Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Choisir le niveau de protection

Une maladie, un handicap, un accident ou une perte d'autonomie peut empêcher une personne de comprendre certains actes ou d'exprimer sa volonté. La protection vise alors sa personne, ses biens, ou les deux. Elle laisse autant de place que possible à ses décisions et à ses relations personnelles.

Le mandat de protection future répond à une autre logique : une personne encore en mesure de décider prépare à l'avance sa protection et désigne son mandataire. La mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) aide, avec l'accord de la personne, à gérer des prestations sociales ; elle s'adresse à une difficulté sociale sans altération des facultés.

La demande se prépare avant le tribunal

La personne concernée, son conjoint ou partenaire, un parent, un proche aux liens étroits et stables, la personne déjà chargée d'une mesure ou le procureur peuvent demander l'ouverture d'une protection. Pour une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde judiciaire, la requête va au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne à protéger.

Le certificat médical circonstancié vient d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Il décrit l'altération des facultés et fonde l'examen judiciaire ; sans lui, la demande est irrecevable. Le demandeur joint aussi l'acte de naissance intégral, les pièces d'identité de la personne concernée et de lui-même, ainsi que les éléments connus sur la situation personnelle et financière. Pour une habilitation familiale, le dossier montre aussi les liens familiaux et l'accord des proches ; un projet de vente immobilière réclame au moins deux avis de valeur.

Ce que le juge décide, et ce que la personne garde

L'audition de la personne à protéger est le principe. Le juge peut y renoncer sur avis médical lorsqu'elle ne peut pas exprimer sa volonté ou lorsque l'audition nuirait à sa santé. Après les auditions et, si besoin, une enquête ou des renseignements complémentaires, il choisit la mesure et son intensité. La décision doit intervenir dans l'année du dépôt de la requête de tutelle ; passé ce délai, la demande devient caduque.

La tutelle ne retire pas toutes les libertés. La personne exerce personnellement son droit de vote, choisit son lieu de résidence et conserve ses relations personnelles. Elle prend aussi les décisions relatives à sa personne lorsque son état le permet. Pour le patrimoine, le tuteur réalise les actes de gestion courante ; les actes qui modifient durablement le patrimoine, comme vendre un bien ou contracter un crédit, exigent l'autorisation du juge.

La curatelle permet de conserver les actes courants. La curatelle simple ajoute l'assistance du curateur pour les actes importants, tels qu'un emprunt ou une vente. La curatelle aménagée suit la liste fixée par le juge : c'est le jugement qui donne la réponse pour l'acte envisagé.

Organiser les comptes et le patrimoine

Dès le début de la mission, l'inventaire donne une photographie des biens, comptes, dettes, revenus, contrats et objets de valeur. Il facilite la gestion et permet d'expliquer les mouvements ultérieurs. Rassemblez relevés bancaires, titres de propriété, baux, assurances, avis d'impôt, justificatifs de prestations et coordonnées des organismes. Signalez les biens difficiles à évaluer et gardez les justificatifs de valeur.

Le contrôle dépend de la mesure et de la décision du juge. En tutelle et en curatelle renforcée, le tuteur ou curateur établit un compte de gestion annuel, sauf dispense du juge. Un subrogé, un conseil de famille ou un professionnel qualifié peut le contrôler et l'approuver. Cette séparation entre celui qui gère et celui qui contrôle protège la personne et rend les dépenses traçables.

Réviser, contester ou faire lever la mesure

La protection n'est jamais figée. Une tutelle dure en principe au plus cinq ans ; le juge peut fixer jusqu'à dix ans si le certificat médical établit l'absence prévisible d'amélioration. Avant son échéance, elle est réexaminée. Une amélioration peut conduire à une mainlevée ou à une mesure plus légère. La demande de mainlevée s'adresse au tribunal du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur, avec le certificat médical circonstancié demandé par la procédure.

L'appel permet de contester une décision. Pour une tutelle prononcée, la personne protégée, ses parents ou alliés peuvent faire appel. Le délai est de quinze jours à compter de la notification pour les personnes qui l'ont reçue ; il court à compter de la décision pour les autres personnes admises à agir. La déclaration est faite ou envoyée en lettre recommandée avec avis de réception au greffe du juge des contentieux de la protection. L'appel n'arrête pas l'application de la décision : elle produit ses effets jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions fréquentes

Quel est le coût d'une mesure ?

La demande judiciaire est gratuite. Le certificat médical coûte 192 € TTC et certains frais peuvent s'ajouter, notamment si un mandataire professionnel exerce la mesure ou si un professionnel contrôle les comptes. Un proche agit en principe bénévolement.

Comment obtient-on le certificat médical ?

Il faut consulter un médecin agréé figurant sur la liste établie par le procureur de la République. Son certificat circonstancié accompagne la requête et conditionne sa recevabilité.

Qui surveille le tuteur ou le curateur ?

Le jugement peut prévoir un subrogé ou un conseil de famille. Pour les mesures concernées, le compte de gestion annuel est contrôlé et approuvé par la personne désignée ; un professionnel peut intervenir.

Faut-il toujours une tutelle quand un proche devient vulnérable ?

Le juge cherche la mesure suffisante la moins contraignante. Une sauvegarde, une curatelle, une habilitation familiale, une procuration adaptée ou un mandat de protection future peuvent convenir selon les facultés de la personne et la situation familiale.

Que contient l'inventaire des biens ?

Il recense les actifs et les dettes au début de la mission : comptes, revenus, biens immobiliers, contrats, objets de valeur et charges. Les relevés et justificatifs permettent de le documenter et de suivre ensuite la gestion.