaires

Une question ou un avis sur cet article ? Charte de participation

Chargement de la discussion…

Dans le dossier « Meublé de tourisme »

Tout voir →
Seuils fiscaux des meublés de tourisme Airbnb — salon lumineux avec parquet en chevrons, clés d'appartement sur une table basse et balcon ouvert sur des toits en zinc.

Airbnb : la hausse de commission menace vos seuils fiscaux

Dès le 13 octobre 2026, Airbnb prélève une commission unique de 15,5 % à la charge exclusive des hôtes. Pour conserver leur gain net, les propriétaires augmentent souvent leur tarif affiché. Mais le fisc et l'Urssaf calculent leurs seuils sur le chiffre d'affaires brut facturé : cette hausse faciale rapproche mécaniquement les loueurs des plafonds du micro-BIC et des cotisations sociales.

Dans la rubrique Consommation

Tout voir →
Amende infligée à la Macif pour la sécurité des données — allée de serveurs informatiques en baie métallique et câbles réseau sous un éclairage bleuté.

La Macif écope de 5 millions d'euros d'amende pour ses données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés sanctionne Macif Vie d'une amende de 5 millions d'euros pour des défauts de protection des données clients. Près de 1,8 million de mots de passe étaient insuffisamment protégés, sans qu'aucune fuite externe ni intrusion n'ait toutefois été constatée.

Examen du budget de la Sécurité sociale au Sénat — hémicycle du Palais du Luxembourg avec ses travées de sièges en velours rouge, ses pupitres en bois et ses colonnes classiques.

Sécurité sociale : le Sénat ramène le déficit à 14 milliards

Le Sénat achève ce 18 novembre l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027 avec un déficit ramené à 14 milliards d'euros. Les sénateurs ont supprimé à l'unanimité le gel partiel des pensions de retraite et reporté la baisse des allègements de cotisations patronales.

Prestations familiales et accès aux guichets — façade vitrée d'une agence sociale publique donnant sur un parvis pavé humide et hall d'accueil avec bornes numériques.

Allocations familiales : le Sénat vote un an de carence hors UE

Le Sénat a adopté le 17 novembre 2026 un délai de carence d'un an pour l'accès aux prestations familiales de certains étrangers hors Union européenne. Les salariés, les réfugiés et les ressortissants couverts par un accord bilatéral en sont dispensés. Cette restriction ne viserait qu'environ 400 foyers par an.