Invalidité dans le secteur public

Trois situations, trois réponses

Les sigles très proches recouvrent des réalités différentes. L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) concerne le fonctionnaire titulaire qui reste en activité avec une invalidité consécutive à un accident de travail ayant entraîné au moins 10 % d’incapacité permanente, ou à une maladie professionnelle ouvrant droit à rente dans le régime général. Elle complète le traitement indiciaire.

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) répond à une rupture d’activité pour raison de santé. Elle s’adresse au fonctionnaire titulaire de l’État, territorial ou hospitalier affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), après épuisement des droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. La personne doit être placée en disponibilité d’office, sans indemnités journalières de maladie, et son invalidité doit réduire sa capacité de travail d’au moins deux tiers.

La retraite pour invalidité intervient lorsque l’impossibilité de continuer les fonctions est définitive et absolue. Elle peut concerner une invalidité imputable au service ou sans lien avec le service ; les conditions et les droits associés diffèrent alors. Pour une invalidité non imputable au service, l’administration examine aussi la possibilité d’un reclassement.

L’ATI : continuer à travailler avec une invalidité

L’ATI répare une incapacité permanente d’origine professionnelle sans vous faire sortir de l’emploi. Le conseil médical apprécie la réalité des infirmités, leur lien avec le service et leurs conséquences ; l’administration fixe ensuite le taux, avec l’avis conforme du Service des retraites de l’État (SRE) pour la fonction publique d’État, ou de la CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière.

La demande se présente à l’administration employeur dans l’année qui suit la reprise des fonctions après consolidation. Si vous avez continué à travailler, ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant la reprise, le délai court à partir de la constatation officielle de la consolidation. En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), le conseil médical fixe cette date ; sinon, elle relève d’un médecin agréé.

L’allocation est accordée pour cinq ans, puis le taux est réexaminé. Elle peut alors devenir sans limitation de durée ou s’arrêter si l’invalidité a disparu. Une révision à votre demande devient possible au moins cinq ans après l’examen précédent ; elle prend effet à la réception de la demande.

L’AIT : un relais pendant l’inaptitude

L’AIT ne rémunère pas une incapacité professionnelle permanente ; elle assure un relais lorsque l’agent a épuisé ses congés de maladie, ne peut reprendre et n’est pas admis à la retraite pour invalidité. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) se prononce, classe l’agent dans un des trois groupes d’invalidité et notifie sa décision à l’intéressé tout en informant l’employeur.

Le dossier commence par le cerfa n° 52406, transmis à l’administration employeur. Celle-ci complète sa partie, peut demander les documents utiles, puis adresse la demande au service médical de la CPAM compétente. La demande doit parvenir dans l’année suivant la fin du congé concerné, la fin des indemnités journalières ou la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l’état de santé.

Le classement agit sur le montant. Pour le premier groupe, l’AIT comprend 30 % du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence ; pour les deuxième et troisième groupes, ces parts passent à 50 %. Le supplément familial de traitement est pris en compte à 100 %. Les plafonds des deux premières composantes sont de 1 201,50 € au premier groupe et de 2 002,50 € aux deuxième et troisième groupes. Au troisième groupe, une majoration de 40 % s’ajoute, sauf pendant une hospitalisation. L’AIT est attribuée pour six mois au maximum et se renouvelle selon la même procédure.

Quand la retraite pour invalidité est envisagée

Une retraite pour invalidité peut être demandée par l’agent ou engagée d’office dans les cas prévus par les règles applicables. Elle requiert l’avis du conseil médical. Pour l’invalidité non imputable au service, l’incapacité doit être complète et définitive, et le reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois doit avoir échoué.

Vous déposez la demande auprès de votre administration employeur. Dans la fonction publique d’État, elle transmet le dossier complet au SRE ; dans la territoriale et l’hospitalière, elle le transmet à la CNRACL. Le dossier inclut notamment la demande, les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical et les documents médicaux soumis à ce conseil. Les justificatifs relatifs aux enfants doivent aussi être fournis lorsqu’ils sont nécessaires à des droits supplémentaires et absents du dossier administratif.

La pension est calculée comme une pension de fonctionnaire apte, à partir du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois avant l’admission. Aucune décote ne s’applique lorsqu’il manque des trimestres. Avec un taux d’invalidité d’au moins 60 %, la pension atteint au minimum 50 % du dernier traitement indiciaire brut retenu pour le calcul.

Préparer le dossier sans confondre les rôles

La première décision utile consiste à faire préciser par l’employeur votre position administrative et la date de consolidation ou de stabilisation retenue. Ces repères commandent souvent le dispositif et le délai. Conservez les courriers de congé, de disponibilité, de reprise, les décisions médicales et les notifications. Ils permettent de vérifier la chronologie plutôt que de reconstruire le dossier dans l’urgence.

La CPAM décide l’AIT, tandis que l’employeur verse cette allocation. Pour l’ATI, l’employeur reçoit la demande et fixe le taux dans le cadre prévu après l’avis médical et l’avis conforme compétent. Pour la retraite, l’employeur instruit et transmet au SRE ou à la CNRACL. Cette répartition explique pourquoi un document médical seul ne suffit pas à ouvrir automatiquement un droit : il doit entrer dans la procédure correspondant à votre statut.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?

C’est une allocation mensuelle versée en plus du traitement au fonctionnaire titulaire en activité dont l’invalidité permanente résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle répondant aux conditions prévues.

L’ATI et l’AIT désignent-elles la même allocation ?

Ces deux allocations répondent à des situations distinctes. L’ATI accompagne l’activité avec une incapacité permanente professionnelle ; l’AIT couvre une inaptitude temporaire après épuisement des congés de maladie.

À qui faut-il remettre la demande d’AIT ?

Vous remettez le cerfa n° 52406 à votre administration employeur. Elle le complète, demande au besoin des pièces supplémentaires et l’adresse au service médical de la CPAM.

L’AIT est-elle versée sans limite de durée ?

L’AIT est accordée pour six mois au maximum. Son renouvellement suit la même procédure que la demande initiale.

Qui verse l’ATI et qui verse l’AIT ?

Le SRE verse l’ATI des fonctionnaires d’État et la CNRACL celle des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. L’administration employeur verse l’AIT après la décision de la CPAM.

Un recours ou une demande suspend-il automatiquement la situation administrative ?

Les démarches décrites ouvrent une instruction et une décision selon leur procédure. Vérifiez avec votre administration les effets de toute contestation dans votre dossier, car les sources consultées ne prévoient pas de suspension automatique générale.