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À quoi sert l’assurance emprunteur ?
Dans la pratique, un prêteur exige souvent une assurance emprunteur pour un prêt immobilier. Elle sert à prendre en charge tout ou partie du remboursement (capital restant dû ou mensualités) si un aléa survient (décès, invalidité, incapacité de travail… selon les garanties prévues).
Pouvez-vous choisir librement votre assurance ?
Oui : vous pouvez souscrire l’assurance proposée par la banque (contrat « groupe ») ou une assurance auprès d’un autre assureur (« délégation »), à condition de respecter l’équivalence des garanties exigées par le prêteur.
Peut-on changer d’assurance en cours de prêt ?
Oui. Pour un prêt immobilier, vous pouvez demander la substitution de votre assurance emprunteur à tout moment.
Repères utiles issus des sources officielles :
- Offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 : résiliation possible à tout moment.
- Généralisation aux contrats en cours : possibilité de résilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022.
Démarches : comment changer d’assurance emprunteur ?
1) Comparer les contrats sur les bons critères
Ne vous limitez pas au tarif. Vérifiez notamment :
- Les garanties exigées (décès, invalidité…)
- Les exclusions (sports, professions, pathologies…)
- Les délais de carence et franchises
- La quotité assurée (utile en cas de co-emprunteurs)
- Les modalités d’indemnisation (forfaitaire/indemnitaire selon contrat)
2) Constituer un dossier de substitution
Pour comparer et prouver l’équivalence des garanties, appuyez-vous sur :
- la fiche personnalisée remise lors du prêt (garanties minimales exigées),
- la fiche standardisée d’information (présentation des caractéristiques principales des contrats).
3) Envoyer la demande de substitution au prêteur
Une fois le dossier complet transmis, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre.
- Si accord : le prêteur modifie le contrat de crédit par avenant (notamment pour refléter le nouveau TAEG) et la substitution peut prendre effet à la date convenue.
- Si refus : le prêteur doit motiver le refus (par exemple non-équivalence des garanties) et indiquer les éléments manquants.
4) Résilier l’ancien contrat au bon moment
Vous adressez la demande de résiliation à l’assureur selon les modalités prévues (courrier, support durable, ou en ligne si l’assureur offre la conclusion à distance), en indiquant la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par le prêteur.
Questionnaire de santé : dans quels cas ?
Selon les caractéristiques du prêt (montant assuré et âge à la fin du prêt), un questionnaire de santé peut être interdit. En cas de risque de santé aggravé, des dispositifs spécifiques (comme la convention AERAS) peuvent s’appliquer.
Points de vigilance (checklist)
- Vérifier l’équivalence des garanties exigées.
- Conserver les preuves (accusés de réception, échanges écrits).
- Vérifier la date d’effet et l’absence d’interruption.
- Comparer le coût total et les garanties (pas seulement le taux).
Sources officielles
- Service-Public : assurance emprunteur et changement en cours de prêt
- economie.gouv.fr : changer d’assurance emprunteur (loi Lemoine, délais)
- ANIL : comment changer d’assurance emprunteur
- Légifrance : articles du Code de la consommation et du Code des assurances cités
