Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

D'abord, identifier les personnes concernées

La réversion vise l'époux ou l'épouse survivant(e), et parfois un ancien époux ou une ancienne épouse. Le mariage est indispensable, y compris lorsque le défunt a cotisé à plusieurs régimes. Pour le conjoint survivant ou l'ex-conjoint non remarié, il faut en outre remplir au moins une condition : avoir eu un enfant né du mariage, avoir été marié au moins quatre ans, s'être marié au moins deux ans avant la retraite, ou relever du cas particulier de la retraite pour invalidité.

Un ex-conjoint qui s'était remarié avant le décès peut aussi avoir droit à une réversion si cette nouvelle union a pris fin et s'il ne perçoit pas une autre pension de réversion. La date à laquelle l'union prend fin et l'existence d'autres bénéficiaires peuvent donc changer la réponse. Une reprise de vie en couple fait perdre le droit ; après la dissolution de cette nouvelle union, une nouvelle demande peut être possible dans les conditions prévues.

La pension d'orphelin répond à une autre logique. Elle concerne l'enfant de moins de 21 ans, sans durée minimale de services accomplis par le parent. Elle peut continuer au-delà de cet âge pour l'enfant qui, au décès, était effectivement à la charge du parent en raison d'une infirmité permanente l'empêchant de gagner sa vie, ou qui a été atteint de cette infirmité avant ses 21 ans après le décès.

Deux droits, des montants et des limites distincts

La réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir. Une moitié de la rente viagère d'invalidité ou de la majoration pour enfants peut aussi s'y ajouter lorsque les conditions correspondantes sont réunies. Elle est payée chaque mois à terme échu. Pour un retraité, elle commence le premier jour du mois suivant le décès ; pour un agent décédé en activité, elle est accordée à partir du lendemain.

La pension d'orphelin représente 10 % de cette pension de retraite. Elle peut être augmentée de 10 % de la rente d'invalidité concernée. Si l'autre parent est décédé ou n'a pas droit à la réversion, l'enfant peut aussi recevoir tout ou partie de la réversion. L'ensemble réversion et pensions d'orphelin ne peut cependant pas dépasser la pension, et le cas échéant la rente d'invalidité, du parent décédé.

Le minimum lié à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne s'applique pas de façon uniforme : la fiche distingue notamment le cas de la fonction publique d'État, avec l'âge et la résidence en France, des règles exposées pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ne déduisez pas le montant final d'un seul taux : la caisse calcule aussi les partages et les droits accessoires.

Quand plusieurs proches ont des droits

Un même décès peut ouvrir des droits à plusieurs personnes. Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la part attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. Les orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à la réversion peuvent eux aussi recevoir une part ; elle est alors répartie à parts égales entre eux.

Cette distinction évite une erreur fréquente : additionner mécaniquement une réversion entière et plusieurs droits d'enfants. La caisse examine d'abord qui a qualité de bénéficiaire, puis la fraction attribuée à chacun. Si un orphelin de moins de 21 ans bénéficie déjà d'une part et que le droit d'un ancien conjoint est rétabli, le montant de l'enfant peut être révisé.

Préparer puis déposer la demande

Le point de départ est de reconstituer la carrière du défunt : fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), retraite déjà liquidée ou décès en activité, et éventuelles périodes comme salarié ou contractuel. Ces dernières peuvent donner droit à une réversion auprès d'autres caisses : elles ne sont pas automatiquement réglées par le seul régime de fonctionnaire.

Pour un enfant mineur, la pension est versée au représentant légal, sauf émancipation. Une personne ayant besoin d'aide peut s'orienter vers le Service des retraites de l'État pour la FPE, ou vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la FPT et la FPH. Conservez une copie des pièces transmises et de l'accusé de dépôt : elles facilitent une demande de précision sur l'instruction ou le montant.

Changements de situation et difficultés

Un changement de situation peut modifier le droit. Le bénéficiaire d'une réversion qui vit de nouveau en couple doit le signaler : la réversion cesse. Pour l'orphelin majeur bénéficiant du droit en raison d'une infirmité, la pension cesse notamment s'il peut de nouveau gagner sa vie ou si ses revenus professionnels bruts dépassent le seuil applicable ; elle peut être rétablie si les revenus repassent sous ce plafond.

Face à une décision incomprise, commencez par demander le détail du calcul à l'organisme qui l'a rendue et comparez-le aux informations déclarées : durée des mariages, qualité des bénéficiaires, autres pensions et pièces médicales pour un enfant majeur infirme. Une contestation n'est pas décrite par les fiches comme suspendant automatiquement le paiement ou la procédure ; respectez donc les indications et délais figurant sur la notification reçue, puis sollicitez l'organisme compétent.

Questions fréquentes

Un partenaire de Pacs peut-il recevoir la réversion ?

Non. Pour la réversion, il faut avoir été marié avec le fonctionnaire décédé.

L'enfant doit-il prouver une longue carrière du parent ?

Non. La pension d'orphelin ne dépend pas d'une durée minimale de service du parent fonctionnaire avant son décès.

La demande en ligne suffit-elle si le défunt a été salarié avant ?

La demande Info retraite couvre les régimes auxquels l'époux ou l'ex-époux a cotisé. Vérifiez néanmoins la carrière reconstituée et les régimes affichés ; le cas d'un fonctionnaire d'État décédé en activité suit une démarche auprès de l'employeur.

Jusqu'à quand la pension d'orphelin est-elle versée ?

Elle est versée jusqu'au 21e anniversaire. Elle peut se poursuivre tant que les conditions sont remplies pour l'enfant dans l'impossibilité permanente de gagner sa vie.

Que faire si le montant paraît incomplet ?

Demandez à la caisse le détail du calcul et vérifiez les mariages, les enfants, les autres régimes et les justificatifs pris en compte avant d'engager le recours indiqué sur la notification.