Crédit immobilier : délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt

À quoi sert le délai de réflexion ?

Pour un crédit immobilier, la loi prévoit un délai minimal de réflexion : il vous laisse le temps de lire l'offre, vérifier les coûts (dont le TAEG) et comparer.

Quand commence et quand se termine le délai de 10 jours ?

• Le délai commence le lendemain du jour où vous recevez l'offre de prêt (courrier, remise sur support durable, etc.).
• Il s'agit de 10 jours calendaires : week-ends, dimanches et jours fériés sont comptés.

Ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire pendant ce délai

Interdictions de principe

Pendant le délai de réflexion, l'objectif est d'éviter tout engagement « de fait » avant votre décision.

• Le prêteur ne doit pas effectuer de versement (à vous ou pour votre compte) lié au prêt.
• Vous ne devez pas verser de dépôt/acomptes ni signer de chèque qui vous engagerait moralement.

Ce que vous pouvez faire utilement

• Comparer plusieurs offres (TAEG, assurances, garanties, frais de dossier).
• Demander des explications écrites sur les clauses : modularité, indemnités, garanties, conditions de déblocage des fonds.

Attention : ce n'est pas un droit de rétractation

Le délai de réflexion intervient avant l'acceptation. Une fois l'offre acceptée, vous ne disposez pas d'un « délai de rétractation » automatique pour revenir en arrière.

Cas particulier : renégociation par avenant

Si vous renégociez votre prêt par avenant, un délai de réflexion de 10 jours s'applique également à compter de la réception du projet d'avenant.

Questions fréquentes

Comment compter exactement les 10 jours ?

Ce sont 10 jours calendaires. Comptez à partir du lendemain de la réception.

Si je signe avant la fin du délai ?

En pratique, vous ne devez pas accepter l'offre avant l'expiration du délai : si la banque vous pousse à signer avant, demandez à reporter la signature et conservez une trace.

Sources officielles

• Service-Public.fr : différences entre délai de réflexion et droit de rétractation.
• Économie.gouv.fr (DGCCRF) : rappel sur les délais (réflexion/rétractation).
• Économie.gouv.fr (DGCCRF) : documents remis en crédit immobilier et rappel du délai de 10 jours.
• Économie.gouv.fr (CEDEF) : crédit immobilier et rappel du délai de réflexion.