Le gouvernement annonce le retrait des droits de 178 € en BTS et de 270 € en prépa. Au 2 octobre, la suppression de l’article 54 du budget reste à formaliser ; les frais universitaires existants en CPGE ne sont pas annulés.
Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de finances (PLF (Projet de loi de finances, texte budgétaire annuel déposé par le gouvernement pour fixer les recettes et les dépenses de l'État.)) pour 2027. L'article 54 de ce texte budgétaire créait des droits d'inscription annuels pour les formations supérieures en lycée. Le dispositif ciblait les étudiants non boursiers accueillis dans les établissements publics ou privés sous contrat du second degré.
Le barème variait selon la filière suivie. Pour les sections de techniciens supérieurs (STS (Section de techniciens supérieurs, structure d'accueil en lycée dispensant la formation menant à l'obtention d'un BTS.)) préparant au BTS (Brevet de technicien supérieur, diplôme de l'enseignement supérieur préparé en deux ans, généralement au sein d'un lycée.), le tarif annuel atteignait 178 euros. Pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE (Classe préparatoire aux grandes écoles, filière sélective en deux ans dispensée en lycée pour préparer les concours d'entrée aux grandes écoles.)), le montant s'élevait à 270 euros. La mesure prévoyait aussi une indexation annuelle sur les prix à la consommation hors tabac, avec un arrondi à l'euro.
Cette disposition rompait avec le principe historique de gratuité en lycée public. L'article L. 132-2 du code de l'éducation garantit la gratuité des études supérieures dispensées dans les lycées publics. Pour l'année universitaire 2026-2027, l'inscription dans un BTS public n'entraînait aucun frais de scolarité. Le montant de 178 euros reprenait simplement le tarif fixé pour une licence à l'université.
Plusieurs publics bénéficiaient d'une dispense totale. Les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur étaient exonérés de droit. La dispense couvrait aussi les bénéficiaires d'une allocation annuelle spécifique, les pupilles et les personnes protégées au titre de l'asile. Hors de ces cas, les familles devaient payer chaque année lors de l'inscription.
En chiffres
La situation des élèves de CPGE en lycée public comporte déjà une charge obligatoire. Selon l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ces étudiants doivent s'inscrire en parallèle dans une université partenaire. Cette démarche impose déjà le règlement des droits universitaires classiques.
L'article 54 du projet de budget ne supprimait pas cette obligation. Le texte prévoyait un cumul : le nouveau droit de 270 euros devait s'ajouter aux frais universitaires existants. Un élève non boursier de prépa publique aurait donc dû régler deux inscriptions distinctes à chaque rentrée.
Sur l'ensemble d'un cursus de deux ans, la facture devenait concrète pour les ménages. Un cycle complet de BTS aurait coûté 356 euros, à raison de 178 euros par an. Pour une classe préparatoire, la somme atteignait 540 euros sur deux ans, sans compter les droits exigés par l'université partenaire ni la future indexation.
L’annonce porte sur l’abandon des nouveaux droits envisagés. Elle ne supprime pas les frais universitaires déjà applicables aux élèves de CPGE, et le retrait de l’article 54 reste à formaliser. Dès le 1er octobre au soir, le ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray a annoncé l'abandon de la mesure sur France 2. « Nous retirons cette mesure », a affirmé le ministre. Il a précisé que « le gouvernement prendra l'initiative de la retirer » après un échange avec les syndicats et le Premier ministre Sébastien Lecornu.
Ce retrait annoncé vise à préserver le pouvoir d'achat (Capacité d'un ménage à acheter des biens et des services avec ses revenus disponibles, compte tenu de l'évolution des prix.) des familles. Face aux tensions sur les finances publiques (Ensemble des budgets, recettes, dépenses et dettes des administrations publiques, comprenant l'État, les collectivités et la Sécurité sociale.), l'exécutif cherchait de nouvelles recettes. La contestation rapide des organisations lycéennes et syndicales a convaincu le gouvernement de reculer quelques heures après le dépôt du texte.
À ce jour, le BTS public demeure sans droits d’inscription. En CPGE publique, la gratuité de la formation en lycée ne dispense pas des droits liés à la double inscription universitaire, sauf exonération. L’annonce ne doit donc pas être comprise comme une gratuité intégrale de toutes les démarches.
L’exposé des motifs du projet avançait un coût annuel moyen de 19 000 euros par étudiant de CPGE, de 17 000 euros en STS et de 12 500 euros à l’université pour justifier la contribution. Il s’agit des chiffres présentés par le gouvernement dans le projet.
Même si la décision politique est actée, la règle parlementaire impose une étape formelle. Au 2 octobre 2026, l'article 54 figure toujours dans le texte déposé à l'Assemblée nationale. Une déclaration télévisée ne suffit pas juridiquement à modifier un projet de loi enregistré.
La suite de la procédure offre une échéance claire. La discussion en séance publique du texte budgétaire doit débuter le 13 octobre 2026 à l'Assemblée nationale. Le retrait effectif passera par un amendement du gouvernement visant à supprimer l'article 54 lors des débats.
Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner et voter le texte final. Les syndicats et les associations de parents d'élèves surveilleront le dépôt de cet amendement de suppression. Le texte final devra entériner cette suppression pour sceller l'abandon du projet.
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