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À retenir
1) Qu’est-ce que le FCC et l’interdiction d’émettre des chèques ?
Le FCC (Fichier central des chèques) est tenu par la Banque de France. Il recense notamment :
- les interdictions d’émettre des chèques (suite à un chèque sans provision non régularisé, ou sur décision de justice),
- et certains incidents liés à l’usage d’une carte bancaire (retrait de carte et incident associé).
Être « interdit bancaire » est une expression courante, mais en pratique il s’agit d’une interdiction d’utiliser des chèques (vous n’êtes pas interdit de détenir un compte).
2) Dans quels cas l’interdiction peut-elle être mise en place ?
Chèque sans provision
Si un chèque se présente au paiement alors que la provision est insuffisante, la banque doit vous avertir et vous demander de régulariser. Si vous ne régularisez pas, elle procède à votre inscription au FCC, ce qui entraîne l’interdiction d’émettre des chèques.
La Banque de France indique que votre banque doit ensuite vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment pour vous rappeler l’interdiction et la restitution des chéquiers.
Interdiction judiciaire
Un juge peut aussi prononcer une interdiction judiciaire d’émettre des chèques (peine complémentaire).
3) Conséquences concrètes (chèquier, comptes, co-titulaires)
- Vous devez restituer vos chéquiers.
- L’interdiction peut concerner tous vos comptes personnels, y compris dans d’autres banques.
- En cas de compte joint / indivis, l’incident peut entraîner une interdiction pour les co-titulaires, sauf si un responsable unique a été désigné avant l’incident (règles et démarches : voir Service-Public).
4) Durée : combien de temps reste-t-on inscrit au FCC ?
- Si vous ne régularisez pas, les incidents sur chèques sont effacés automatiquement à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans (durée maximale).
- En cas d’interdiction judiciaire, la durée peut être jusqu’à 5 ans, selon la décision du tribunal.
- Pour un retrait de carte avec incident lié à son utilisation, l’inscription peut durer jusqu’à 2 ans (à défaut de régularisation).
5) Comment régulariser un chèque impayé (sortir du FCC plus vite)
La Banque de France décrit 3 façons de régulariser un chèque impayé :
- Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque.
- Payer directement le bénéficiaire (par un autre moyen) et récupérer le chèque pour le remettre à votre banque (le chèque est demandé comme preuve de régularisation).
- Verser le montant à votre banque pour qu’elle bloque la somme pendant 1 an (si le chèque n’est pas représenté à l’issue de ce délai, la somme est restituée).
Une fois tous les incidents régularisés, votre banque demande la suppression de votre inscription au FCC.
La Banque de France précise que l’établissement doit la prévenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant la régularisation de tous les chèques.
6) Comment vérifier si vous êtes inscrit au FCC ?
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et demander la consultation du FCC :
- en ligne via l’espace personnel Banque de France (démarche « droit d’accès fichiers d’incidents de paiement »),
- sur place dans une antenne Banque de France, avec une pièce d’identité,
- ou par courrier (modalités détaillées sur Service-Public).
7) En cas d’erreur (ou si la banque ne met pas à jour)
- Commencez par contacter votre banque (idéalement par écrit) pour vérifier que la régularisation a bien été transmise.
- Si besoin, consultez la Banque de France pour comprendre la situation et les démarches possibles.
Sources officielles
- Banque de France — Le fichier central des chèques (FCC)
- Service-Public.fr — Interdiction d’émettre des chèques
- Service-Public.fr — Comment régulariser un chèque sans provision ?
- Service-Public.fr — Fichier central des chèques (FCC)
