FICP : inscription, durée, consultation et contestation (Banque de France)

C’est quoi le FICP ?

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense des informations liées :

• à des incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés à des particuliers pour des besoins non professionnels ;
• et à certaines étapes/mesures d’une procédure de surendettement.

Il est géré par la Banque de France et consulté par les établissements habilités, notamment lors d’une demande de crédit ou pour l’octroi de moyens de paiement.

Dans quels cas peut-on être inscrit ?

1) Incident de remboursement de crédit

Vous pouvez être inscrit au FICP en cas d'incident de remboursement, par exemple :

• 2 mensualités consécutives impayées ;
• plus de 60 jours de retard pour une échéance non mensuelle ;
• découvert non régularisé après mise en demeure, sous conditions ;
• ou non-remboursement après mise en demeure du prêteur.

Avant l’inscription, le prêteur doit en principe vous avertir et vous laisser un délai pour régulariser.

2) Surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès le dépôt d’un dossier de surendettement, puis pendant la procédure et, selon les cas, après la fin de la procédure.

Combien de temps dure l’inscription ?

La durée dépend du motif :

• Incident de remboursement de crédit : 5 ans maximum, avec radiation anticipée si vous régularisez les sommes dues.
• Surendettement : inscription pendant la procédure, puis une durée variable selon la mesure, par exemple :
• Plan conventionnel de redressement : 7 ans (radiation anticipée possible si aucun incident pendant les 5 premières années).
• Mesures imposées/recommandées : 7 ans (radiation anticipée possible dans des conditions similaires).
• Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation) : 5 ans à partir de l’homologation ou de la clôture.

Comment savoir si vous êtes inscrit et consulter votre relevé ?

Vous pouvez exercer votre droit d’accès :

• en ligne via le service Banque de France (réponse transmise par courrier) ;
• sur place dans une succursale (sur rendez-vous, avec pièce d’identité) ;
• par courrier (avec copie recto/verso d’une pièce d’identité).

Comment contester ou faire corriger une inscription ?

1. Contactez l’organisme à l’origine de l’inscription (banque/organisme de crédit) pour demander rectification/radiation si l’incident est régularisé ou si l’inscription est erronée.
2. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
3. Si le problème persiste, une réclamation peut être portée auprès de la CNIL (sur les aspects liés aux données).

Textes applicables (repères)

• Code de la consommation : dispositions relatives au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP).