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L'essentiel
- Dès la première mensualité impayée, contactez votre banque sans attendre pour demander un aménagement temporaire ou un plan d'apurement.
- Un retard de paiement ne conduit pas automatiquement au FICP le jour même, mais la banque peut déclarer un incident caractérisé si la situation n'est pas régularisée après les délais prévus.
- Si vos difficultés s'installent, la commission de surendettement peut être saisie gratuitement.
Que faire dès la première échéance impayée ?
Quand une mensualité de crédit immobilier n'est pas payée, il faut réagir immédiatement. L'ANIL recommande de ne pas rester sans solution et d'agir dès le premier impayé.
La première démarche consiste à prévenir votre banque et à demander un échange concret sur votre situation. Selon les cas, elle peut accepter un plan d'apurement, c'est-à-dire un étalement de la dette sur plusieurs mois. Si vous percevez une aide au logement, ce plan doit être présenté à l'organisme qui vous verse cette aide afin d'éviter une rupture de versement.
Vous pouvez aussi chercher une aide ponctuelle via une assistante sociale, la Caf, la MSA ou l'ADIL de votre département. Certaines aides locales, comme le fonds d'aides aux accédants en difficulté ou parfois le FSL, peuvent exister sous conditions de ressources.
Quelles solutions votre banque peut-elle proposer ?
L'ABE Info Service rappelle que le prêteur peut proposer des mesures avant de prononcer la déchéance du terme et avant d'engager une procédure judiciaire. Cela peut passer par :
- l'allongement de la durée du crédit ;
- la suspension ou le report d'une partie des échéances ;
- la baisse temporaire du montant des mensualités ;
- une modification du taux ou un réaménagement de l'échéancier ;
- dans certains cas, un regroupement ou un refinancement.
L'idée pratique est simple : plus vous signalez le problème tôt, plus vous avez de chances d'obtenir une solution négociée avant que la situation ne se dégrade.
À partir de quand y a-t-il un risque de fichage FICP ?
La Banque de France précise qu'un incident de paiement caractérisé peut conduire à une inscription au FICP dans plusieurs cas, notamment :
- si le retard sur un crédit remboursé chaque mois atteint l'équivalent de deux mensualités ;
- si une échéance reste impayée plus de 60 jours pour un crédit non mensuel ;
- si un découvert d'au moins 500 euros n'est pas régularisé dans les 60 jours après mise en demeure ;
- ou si la banque prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet.
Avant l'inscription, l'établissement doit vous avertir et vous laisser 30 jours pour régulariser. Si vous régularisez dans ce délai, vous évitez le fichage au titre de cet incident.
Être inscrit au FICP, qu'est-ce que cela change ?
Une inscription au FICP dure jusqu'à cinq ans pour un incident de remboursement classique, sauf régularisation plus rapide. Elle n'interdit pas légalement tout nouveau crédit, mais les établissements consultent systématiquement ce fichier avant d'accorder un prêt. En pratique, cela complique fortement un nouveau financement.
La Banque de France précise aussi que les frais de relance, de contentieux ou d'envoi de courriers qui ne découlent pas directement du contrat ne doivent pas être assimilés aux sommes exigibles pour obtenir la radiation de l'incident.
Faut-il envisager une vente du logement ?
Si la difficulté devient durable, l'ANIL conseille d'envisager une vente amiable du logement plutôt qu'une vente forcée. Dans certains cas précis, la pénalité de remboursement anticipé n'est pas due, notamment si la vente est liée à un changement du lieu de travail, une cessation forcée d'activité ou le décès du conjoint, pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999.
Cette option reste lourde, mais elle peut éviter une aggravation de la dette et des procédures plus coûteuses.
Quand saisir la commission de surendettement ?
Si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles malgré les démarches engagées avec la banque, la commission de surendettement devient la voie à envisager. La procédure est gratuite. Le dossier doit être déposé auprès de la Banque de France et il faut y faire figurer tous les créanciers pour que la situation soit traitée correctement.
La commission peut ensuite proposer des mesures adaptées à votre situation. Si votre dossier est recevable, certaines procédures de recouvrement peuvent être suspendues.
Le bon réflexe
Un premier impayé de crédit immobilier ne signifie pas que tout est perdu, mais il ne faut ni attendre ni multiplier les crédits pour tenir quelques semaines de plus. Le bon ordre est :
- prévenir la banque immédiatement ;
- demander un aménagement écrit ;
- vérifier les aides sociales ou locales mobilisables ;
- préparer un dossier de surendettement si le déséquilibre devient durable.
Pour comprendre la différence entre incident ponctuel et difficulté structurelle, vous pouvez aussi consulter notre dossier sur le surendettement et notre fiche sur le FICP.
