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Illustration pédagogique du droit au compte : formulaire, pièce d'identité et Banque de France
Banque

Droit au compte : ouvrir un compte bancaire en cas de refus

Que faire si une banque refuse d'ouvrir un compte ? Conditions, pièces à fournir et délais de la procédure de droit au compte (Banque de France).

5 min de lecture
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Mise à jour : 2 mai 2026

Cette fiche explique la procédure générale du **droit au compte** en France (démarche, pièces à fournir, délais). Elle ne constitue pas un conseil financier personnalisé.

À quoi sert le droit au compte ?

Le droit au compte permet à une personne qui n’a pas de compte de dépôt et à qui une banque refuse l’ouverture d’un compte, de saisir la Banque de France. La Banque de France désigne alors un établissement qui devra ouvrir un compte, avec un socle de services bancaires de base, gratuits dans ce cadre.

Qui peut en bénéficier ?

En pratique, la procédure vise les personnes dépourvues de compte de dépôt en France. Elle peut concerner notamment :

  • une personne résidant (domiciliée) en France, quelle que soit sa nationalité ;
  • une personne de nationalité française résidant à l’étranger ;
  • une personne résidant légalement dans un autre État membre de l’UE (hors France), sous conditions (notamment si la demande n’est pas faite pour des besoins professionnels).

Vous pouvez aussi, en principe, bénéficier du droit au compte même dans certaines situations difficiles (par exemple : interdit bancaire, inscription au FICP, situation de surendettement).

Si vous disposez déjà d’un **compte de dépôt** en France, vous ne pouvez généralement pas utiliser la procédure du droit au compte.

Étape 1 — Demander l’ouverture d’un compte (et obtenir un refus)

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte. En cas de refus, elle doit remettre une attestation / lettre de refus.

Si la banque ne répond pas à votre demande dans un **délai de 15 jours**, ce silence peut être considéré comme un refus. Conservez une preuve de dépôt ou d’envoi de votre demande.

Étape 2 — Constituer le dossier

Le dossier demandé varie selon la situation, mais comprend généralement :

  • le formulaire de demande de droit au compte ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent ;
  • la lettre de refus d’ouverture de compte, ou la preuve de votre demande restée sans réponse au-delà du délai ;
  • une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas de compte de dépôt (et, si besoin, la décision de résiliation si un compte est en cours de fermeture).

Étape 3 — Transmettre la demande à la Banque de France

Vous pouvez :

  • demander à la banque qui a refusé de transmettre le dossier ;
  • déposer le dossier auprès d’une succursale de la Banque de France ;
  • envoyer le dossier par courrier ;
  • utiliser la démarche en ligne (selon les modalités indiquées par la Banque de France / Service-Public, notamment via FranceConnect).

Étape 4 — Désignation et ouverture du compte : quels délais ?

Les délais sont encadrés et se déroulent en plusieurs temps :

  • la Banque de France désigne une banque après réception d’un dossier complet (délai annoncé d’un jour ouvré dans les fiches officielles) ;
  • la banque désignée communique les modalités et les pièces nécessaires à l’ouverture ;
  • l’ouverture intervient après réception des pièces demandées.
La banque peut demander des informations / justificatifs supplémentaires au titre des obligations de vigilance (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Quels services “bancaires de base” sont inclus ?

Le compte ouvert via le droit au compte donne accès à un socle de services (liste fixée par les textes), par exemple :

  • ouverture, tenue et clôture du compte ;
  • délivrance d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • encaissement de chèques et virements ;
  • dépôts et retraits d’espèces ;
  • paiements par prélèvement et virement ;
  • consultation à distance du solde et relevé périodique ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • des moyens équivalents pour certaines opérations (ex : chèques de banque, dans les limites prévues).

Ce que le droit au compte ne garantit pas

Le droit au compte vise l’accès aux services essentiels. Il ne garantit pas automatiquement :

  • l’obtention d’un chéquier ;
  • une autorisation de découvert ;
  • l’accès à l’ensemble des offres “classiques” (services additionnels pouvant être acceptés… ou refusés).

Besoin d’aide pour constituer le dossier ?

Selon votre situation, des organismes peuvent vous accompagner (par exemple : services sociaux, associations, ou structures mentionnées dans les fiches officielles).

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Sources officielles (à consulter)

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