Contester un prélèvement SEPA : délais, remboursement et opposition

## À retenir

• Prélèvement autorisé (mandat SEPA signé) : vous avez 8 semaines après la date de débit pour demander un remboursement.
• Prélèvement non autorisé (pas de mandat, ou opération exécutée sans accord) : vous avez en principe 13 mois après le débit pour le signaler.
• En pratique, bloquer un futur prélèvement (opposition) et demander le remboursement sont deux démarches différentes.

1) Vérifier ce que vous contestez

Sur votre relevé, repérez :

• le nom du créancier (la société qui prélève)
• la date et le montant
• si affichés : l’ICS (identifiant du créancier) et la RUM (référence unique du mandat)

Ensuite, classez le problème :

A. Prélèvement autorisé

Vous aviez donné un mandat de prélèvement SEPA (abonnement, énergie, téléphonie…), mais vous contestez le débit (erreur, doublon, résiliation non prise en compte, montant inattendu…).

B. Prélèvement non autorisé

Vous n’avez jamais signé de mandat, ou l’opération a été exécutée sans votre accord.

2) Délais de contestation et remboursement (particuliers)

Prélèvement autorisé : 8 semaines

Vous pouvez demander le remboursement dans les 8 semaines suivant la date de débit.

• La banque rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Prélèvement non autorisé : 13 mois (règle générale)

Vous devez signaler l’opération sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit.

• La banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande.

Note : ces délais s’appliquent aux comptes de particuliers. Pour certains mandats professionnels (B2B), les règles peuvent différer.\n\nCas particulier (banque du bénéficiaire hors Union européenne / EEE) : le délai maximal peut être réduit à 70 jours (avec un possible allongement jusqu’à 120 jours si votre contrat-cadre le prévoit).

3) Empêcher les prochains prélèvements (opposition / révocation)

Selon votre objectif, vous pouvez :

1) Révoquer le mandat auprès du créancier (conservez une preuve : email, courrier, espace client).
2) Demander à votre banque une opposition pour bloquer de futurs prélèvements (sur un créancier identifié, par exemple via l’ICS, ou selon les options de votre banque).

À savoir : en cas d’absence d’opération sur un mandat pendant 36 mois, le mandat devient en principe caduc et ne doit plus être utilisé.

4) Comment faire la demande de remboursement à votre banque

La procédure varie selon les banques, mais préparez :

• votre compte concerné
• le créancier (nom) et l’ICS si disponible
• la RUM si disponible
• le montant et la date du débit
• votre qualification (autorisé mais contesté / non autorisé)

Conseil : faites la demande par écrit (messagerie sécurisée, courrier, agence) et gardez une trace.

5) Et si le problème continue ?

• Si vous contestez aussi la cause du prélèvement (contrat, résiliation, facture), contactez le créancier : le remboursement bancaire ne règle pas forcément le litige commercial.
• En cas de désaccord persistant avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Références officielles

• Service-Public.fr : contestation d’un prélèvement bancaire (délais 8 semaines / 13 mois, cas hors UE/EEE)
• Banque de France : pages d’information et FAQ sur le prélèvement SEPA (ICS/RUM, opposition, mandat caduc après 36 mois sans opération)
• DGCCRF (economie.gouv.fr) : opposition et remboursement en cas de prélèvements indus
• Code monétaire et financier : articles L133-24, L133-25, L133-25-1