Saisies et recouvrements

Identifier la procédure et le titre

Le créancier peut recouvrer une dette reconnue par un titre exécutoire en utilisant une procédure civile d’exécution. Une saisie conservatoire bloque provisoirement un bien lorsqu’une créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé ; une saisie-vente prépare la vente de biens meubles ; une saisie-attribution vise un compte ; une saisie des rémunérations prélève une fraction des revenus.

La saisie administrative à tiers détenteur est utilisée par une administration pour certaines créances publiques. La saisie immobilière vise un bien immobilier et suit une procédure judiciaire particulière. Demandez l’acte complet : il doit permettre de connaître le créancier, le fondement, les sommes et les voies de contestation.

Vérifier la dette et préparer les pièces

Comparez l’acte au contrat, au jugement, aux paiements et aux courriers antérieurs. Vérifiez le nom du débiteur, le principal, les intérêts, les frais et les versements déjà imputés. Une reconnaissance de dette entre particuliers facilite la preuve, mais sa rédaction et son exécution doivent respecter les règles applicables.

Un calcul d’intérêts doit préciser le capital, le taux applicable, la période et les paiements. Demandez un décompte actualisé avant de signer un accord. Une difficulté financière réelle peut justifier une négociation, un délai demandé au juge dans certains cas ou l’examen d’une procédure de surendettement (Le surendettement désigne l'impossibilité durable de payer ses dettes personnelles ; une commission peut organiser leur traitement ou leur effacement.) ; elle ne fait pas disparaître seule le titre.

Comptes, revenus et protection minimale

Lors d’une saisie bancaire, la banque bloque les sommes disponibles dans la limite de la procédure et laisse le solde bancaire insaisissable. La fiche officielle révisée en avril 2026 indique un SBI de 651,69 €. Lorsque le compte contient des prestations ou revenus protégés, transmettez rapidement les justificatifs d’origine à la banque et suivez le délai figurant dans l’acte.

La saisie sur salaire applique un barème à la fraction saisissable et préserve au minimum une somme équivalente au SBI, sauf régimes particuliers comme le paiement direct de certaines pensions. Les revenus ne sont pas tous traités de la même façon : certains sont partiellement saisissables, d’autres entièrement ou protégés. Les prestations familiales sont en principe insaisissables, avec des exceptions pour certaines dettes liées à l’entretien et aux besoins de l’enfant.

Biens meubles, véhicule et logement

La saisie-vente commence par des actes du commissaire de justice et peut conduire à l’inventaire puis à la vente. Les vêtements, la literie, la nourriture, certains meubles indispensables, les objets nécessaires aux études, les outils de travail indispensables, le téléphone et les objets nécessaires à une personne malade ou handicapée font partie des biens protégés dans les conditions prévues. Leur lieu, leur valeur ou la dette elle-même peuvent créer des exceptions.

Un véhicule peut être immobilisé ou rendu indisponible selon la procédure. La saisie immobilière comporte un commandement de payer valant saisie, une publication et une audience d’orientation ; elle justifie une assistance rapide. Le commissaire de justice peut entrer dans un logement en l’absence de l’occupant seulement dans le cadre et avec les garanties (Les garanties protègent l'acheteur d'un produit défectueux ou non conforme, selon le vendeur, le défaut et le contrat éventuellement souscrit.) prévus, notamment après les actes requis et avec les personnes habilitées.

Contester, négocier et faire exécuter

Une contestation précise peut viser la dette déjà payée, l’absence ou l’irrégularité du titre, le montant, la propriété d’un bien, le caractère insaisissable d’une somme ou un vice de procédure. L’acte indique le juge compétent et le délai. Informez les autres intervenants lorsque le texte l’exige ; contester auprès du créancier seul peut être insuffisant pour saisir le juge.

Pour une victime disposant de dommages-intérêts impayés, le service d’aide au recouvrement des victimes peut intervenir sous conditions. Pour un créancier, la procédure choisie doit rester proportionnée et reposer sur les documents requis. Dans les deux positions, conservez un état de compte partagé et une preuve de chaque règlement.

Questions fréquentes

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Le traitement dépend de la procédure. Salaires, pensions, chômage et indemnités peuvent être totalement ou partiellement saisissables, tandis que certaines prestations restent protégées. Consultez le tableau officiel correspondant à la saisie concernée.

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Elles sont en principe insaisissables. Certaines prestations peuvent toutefois être prélevées pour des dettes alimentaires ou des dépenses liées aux besoins de l’enfant, dans les cas prévus.

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Les biens nécessaires à la vie courante, aux soins, aux études et à l’exercice personnel du travail bénéficient d’une protection : vêtements, literie, nourriture, mobilier essentiel, outils indispensables ou objets liés au handicap, notamment. Des exceptions existent.

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Selon le titre et l’objectif, il peut intervenir sur un compte, des rémunérations, des biens meubles, un véhicule, la restitution d’un bien ou une saisie immobilière. La SATD relève de l’administration.

Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?

Oui dans certaines procédures et après le respect des formalités et garanties prévues, avec les personnes requises. L’acte d’entrée et l’inventaire doivent pouvoir être contrôlés et contestés.