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Personne en France vérifiant un relevé bancaire et une lettre, illustrant des frais d’incidents
Frais bancaires

Frais d’incidents bancaires : plafonds, commissions d’intervention et rejets (ce qu’il faut savoir)

Quand un paiement est refusé ou que le compte dépasse l’autorisation de découvert, la banque peut facturer des frais. Voici les principaux frais d’incident, les plafonds légaux les plus courants et les règles spécifiques pour les clients en situation de fragilité financière.

3 min de lecture
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Un incident de paiement (découvert non autorisé, prélèvement rejeté, chèque sans provision, etc.) peut entraîner des frais. Ces frais doivent être prévus dans la plaquette tarifaire de votre banque, et certains sont plafonnés, notamment pour les clients en situation de fragilité financière.

1) Quels frais peut-on rencontrer ?

Selon la situation, une banque peut facturer notamment :

  • des commissions d’intervention (quand un paiement est présenté alors que le compte dépasse l’autorisation de découvert) ;
  • des frais de rejet (prélèvement, virement permanent, chèque) ;
  • des lettres d’information (par exemple en cas de chèque sans provision) ;
  • des frais liés à certaines mesures (opposition / retrait de carte dans certains cas, déclaration à la Banque de France, etc.).

À retenir : la banque doit vous informer des tarifs applicables et seuls les frais mentionnés dans la plaquette tarifaire peuvent être débités.

2) Commissions d’intervention : quels plafonds ?

Les commissions d’intervention sont encadrées par la loi. Les plafonds les plus cités pour une offre bancaire classique sont :

  • 8 € par opération et 80 € par mois maximum.

Pour les clients en situation de fragilité financière, il existe un plafonnement spécifique, qui dépend de votre situation (voir section 3).

3) Plafonnement des frais d’incidents pour les clients « fragiles »

Deux dispositifs sont généralement mis en avant :

  • Plafonnement automatique à 25 € par mois pour les clients détectés comme financièrement fragiles par leur banque (même sans souscrire l’offre spécifique) ;
  • Offre spécifique “clientèle fragile” (tarif plafonné à 3 € par mois), qui s’accompagne d’un plafonnement renforcé des frais d’incidents : 20 € par mois et 200 € par an.

Dans ce cadre, les commissions d’intervention sont généralement plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.

Remarque : le plafonnement concerne une liste de frais d’incidents (dont les commissions d’intervention) et la durée peut varier selon les critères retenus par la banque et votre situation.

4) Que faire si vous constatez des frais anormalement élevés ?

  1. Demandez/consultez la plaquette tarifaire (et, si possible, un relevé récapitulatif des frais) pour vérifier que les frais facturés sont bien prévus.
  2. Si vous pensez être concerné, interrogez votre banque sur votre situation de fragilité financière et l’éventuelle offre spécifique.
  3. En cas de contestation, utilisez la procédure de réclamation de votre banque, puis le médiateur si nécessaire.

5) Sources officielles

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