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À retenir
De quels frais parle-t-on ?
Quand un chèque est présenté alors que le compte n'est pas assez approvisionné, la banque peut refuser le paiement. Cet incident peut entraîner des frais de rejet de chèque.
Ces frais ne doivent pas être confondus avec :
- les commissions d'intervention liées à d'autres irrégularités ;
- les frais de tenue de compte ;
- les frais applicables à un rejet de prélèvement ou de virement.
À lire aussi sur LaBanque.org :
/lexique/commission-intervention-definition-plafonds/fiches/frais-incidents-bancaires-plafonds-commissions-rejets/fiches/interdiction-emettre-cheques-fcc
Les plafonds à connaître
Les frais de rejet d'un chèque sans provision sont plafonnés :
- à 30 € maximum si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 € ;
- à 50 € maximum si le montant du chèque est supérieur à 50 €.
Avant le rejet : la banque doit vous avertir
Avant de refuser le paiement du chèque, la banque doit vous informer par tout moyen. Cet avertissement sert à vous laisser une chance de régulariser rapidement la situation.
En pratique, l'établissement vous indique notamment :
- le numéro du chèque ;
- son montant ;
- le solde du compte au moment de la présentation ;
- les conséquences d'un défaut de provision.
Si vous approvisionnez le compte à temps, le chèque peut parfois être payé lors d'une nouvelle présentation.
Comment régulariser
Les sources officielles décrivent plusieurs façons de régulariser un chèque sans provision.
1. Payer directement le bénéficiaire
Vous pouvez régler la somme par un autre moyen de paiement, puis récupérer le chèque initial et le remettre à votre banque comme preuve.
2. Faire représenter le chèque
Vous pouvez remettre suffisamment d'argent sur le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque.
3. Bloquer une provision suffisante
Vous pouvez aussi demander à la banque de bloquer une somme sur le compte jusqu'à hauteur du chèque. Si cette somme n'est pas utilisée, elle redevient disponible après 1 an.
Ce qui se passe si vous ne régularisez pas
Si la situation n'est pas régularisée dans le délai indiqué par la banque, vous risquez :
- une interdiction d'émettre des chèques ;
- l'inscription au FCC (Fichier central des chèques) tenu par la Banque de France ;
- l'obligation de restituer vos chéquiers.
À défaut de régularisation, l'inscription au FCC peut durer jusqu'à 5 ans pour une interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Quand contester
Vous pouvez demander des explications écrites si :
- les frais dépassent 30 € ou 50 € selon le montant du chèque ;
- le libellé facturé ne correspond pas à un rejet de chèque identifiable ;
- vous avez régularisé mais la banque maintient des conséquences non justifiées ;
- votre inscription au FCC n'est pas levée après régularisation.
Le parcours reste le même :
- réclamation écrite auprès de la banque ;
- relance avec pièces justificatives ;
- médiateur bancaire si le désaccord persiste.
Où vérifier les informations
Pour comprendre ce qui vous a été facturé, comparez :
- votre relevé de compte ;
- la brochure tarifaire de la banque ;
- l'éventuel courrier ou message d'avertissement ;
- votre situation au FCC si vous avez reçu une interdiction d'émettre des chèques.
Sources officielles
- DGCCRF / economie.gouv.fr : chèque sans provision, information préalable, plafonds des frais et conséquences.
- Service-Public.fr : régularisation d'un chèque sans provision.
- Service-Public.fr : FCC, durée d'inscription et désinscription après régularisation.
