Partager ce dossier
À quoi sert un dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement permet de saisir la commission de surendettement (Banque de France) lorsque vous êtes, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir.
Qui peut déposer un dossier (conditions générales) ?
Les règles exactes dépendent de votre situation et de votre lieu de résidence, mais les sources officielles retiennent notamment ces critères :
- être une personne physique (particulier) ;
- être en situation de surendettement au sens du Code de la consommation ;
- être de bonne foi ;
- avoir un lien suffisant avec la France (résidence, dettes contractées en France, cas particuliers à vérifier selon la situation).
Comment déposer le dossier (en pratique)
1) Choisir le canal de dépôt
D’après les sources officielles, il existe généralement plusieurs voies :
- en ligne (téléservice) ;
- via un formulaire papier à imprimer, compléter et signer ;
- dépôt ou envoi selon les modalités indiquées par la Banque de France.
2) Constituer un dossier complet (pièces et informations)
Sans entrer dans une liste exhaustive, le dossier doit rassembler :
- le formulaire de déclaration (référence Cerfa indiquée par Service-Public.fr) ;
- des justificatifs (identité, ressources, dépenses, dettes, patrimoine) ;
- une lettre expliquant la situation et ses causes (modèle proposé par les sources).
3) Déposer / transmettre le dossier
Une fois le dossier complet, vous le transmettez selon les modalités indiquées (en ligne, guichet, courrier…).
Effets immédiats du dépôt (ce qui change tout de suite)
Les effets décrits par les sources officielles incluent notamment :
- inscription au FICP liée au dépôt du dossier ;
- possibilité de demander la suspension de certaines mesures d’exécution (selon votre situation et les règles applicables) ;
- réception d’une attestation de dépôt.
Service-Public.fr indique qu’une attestation de dépôt est envoyée dans un délai de 2 jours ouvrables, et que la commission dispose ensuite d’un délai pour statuer sur la recevabilité.
Délais clés après le dépôt
D’après Service-Public.fr :
- attestation de dépôt : 2 jours ouvrables ;
- décision de recevabilité : 3 mois à compter de la date de dépôt.
Ces délais supposent un dossier suffisamment complet et peuvent varier en cas de pièces manquantes ou de situation complexe.
Que se passe-t-il après ? (recevabilité et solutions possibles)
Une fois le dossier examiné, plusieurs issues existent selon la situation (exemples courants) :
- plan conventionnel de redressement (accord amiable) ;
- mesures imposées/recommandées (si l’accord amiable n’aboutit pas) ;
- procédure de rétablissement personnel (dans certains cas, notamment si la situation est irrémédiablement compromise).
Bien préparer son dossier (bonnes pratiques factuelles)
- Faire l’inventaire des dettes (montants, créanciers, échéances) et des ressources/dépenses.
- Joindre des justificatifs lisibles et cohérents.
- Expliquer simplement les causes (perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, charges imprévues…), sans “sur-argumenter”.
- Conserver une copie de tout ce qui est envoyé/déposé.
Sources officielles (France)
- Service-Public.fr — « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement » (vérifié le 7 janvier 2025 )www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134
- Banque de France — « Dossier de surendettement » (mise à jour le 7 avril 2026 )www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement
- Légifrance — Code de la consommation, article L711-1 (version en vigueur depuis le 16 février 2022 , modifiée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 , art. 10)www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178302/2023-04-27
