Plafonnement des frais d'incidents et offre spécifique "client fragile" : ce que la banque doit appliquer

Quand des incidents de paiement se répètent (découvert, prélèvement rejeté, commissions d’intervention…), la facture peut vite grimper. Pour protéger les personnes en situation de fragilité financière, la loi et les engagements bancaires encadrent le niveau de certains frais et prévoient une offre bancaire spécifique.

1) Qui est concerné : la "fragilité financière"

La situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir de critères définis par les textes (et, selon les cas, d’indicateurs internes). Concrètement, l’objectif est de repérer les clients qui cumulent des incidents ou dont la situation financière rend les frais d’incidents particulièrement pénalisants.

2) Le plafonnement des frais d’incidents : le principe

Selon votre situation (et selon que vous avez souscrit ou non l’offre spécifique), vous pouvez bénéficier de plafonds sur l’ensemble des frais liés aux incidents et irrégularités.

Plafond "client fragile" (sans souscription à l’offre spécifique)

Si votre banque vous détecte comme "client fragile" et que des incidents sont constatés, un plafonnement peut s’appliquer pendant une période limitée (ex : plafonnement mensuel pendant quelques mois), avec un niveau de plafond supérieur à celui de l’offre spécifique.

Plafond renforcé avec l’offre spécifique

Lorsque vous souscrivez l’offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière, vous bénéficiez de plafonds plus protecteurs sur les frais d’incidents, en plus d’un bouquet de services adaptés.

3) L’offre spécifique "client fragile" : contenu et prix

La loi prévoit une offre spécifique que la banque doit proposer aux clients fragiles. Elle comprend des moyens de paiement et des services "de nature à limiter les frais en cas d’incident" (par exemple : suivi, alertes, moyens de paiement adaptés).

Le tarif de cette offre est plafonné (montant maximal par mois). En contrepartie, les plafonds de frais d’incidents sont généralement plus bas que dans le plafonnement automatique.

4) Que faire si vous payez trop de frais d’incidents

1. Demandez par écrit à votre banque si vous êtes identifié comme client en situation de fragilité financière.
2. Si oui, demandez la souscription à l’offre spécifique (si vous la souhaitez) et demandez la confirmation du plafond applicable.
3. Si les frais continuent : faites une réclamation (service réclamations) puis saisissez le médiateur bancaire.

5) Textes et sources officielles (à jour en mai 2026)

• Service-Public.fr : incidents de paiement et encadrement des frais, dont la situation de fragilité financière.
• Banque de France : explication des plafonds "client fragile" et de l’offre spécifique.
• Légifrance : Code monétaire et financier (offre spécifique et dispositions d’application).
• Ministère de l’Économie / DG Trésor : pages et synthèses sur l’inclusion bancaire et le plafonnement.