Frais d’irrégularités et d’incidents : l’information préalable (14 jours) et comment contester

À retenir

De quels frais parle-t-on ?

On parle ici des frais bancaires liés à des irrégularités de fonctionnement du compte et à des incidents de paiement (par exemple : opération présentée alors que le compte est insuffisamment provisionné, dépassement de découvert autorisé, rejet d’opération, etc.).

À ne pas confondre avec :

• les frais « habituels » de tenue de compte (voir : /fiches/frais-tenue-compte-ou-les-trouver-comparer-hausse) ;
• le DIT et l’extrait standard des tarifs qui décrivent la grille tarifaire (voir : /fiches/document-information-tarifaire-dit-ou-le-trouver et /fiches/extrait-standard-tarifs-bancaires-ou-le-trouver).

L’information préalable : à quoi ça sert ?

L’objectif est de vous permettre de savoir à l’avance quels frais l’établissement entend débiter, pour :

• vérifier qu’ils correspondent à un service / incident réel ;
• vérifier qu’ils figurent dans la brochure tarifaire ;
• repérer plus vite un frais contestable (erreur, doublon, frais non prévu, etc.).

Le repère des 14 jours (ce que disent les textes)

Le Code monétaire et financier prévoit que le client est informé gratuitement, notamment via le relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais liés à des irrégularités/incidents que l’établissement entend débiter. Le débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé.

Où retrouver cette information ?

Selon les établissements, l’information préalable peut être transmise :

• via le relevé de compte (papier ou dématérialisé) ;
• via la messagerie sécurisée de l’espace client ;
• par courriel ou courrier.

Pour vérifier, comparez :

1. la date d’arrêté du relevé contenant l’information ;
2. la date de débit des frais ;
3. le libellé et le montant.

Que faire si vous voyez des frais incompris ou contestés ?

Sans présumer du bien-fondé au cas par cas, les bons réflexes sont :

• demander à la banque l’opération concernée, le motif et la base tarifaire (grille, conditions) ;
• demander quand et comment l’information préalable a été transmise ;
• utiliser la réclamation (service réclamations), puis le médiateur si le désaccord persiste.

Pour replacer ces frais dans le contexte des plafonds et autres repères, voir aussi : /fiches/frais-incidents-bancaires-plafonds-commissions-rejets.

Sources officielles

• Légifrance : Code monétaire et financier, information préalable des frais liés à des irrégularités et incidents
• DGCCRF (Ministère de l’Économie) : contrôles sur l’information et la licéité des frais bancaires
• Banque de France (document CCSF) : éléments sur l’information préalable de la clientèle