Comptes bancaires inactifs (loi Eckert) : comment récupérer l’argent avec Ciclade

Qu’est-ce qu’un compte bancaire « inactif » ?

Un compte (ou un produit d’épargne) est dit inactif lorsqu’il n’y a plus de mouvement et surtout plus de manifestation du titulaire pendant une certaine période. La loi dite Eckert impose aux établissements de recenser ces comptes, d’informer les titulaires (ou leurs ayants droit) et, à terme, de transférer les sommes à la Caisse des Dépôts.

Où se trouvent les fonds : banque ou Caisse des Dépôts ?

La question clé est : le transfert à la Caisse des Dépôts a-t-il déjà eu lieu ?

Si le titulaire est vivant (cas général)

• Pendant une longue période d’inactivité, le compte reste conservé par la banque.
• Après 10 ans sans manifestation (cas général), la banque clôture le compte et transfère les fonds à la Caisse des Dépôts.
• La Caisse des Dépôts conserve ensuite les sommes pendant 20 ans : la restitution est possible via Ciclade.
• Au bout de 30 ans sans aucune manifestation, les fonds deviennent définitivement acquis à l’État (ou collectivités d’outre-mer selon le cas).

Si le titulaire est décédé

En l’absence de démarche des ayants droit :

• la banque conserve les fonds 3 ans à compter du décès,
• puis transfère à la Caisse des Dépôts,
• la restitution via Ciclade reste possible jusqu’à la limite des 30 ans.

Comment récupérer l’argent : étapes simples

1) Vérifier si la banque détient encore les fonds

Si l’inactivité n’atteint pas les délais de transfert, la première étape est de contacter l’établissement bancaire (ou le teneur de compte) avec :

• une pièce d’identité,
• des éléments d’identification du compte (ancienne banque, IBAN si vous l’avez, relevés…),
• et, si vous agissez pour un proche décédé, des justificatifs (qualité d’héritier/ayant droit).

2) Rechercher via Ciclade si les fonds ont été transférés

Si le compte a été transféré à la Caisse des Dépôts, vous pouvez faire une recherche sur Ciclade. Le service permet d’identifier des avoirs issus de comptes bancaires (compte courant, livret, compte-titres, etc.) transférés au titre de la loi Eckert.

3) Déposer une demande de restitution

Si une recherche est positive, vous devrez constituer un dossier (identité, justificatifs, informations sur le compte). La Caisse des Dépôts traite ensuite la demande et, si elle est acceptée, procède à la restitution.

À retenir

Sources officielles

• Service-Public : Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés – récupérer l’argent
• economie.gouv.fr : Avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif ?
• Ciclade (Caisse des Dépôts) : Rechercher un compte bancaire inactif
• Légifrance : Loi du 13 juin 2014 (dite « Eckert ») sur les comptes inactifs