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La mobilité bancaire permet de changer de banque sans prévenir soi-même chaque organisme qui prélève ou verse de l'argent sur le compte courant. En signant un mandat avec la nouvelle banque, le client peut lui confier gratuitement les démarches de transfert de domiciliation bancaire.
Le principe : un mandat confié à la nouvelle banque
Quand vous ouvrez un compte courant dans une nouvelle banque, vous pouvez signer un mandat de mobilité bancaire. Ce document autorise la banque d'arrivée à contacter votre ancienne banque, récupérer la liste des opérations récurrentes et prévenir les organismes concernés de votre nouveau RIB.
Le service couvre notamment les prélèvements et virements récurrents : impôts, salaire, allocations, mutuelle, assurances, énergie, abonnements ou loyers selon les opérations observées sur l'ancien compte.
Les délais officiels à connaître
À partir de la réception d'un dossier complet par la banque d'arrivée, les établissements disposent de 22 jours ouvrés pour effectuer les démarches nécessaires.
Le calendrier se découpe ainsi :
| Étape | Délai officiel |
|---|---|
| La nouvelle banque demande les informations à l'ancienne banque | 2 jours ouvrés |
| L'ancienne banque répond avec les opérations des 13 derniers mois | 5 jours ouvrés |
| La nouvelle banque informe les émetteurs de prélèvements et virements | 5 jours ouvrés |
| Les organismes prennent en compte le nouveau compte | 10 jours ouvrés |
Ces délais ne signifient pas qu'il faut vider immédiatement l'ancien compte. Il est prudent de conserver une provision suffisante pendant la transition, le temps que tous les prélèvements aient bien basculé.
Quels comptes sont concernés ?
Le service de mobilité bancaire concerne les comptes de dépôt ou comptes de paiement détenus par des particuliers en France, pour un usage non professionnel. En pratique, il vise surtout le compte courant utilisé au quotidien.
Les livrets d'épargne comme le Livret A, le LDDS ou le Livret Jeune ne basculent pas automatiquement avec ce service. Certains produits peuvent être transférés, mais avec des conditions différentes et parfois des frais selon les banques : LEP, PEL, CEL, compte-titres ou PEA, par exemple.
Faut-il fermer l'ancien compte ?
La fermeture de l'ancien compte n'est pas obligatoire. Vous pouvez demander à la nouvelle banque d'organiser la mobilité sans clôturer immédiatement le compte de départ.
Si vous choisissez la clôture, le mandat doit préciser la date à partir de laquelle le solde positif doit être transféré vers le nouveau compte. Dans la pratique, attendre quelques semaines peut éviter des rejets de prélèvements si un organisme n'a pas encore pris en compte le changement.
Les contrôles à faire pendant la transition
Même si la procédure est automatisée, quelques vérifications restent utiles :
- lister les prélèvements importants avant de signer le mandat ;
- conserver une marge sur l'ancien compte pendant la période de bascule ;
- surveiller les deux comptes pendant au moins un mois ;
- vérifier que le salaire, les prestations et les remboursements arrivent bien sur le nouveau compte ;
- confirmer que les abonnements et assurances utilisent le nouveau RIB.
Cette vigilance est particulièrement importante si un prélèvement peut entraîner des frais de rejet, une suspension de service ou un incident de paiement.
En cas de problème
Si une banque ne respecte pas la procédure, il faut d'abord contacter son service relation client. Si le litige persiste, le médiateur bancaire peut être saisi selon les modalités de l'établissement.
Service-Public indique également qu'en cas de difficulté liée au transfert, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut orienter le consommateur. Si le non-respect de la procédure cause un préjudice, la banque concernée doit indemniser le client sans délai, sauf circonstance échappant à son contrôle.
Sources officielles
- Service-Public.fr, "Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?", vérifié le 6 août 2024www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881
- economie.gouv.fr, "Comment changer de banque ?", écrit le 25 août 2025www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/comment-changer-de-banque
- Code monétaire et financier, article L312-1-7www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031062432